Etablir une facture

Découvrez dans ce cours immobilier quelles sont les règles de facturation et de nomenclatures à respecter pour l’agent commercial en immobilier.

10 réflexions au sujet de « Etablir une facture »

    1. Le Bon Agent

      Bonjour si vous êtes agent commercial et que vous parliez du mandant, l’agent immobilier, il n’y a que lui qui peut émettre la facture des honoraires. Si vous parlez du mandant le vendeur d’un bien immobilier, alors je ne comprends pas la question?

      Cordialement.

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  1. elgrana.ma@gmail.com'Graoui

    Bonjour,
    Je suis mandataire indépendant avec un réseau qui ne respecte jamais les délais de paiement des commissions.
    Comment pourrais je l’attaquer en justice car j’attends une commissiln depuis pmis qu’un mois .
    Une deuxième question, serais payé si je démissionne et change de réseau.
    Merci pour votre réponse,

    Cordialement

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    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour, il faut faire un courrier recommandé à votre mandant, en mettant en copie l’attestation de réitération de l’acte authentique et votre facture en rappelant les nouvelles conditions qui obligent un payement dans un délai légal.
      Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.

      Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances (site internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.).

      Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le cumul des sanctions est possible en cas de manquements multiples : ainsi, s’il est par exemple constaté des manquements tant à l’article L. 441-6-I, alinéa 9 du Code de commerce (délais de paiement convenus) qu’à l’article L. 441-6-I, alinéa 11 (délais de paiement dans le secteur du transport de marchandises), le montant plafond de l’amende encourue par la personne morale, auteur de ces manquements sera de 4 millions d’euros, chaque manquement étant passible d’une amende maximale de 2 millions d’euros.

      Si vous démissionnez votre règlement reste dû par votre mandant. Nous vous accueillerons avec plaisir. Cordialement.

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  2. guillaume.terreaux@gmail.com'Terreaux

    Bonjour, étant agent commerciale en immobilier depuis peu en statu d’auto entrepreneur,
    je dois faire ma première facture et j’aurais aimé une précision concernant la TVA.
    Pour vous donner un exemple concret :
    sur une vente qui m’apporte 1000 d’horaire.
    est ce que ma facture doit prendre compte de la tva et faire une facture de 833.33 euro ou je dois faire une facture de 1000 euros?

    Cordialement.

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    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour Guillaume, c’est à votre mandant de vous aider sur le sujet, mais je vais vous aider. Pour un auto entrepreneur sous les 32000 € d’honoraires; il faut facturer en HT sur la base HT des honoraires totaux perçus par votre agence. Donc si l’agence prend 1200 € TTC soit 1000 € HT vous appliquez votre taux sur les 1000 € HT sans insérer de TVA.

      Bonne été avec vos honoraires.

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  3. randyfortes@aol.com'Le parisien

    Bonjour,

    Je suis un nouvel agent immobilier. J’ai réalisé ma première vente.
    La facture doit être au nom du notaire qui rédige l’acte et effectue le virement de mes honoraires ou au nom du vendeur ?

    Merci de votre réponse par avance.

    Bien cordialment

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  4. contact@zed-transac.com'Stephanie L

    Bonjour, je suis agent immobilier et vient de réaliser ma 1ère vente. Question : quand les honoraires sont à la charge de l’acquéreur qui dois je facturer, l’acquéreur ou l’avocat ?
    En vous remerciant

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