Entremise ou vente quel mandat garantit la vente d’un bien immobilier?

Le mandat de vente classiquement proposé par les agents immobiliers, répond aux exigences de la loi Hoguet par son article 72. Cependant, il n’est qu’un mandat de recherche d’acquéreur ou de vendeur. Ce mandat confie uniquement une mission d’entremise ne permettant pas de garantir la vente parfaite, si un acquéreur se propose d’acquérir le bien sans négociation du prix. 

2 réflexions au sujet de « Entremise ou vente quel mandat garantit la vente d’un bien immobilier? »

  1. albert.nathalie@gmail.com'albert

    bonjour, un agent de chez SAFTI nous a vendu notre appartement sur le contrat le montant de sa commission était de 5000 euros et notre bien 118850 euros, je tiens à préciser que nous n’avons jamais recu le double du contrat, mais comme la vente s’est faite au bout de 15 jours , nous étions heureux,
    quand elle venue récupérer tous les papiers elle a mentionné qu’elle espérait ne pas avoir de problème avec le fisc étant donné que sa commission n’était pas chère,
    au compromis de vente il était noté 6000 pour SAFTI et notre bien à 117850 euros naturellement j’ai tout de suite réagit mais la mandataire m’a fait les gros yeux et m’a interrompue en me disant si c’est bon, donc moi bête et confiante je n’ai pas insisté , mais le surlendemain mon mari l’a rencontre lui reparle de sa commission et maintenant elle dit c’est 5850 pour SAFTI mon mari lui réplique que ce n’est pas ce qui était convenu dans le contrat mais n’étant pas seule et accompagnée d’une personne , mon mari n’a pas insisté mais moi je lui ai envoyé un message et Madame fait la sourde oreille que puis je faire merci de m’aider

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    1. Claude-Olivier Bonnet Auteur de l’article

      Bonjour, hélas si vous êtes vendeur et que vous avez signé pour vous et peut-être votre mari, la promesse de vente avec des honoraires de 6000 €, vous avez accepté ce montant. En revanche ce qui prévaut c’est le fait de respecter le mandat que vous avez signé. Donc, il faut exiger la copie de votre mandat, et si nécessaire demander à la DGCCRF (répression des fraudes) leur avis sur cette situation. Cependant le taux annoncé est quand même de 5,1% ce qui reste raisonnable. Le taux de départ lui était à 4,2%. Si vous pouvez prouver la duperie, c’est possible d’obtenir une réduction des honoraires.

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