Affichage des prix des agences immobilières

Pour faire suite à la demande de Fatima, sur la logique de l’affichage des Prix et des honoraires d’agence, une précision s’impose sur la réglementation.

Une note de la répression des fraudes vient éclaircir le mode d’affichage obligatoire des agents immobiliers.

  • Dès lors que les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix affiché est entendu FAI (Frais d’agence Inclus) ou HAI (Honoraires d’agence inclus). Donc un seul prix global est présenté, l’acquéreur ne peut pas distinguer le prix qui revient au vendeur de celui des honoraires qui reviennent à l’agence.
  • Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ceux-ci doivent être précisés en pourcentage dans toutes les annonces ou fiches d’information commerciale. Des petits malins voulant apparaître en première ligne dans les sites d’annonces profitaient du vide de départ pour afficher un prix net vendeur (c’est à dire sans les honoraires d’agence) avec un simple taux d’honoraires affichés à coté. Cette duperie potentielle, pouvant conduire les acquéreurs éventuels à croire qu’ils allaient payer sur la base du net vendeur, est totalement illégale. La note de la répression des fraudes énonce clairement la façon d’afficher le prix de vente avec les honoraires. Premier cas, nous affichons un prix FAI/HAI dont X % d’honoraires, deuxième cas, nous affichons un prix net vendeur, plus X % soit un prix FAI/HAI de …€. Il est donc impératif que le prix FAI/HAI apparaisse de façon claire sur toutes les présentations du bien.

Finalement pourquoi un tel débat, uniquement car si les honoraires sont pris en charge par l’acquéreur, celui-ci ne paye pas les frais de notaire sur ces honoraires. En revanche, si les honoraires sont pris en charge par le vendeur, l’acquéreur paye les frais de notaire sur la totalité du prix d’acquisition (FAI/HAI). Ce qui représente dans le premier cas, un gain fiscal de 7 à 7,7% sur les honoraires d’agence.

Attention, la Loi ALUR (décret Aout 2015) précise bien que c’est le mandat initial (le plus ancien entre mandat de vente ou mandat de recherche) qui fait foi pour l’application de cette règle. Cette disposition est faite pour empêcher les petits malins qui débutent avec des honoraires d’agence à la charge des vendeurs (afin de ne pas afficher leurs honoraires) et qui au moment de la signature de la promesse de vente font basculer les honoraires à la charge des acquéreurs. Cette opération est assimiler à l’incitation à la fraude fiscale…

En conclusion, dans un souci de simplification,  il serait temps que le législateur supprime l’application des frais de notaire sur les honoraires d’agence et la notion de frais d’agence à la charge de l’une ou l’autre partie. Pour tout affichage et dans un souci de transparence, toutes les annonces devraient préciser, un prix FAI/HAI dont X % de frais d’agence (Point)!

10 réflexions au sujet de « Affichage des prix des agences immobilières »

  1. katia.dunezat@gmail.com'DUNEZAT

    Nous pensons acheter et nous en sommes à faire une offre pour une maison.Notre agent propose de faire une offre plus basse que le pris demandé pour le prix d’achat (donc pour le vendeur)mais nous devons lui donner 3000 euros de la main à la main, cela permettrait pour lui de défendre notre “candidature”. Que faut il en penser : selon lui cela lui permettrait de nous démarquer d’offres concurrentes ….

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  2. gralou@free.fr'gralou

    Bonjour,

    Merci pour ce commentaire. Malheureusement on voit de plus en plus d’annonces sans les frais d’agence. il serait temps effectivement que tout ceci soit clarifié et que tous soient sur la même ligne de conduite, cela décrédibiliserait moins la profession.
    Bonne journée

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  3. henri.hitte@orange.fr'hitte

    Bonjour,
    Quand le prix mise en vente d’un bien immobilier inclue les honoraires d’agence et qu’il est précisé que ces honoraires sont à la charge du vendeur , on comprend bien que ce sera toujours l’quêteur qui les payera , puisque le prix de vente est global. Si je suis acheteur j’ai tendance à croire que je ne suis pas concerné, , alors que je le suis en premier chef. Il aurait été plus raisonnable d’afficher en vitrine ou sur le site de l’agence le taux des honoraires facturés par l’agence .. L’acquéreur sera plus à même de faire des comparaisons sur des biens similaires en parcourant les annonces .

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Henri, je me bats pour cela, au Bon Agent nous affichons nos honoraires. Il serait préférable que les pouvoirs publics supprimer les frais de notaire sur les honoraires d’agence et imposent un système clair obligatoire pour tous les professionnels. En revanche, si les honoraires sont spécifiés à la charge du vendeur et que vous pouvez prouver qu’ils ont été intégrés dans le prix de présentation (exemple : …dont X% ou X € d’honoraires, la simple conjonction de coordination induit que les honoraires aient été inclus dans le prix de présentation) alors vous seriez en droit de refuser de les régler.

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  4. paulfjujo@free.fr'paul

    Anonnce avec prix avec (HCV*) entre parenthese ,
    et non pas avec ou sans FAI
    sur une fiche de presentation du bien à la vente
    Nota : pas de renvoi sur *

    Est-ce bien normal ?
    Signification de HCV ?

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Paul le HCV doit signifier Honoraires Charge Vendeur. Ce qui signifie qu’ils ne sont pas inclus dans le prix de vente (article 3 de la Loi du 10 janvier 2017). Si vous êtes acquéreur vous payer le prix affiché. En revanche l’équivalent des honoraires ne sont pas déductibles de votre impôt sur les droits de mutation c’est dommage, ca fait 7,7% que vous donnez en sus à l’état.
      Mais c’est autorisé.

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  5. viobottelli@hotmail.com'Bottelli Violette

    Bonjour, votre site est particulièrement intéressant. J’espère que les agents immobiliers aux pratiques douteuses vont s’en inspirer en attendant que la loi soit en effet plus simple notamment en ce qui concerne les honoraires des agences.

    J’ai à mon tour un problème à vous soumettre. Je me trouve dans une situation inédite il me semble.

    Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour l’achat d’un appartement à Montpellier. La fiche commerciale du bien stipulait : Honoraires à la charge de l’acquéreur : Montant : 9600 € – 4.00%. Net vendeur 240 000 €
    Le descriptif mentionnait 1 garage dans le prix (249 600 €) et dans la description, possibilité d’acquérir un garage en sous sol en sus.
    L’agent, une jeune femme très sympathique, m’a signifié que le garage n’était pas compris dans le prix annoncé et qu’il fallait ajouter 10 000 €. J’ai accepté et “négocié” le prix… en 2 temps. Une offre d’achat a été établie pour un montant de 255 000 € HAI. En signant l’offre d’achat le vendeur a précisé 246 000€ net vendeur. Honoraires 9 000 € charge VENDEUR.
    J’ai demandé à l’agent de mettre les honoraires à ma charge (l’acheteur) mais il me répond qu’il ne peut pas car le mandant de vente a été établi honoraires à la charge du VENDEUR ! et qu’il lui faut l’autorisation de Expertimo pour changer cette formulation qui est maintenant interdite, je l’ai compris sur votre blog.
    Que dois-je faire ? Il s’agit d’une publicité mensongère mais quel en est l’intérêt ? L’affichage d’une petite commission pour donner confiance ?
    Merci pour votre aide.

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    1. Claude-Olivier Bonnet Auteur de l’article

      Bonjour Violette, en effet la situation n’est pas évidente, car c’est plus souvent l’inverse qui nous arrive. L’erreur d’affichage est cependant préjudiciable à votre encontre, car vous perdez les avantages d’une fiscalité qui ne se serait pas appliquée sur les honoraires, soit près de 720 €. Vous pouvez demander réparation à l’agence immobilière pour ce montant dans la case honoraires. A défaut demandez l’avis de la répression des fraudes.

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