Archives pour la catégorie Droit immobilier

Articles concernant le droit immobilier et pouvant intéresser tout mandataire de réseau immobilier

Taxe sur la Plus value des résidences principales ?!

Au cours des débats citoyens notre président a abonder dans le sens d’une réflexion sur l’éventualité d’une mise en place d’une taxe sur la plus value des résidences principales.

si cette réponse hâtive doit se comprendre comme une éventualité, nous risquons un blocage du marché de l’immobilier, une baisse de transactions et une fragilité de l’économie en général.

Ce sont encore les ménages aisés et les classes moyennes qui devraient subir cet impôt inique.

Tracfin via la répression des fraudes se concentre sur les agents immobilier

Nous avons eu une réunion organisée par notre syndicat l’UNIS, qui a eu la bonne idée d’inviter des inspecteurs de la DGCCRF (répression des fraudes) et de la loi Tracfin, afin de mieux cerner leur vision des professionnels de l’immobilier et d’entendre leurs recommandations sur les bonnes pratiques que nous devons appliquer.

Les agents immobilier et leurs mandataires (agents commerciaux) doivent se responsabiliser en se formant et s’informant sur leurs obligations de déclarations de clients douteux. Tracfin qui impose une traçabilité de l’ensemble des mouvements financiers, surtout s’ils sont douteux! Nous avons un devoir de vigilance face aux risques de blanchiment d’argent, de détournement fiscal et du financement du terrorisme. A nous de nous mettre au diapason et de répondre à cette obligations déversée aux professionnels de l’intermédiation qu’ils soient, notaires, banquiers, courtiers, assureurs ou agents immobilier, nous sommes tous impliqués !

Les honoraires d’agence sont exigibles si l’une des parties se retire sans justification légale.

Nous vivions avec une dernière jurisprudence de 2016 qui ne permettait plus à l’agent immobilier de facturer ses honoraires si la promesse de vente n’aboutissait pas sur une réitération de l’acte authentique. Fort de l’article 73 de la Loi Hoguet les cours d’appel et je n’ai eu de cesse que de le répéter, avaient une mauvaise interprétation de la loi. En effet elles affirmaient que les honoraires ne pouvaient être réclamés qu’à partir du moment où l’acte authentique était signé.

Ce que dit le texte « Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l’opération conclue par son intermédiaire. » 

Ce qui ne veut pas dire qu’il n’a pas le droit à ses honoraires en cas de défaillance de l’une ou l’autre partie à la promesse de vente. Or la Cour de Cassation a clairement remis en cause ses décisions, pour valider l’article 6 de cette même loi. Cet article dispose que les honoraires d’agence sont validés par la promesse et non par l’acte authentique qui n’est qu’une réitération des engagements pris. Par conséquent l’agent immobilier peut prétendre à ses honoraires, si toutes les conditions suspensives sont levées et que l’une des parties ne souhaite plus finaliser l’accord. c’est à la partie défaillante d’assumer le versement des honoraires. Il est évident qu’au chapitre clause pénale, il est primordial d’insérer cette disposition afin de protéger les honoraires du professionnel qui a réalisé sa mission.

La loi ralentit son Elan

De Panama, nous en profitons pour faire un point sur les 3 lois majeures qui modifient nos habitudes en matière de transaction immobilière. La Loi Elan avec ses grands chapitres :

  • HLM
  • Copropriété
  • Architecte
  • Urbanisme
  • Encadrement des loyers
  • Bail mobilité
  • Loi littoral
  • Location saisonnière
  • Transformation de bureaux
  • Réquisition de logements
  • Marchands de sommeil
  • Calendrier de déploiement

Puis un rappel sur la loi Tracfin et la gestion des données personnelles RGPD