Archives pour la catégorie Droit immobilier

Articles concernant le droit immobilier et pouvant intéresser tout mandataire de réseau immobilier

Entremise ou vente quel mandat garantit la vente d’un bien immobilier?

Le mandat de vente classiquement proposé par les agents immobiliers, répond aux exigences de la loi Hoguet par son article 72. Cependant, il n’est qu’un mandat de recherche d’acquéreur ou de vendeur. Ce mandat confie uniquement une mission d’entremise ne permettant pas de garantir la vente parfaite, si un acquéreur se propose d’acquérir le bien sans négociation du prix. 

La remise n’est pas de mise en immobilier. Maintien des honoraires

Attention la réglementation sur les honoraires d’agence devient plus ferme sur les rabais ou remises opérés par les professionnels de l’immobilier, que l’on soit mandataire ou agent immobilier il n’est pas possible de pratiquer le rabais systématique !  Cette notion de remise ne doit se justifier que par des conditions exceptionnelles !  A nous d’en définir les contours, mais attention la répression des fraudes va se pencher sur ce sujet de manière plus virulentes dans les prochaines semaines. 

Le RAT (repérage d’amiante avant travaux) n’accouche pas d’une souris !

L’agent immobilier se doit d’informer son client acquéreur de la présence d’amiante avant tout offre d’achat, c’est ce que chacun connait sous le nom de diagnostic amiante. Ce diagnostic est obligatoire pour tout immeuble datant d’avant juillet 1997. Tant pour les parties privatives que communes.

Mais si l’acquéreur souhaite effectuer des travaux, l’agent immobilier doit le prévenir qu’il devra alors compléter ce diagnostic d’un RAT, pour le fournir à toute entreprise qui viendra réaliser les améliorations, extensions ou constructions de quelques natures que ce soit. Ce repérage précisera la présence de l’amiante, sa porosité et sa volatilité. C’est à travers le RAT que les entreprises pourront prendre leurs précautions avant toute intervention.

Attention ce repérage a un coût qui n’est pas négligeable !

Taxe sur la Plus value des résidences principales ?!

Au cours des débats citoyens notre président a abonder dans le sens d’une réflexion sur l’éventualité d’une mise en place d’une taxe sur la plus value des résidences principales.

si cette réponse hâtive doit se comprendre comme une éventualité, nous risquons un blocage du marché de l’immobilier, une baisse de transactions et une fragilité de l’économie en général.

Ce sont encore les ménages aisés et les classes moyennes qui devraient subir cet impôt inique.

Tracfin via la répression des fraudes se concentre sur les agents immobilier

Nous avons eu une réunion organisée par notre syndicat l’UNIS, qui a eu la bonne idée d’inviter des inspecteurs de la DGCCRF (répression des fraudes) et de la loi Tracfin, afin de mieux cerner leur vision des professionnels de l’immobilier et d’entendre leurs recommandations sur les bonnes pratiques que nous devons appliquer.

Les agents immobilier et leurs mandataires (agents commerciaux) doivent se responsabiliser en se formant et s’informant sur leurs obligations de déclarations de clients douteux. Tracfin qui impose une traçabilité de l’ensemble des mouvements financiers, surtout s’ils sont douteux! Nous avons un devoir de vigilance face aux risques de blanchiment d’argent, de détournement fiscal et du financement du terrorisme. A nous de nous mettre au diapason et de répondre à cette obligations déversée aux professionnels de l’intermédiation qu’ils soient, notaires, banquiers, courtiers, assureurs ou agents immobilier, nous sommes tous impliqués !