Information précontractuelle avant signature du mandat immobilier

La Loi dite Hamon impose qu’en cas de signature d’un mandat de vente, hors agence, (à domicile) l’agent immobilier, ou son mandataire doit faire signer préalablement, à son mandant une information précontractuelle.

Cette information doit reprendre les éléments suivants :

  • Coordonnées de l’agence, carte professionnelle, caisse de garantie s’il y a lieu.
  • Puis les services apportés, les honoraires correspondants,
  • Et cerise sur le gâteau, communiquer sur les délais 14 jours de rétraction!

Pourquoi simplifier quand on peut faire plus ! En tout cas, l’amende est fixée à 15 000 € pour les contrevenants.

Il faut donc intégrer cette information dans l’avis de valeur et le faire signer par nos clients…

75 réflexions au sujet de « Information précontractuelle avant signature du mandat immobilier »

  1. mrkevinclement17@gmail.com'CLEMENT

    si une agence n’a pas fait signer un DIP (document d’information précontractuel) sur un mandat simple. Ce mandat est-il nul et n’a aucune valeur ??? pas de délais a respecter car il est caduque.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Clément, la loi de 2014 anciennement Loi Hamon, depuis sa démission appelée loi consommation, dispose par ses articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation, que tout professionnel de l’immobilier sollicitant un mandat doit fournir le document d’informations précontractuel et ce sans distinguer le mandat simple ou exclusif. Par conséquent, l’absence de cette pièce rend le mandat caduque de facto car la procédure n’est pas respectée. Donc il ne faut l’annuler et respecter un délai de préavis, il faut simplement invoquer cette nullité en précisant qu’il n’a jamais pris effet.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Laure, un mandat exclusif peut être signé sur une nappe en papier d’un Bistrot, maintenant ce qui est important c’est que les mentions liées à la notion d’exclusivité soient bien spécifiées. Il faut un document précontractuel (depuis 2014 loi Alur), il faut connaître les actions qui vont être mises en place dans le cadre de cette exclusivité.
      On peut barrer la mention de mandat simple sans que cela rendre le mandat caduque.

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  2. pouchard.jeanlouis@orange.fr'POUCHARD

    Bonjour ,
    Un mandat exclusif de vente immobilière peut-il être révoqué , alors même qu’on a coché la case stipulant que l’agent immobilier pouvait expressément débuter ses opérations de démarchages avant le délai de rétractation de 14 jours ? Dans notre cas , nous avons signé un mandat exclusif le 30 mai 2017 , quels sont nos droits et délais ? Merci pour votre réponse ( rapide SVP , vues les dates )
    J.L POUCHARD

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Jean-Louis, le décret concernant la possibilité de commercialiser un bien avant la fin des 14 jours du délai de rétractation (en cas de démarchage à domicile), n’ôte pas le principe d’ordre public. Donc, vous autorisez votre agent à commencer la commercialisation de votre bien, mais vous disposer toujours du délai de 14 jours pour vous désengager. En revanche dans les huit premiers jours, aucune vente ne peut se conclure, même si l’agent immobilier trouve un acquéreur au prix du mandat. Du 8ème au 14ème s’il trouve un acquéreur aux conditions du mandat, la vente pourrait être considérée comme finalisée.

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  3. jacobmichele35@gmail.com'Jacob Michèle

    bonjour

    J’ai signé un mandat d’exclusivité fin avril 2017, l’agence a contresigné le 16 juin . est ce que je peux résilier

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      1. mlab91170@gmail.com'ALFONSI MLaure

        Bonjour, J’ai signé un mandat Exclusif le 13 juin 2018. Toutefois, je remarque 2 choses :

        1/ la partie “Obligations Particulières du Mandataire” a été barrée et donc non complétée
        2/en fin de formulaire j’ai porté la mention manuscrite “lu et approuvé, bon pour mandat”, j’ai daté et j’ai signé MAIS l’AGENT lui a porté la mention manuscrite “lu et approuvé, Mandat accepté” MAIS n’a pas signé

        L’une de ces deux choses peut-elle me permettre de dénoncer le mandat ? si oui laquelle et en invoquant quoi ?

        Merci mille fois par avance pour votre aide.
        Bien cordialement
        Marie-Laure

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        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Bonjour, sur le principe, par l’absence de signature (ce que l’on appelle les consentements dans les contrats) le mandat n’a jamais pris effet. Cependant vous y avez apposé votre signature donnant votre accord. Ce qui pose le plus de problème ce sont les mentions obligatoires (depuis la loi Alur et consommation), qui imposent que dans le cadre du mandat exclusif, soit communiquées les actions qui seront menées. Donc les points de la nullité s’accumulent. Vous pourriez demander à votre agent immobilier, que cesse toute commercialisation, puisque le mandat n’est pas valable. Ne l’annulez pas, car vous lui donneriez un valeur de constitution des accords entre vous, là il faut invoquer la nullité de fait, et donc la cessation de toute vente de votre bien.

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          1. mlab91170@gmail.com'ALFONSI MLaure

            Merci 1000 FOIS ! D’autant qu’il ne m’a pas été remis non plus la Note d’Information préalable… Merci beaucoup.

            Bin sincèrement.
            Marie-Laure

  4. virginie.fuzat@orange.fr'Loulou

    Bonjour,
    Mon beau-père souhaitait vendre son appartement. Il a signé un mandat simple avec un agent immobilier à son domicile. L’agence avait trouvé un acheteur qui proposait un prix inférieur à celui demandé. Mon beau-père ayant eu une offre plus intéressante entre temps en a fait part à l’agence qui lui a demandé de confirmer par mail son prix de vente plus élevé pour l’acheteur. Aujourd’hui, il ne sait plus s’il veut le vendre pour des raisons sentimentales. L’agent lui a déclaré qu’il était tenu de vendre son bien et qu’à défaut il devrait payer à l’agence des indemnités.
    Questions : le prix de vente réévalué reste inférieur à celui indiqué dans le mandat donc théoriquement, mon beau-père ne devrait pas être tenu de vendre à ce prix là, mais quelle est la valeur juridique de ce mail ? Est-ce qu’il modifie le mandat ? , vaut-il engagement contractuel du vendeur alors même que rien n’a été signé par rapport à ce nouveau prix ?
    Deuxième chose: j’ai lu que l’agent immobilier avait une obligation d’information précontractuelle avant de faire signer un mandat lorsque cela se passait à domicile ? Mon beau père n’a signé que ce mandat simple chez lui, est-ce valable ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Virginie, je pense que vous avez déjà bien avancé dans la réflexion et votre point 2 balaye toute autre réflexion. Le mandat n’ayant pas été précédé ou accompagné par un document précontractuel, celui-ci n’a jamais pris effet et est donc caduque.
      Cependant, pour répondre au point un, un simple mail n’est pas valable avec un particulier, de plus pour modifier un mandat il faut un avenant (c’est un document précis) au mandat. A défaut, aucune modification n’est validée. Si les propositions sont inférieures au prix du mandat, alors aucune obligation de vendre ne peut être imposée au vendeur. Si par ailleurs, il ne souhaite plus vente, en mandat simple il suffit alors de mettre fin au mandat.
      Donc votre beau-père est dans son bon droit en l’état actuel des informations que vous m’avez communiquées.

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  5. marion.baj@gmail.com'Marion

    Bonjour,
    Nous sommes vendeurs, actuellement nous avons eu une proposition via une agence en mandat simple, dans un premier temps nous avons accepté (par écrit) cette offre inférieure au prix demandé, après vérification du financement du potentiel acquéreur, il s’avère qu’il n’a pas les fonds pour acheter notre bien. Nous avons donc décidé de refuser cette offre également par écrit.
    L’agence nous menace de faire un recours.
    Or au vu de ce que j’ai lu, dans le mandat nous n’avons pas eu de coupon de rétractation (ce qui rend le mandat nul) et nous n’avons signé aucun document pré contractuel (ce qui rend le mandat nul).
    Que peut l’agence ou le potentiel acquéreur contre nous ?
    Dans l’attente d’une réponse de votre part.
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Marion,
      Pour ce qui est de votre mandat, l’avez vous signé à domicile? Si oui vos arguments sont avérés. Si non (signé à l’agence), il n’y a pas d’obligation de coupon de rétractation, ni de document pré-contractuel.
      Pour ce qui est de votre offre acceptée, dans un premier temps votre accord vaut vente parfaite, donc il est difficile de se rétracter. Sauf à démontrer que vos acquéreurs ne peuvent pas trouver un financement pour acquérir votre bien. Donc en cas de procédure, vos risques sont très minimes. Mais votre acceptation formelle, engage le droit aux honoraires de l’agence, sauf à ce que celle-ci soit faites à défauts d’informations sur les capacités des acquéreurs.

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  6. brammer.kozh@gmail.com'pascal

    Bonjour,
    J’ai mis un bien en vente dans deux agences, l’une d’elle m’a contacté pour me proposer un acheteur, dont j’ai accepté la proposition de prix et signé l’offre d’achat.
    J’ai immédiatement adressé un courrier RAR à la première agence pour les informer du fait en précisant l’identité de l’acheteur, le prix de vente et le nom du notaire chargé de ratifier la transaction.
    A la réception du RAR cette agence m’a adressé un mail m’informant que cette acheteur avait au préalable visité mon bien par son intermédiaire et demande à effectuer la transaction voire menace de réclamer sa commission auprès de l’acheteur..
    Pour ma part, cette agence ne m’a jamais contacté pour m’informer d’éventuelles visites et encore moins communiqué le moindre bon de visite, ce qui m’aurai permis de savoir que l’acheteur était passé par son intermédiaire auparavant.
    Question:
    Quels sont mes recours vis à vis de cette agence mauvaise joueuse qui n’accepte pas les règles de la concurrence?
    PS : Le bien était au même prix dans les deux agences à 100€ près (la première appliquant un “forfait” suivant la tranche de prix et la deuxième un pourcentage ).
    L’acheteur ayant préféré traiter avec la deuxième agence pour une question de “feeling” apparemment le courant passait pas avec la première

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Pascal, il n’y a pas de problème. L’article 6 de la loi Hoguet, prévoit qu’entre deux professionnels ayant présenté un même acquéreur, c’est celui qui emporte l’accord des parties qui finalise la vente. Quelque soit l’agence ayant présenté en premier le bien, même avec un bon de visite, même avec une offre d’achat, la vente se fait avec celle qui a obtenu les accords des vendeurs et acquéreurs sur un même document. Il n’y a pas de contrôle à faire sur le prix de présentation, vous pouvez proposer des prix différents en fonction des agences. Donc l’autre agence ne peut prétendre à rien. Elle sera déboutée en justice si elle ose pousser ses demandes.

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  7. mabellange@yahoo.fr'Mabellange

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un démarchage à domicile, j’ai signé un contrat exclusif pour la vente de ma maison et 7 jours après je souhaite me rétracter. Hors je lis sur la demande d’exécution anticipée que :
    “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délais de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.
    Que signifie “services pleinement exécutés”? sachant que l’agence a déjà fait visiter mon bien 2 fois dans les 7 premiers jours, est-ce que ça annule mon droit de rétractation?

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, les dispositions des articles L 221-5 à 18 prévoient que si l’agent immobilier à qui vous avez accordé une mise en vente anticipée (avant 14 jours) et qui aurait trouvé un acquéreur aux conditions du mandat, peut demander une indemnité compensatrice. Tant qu’il n’y a pas d’acquéreur au prix du mandat sous les 14 premiers jours vous pouvez encore vous rétracter sans risque.

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  8. magali.nsr@gmail.com'magali

    bonjour est ce nécessaire de faire signer les informations précontractuelles préalable a la signature d’un mandat lorsque l’on fait signer le mandats a un professionnel ??
    Et si oui doit on en faire signer un par mandats si il y a plusieurs mandats avec le même professionnel ?
    merci

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Magali, ce document n’est à faire signer que pour des particuliers. Un pro ne bénéficie ni du délai de rétractation pour le mandat ni pour une promesse.
      Bon mandat

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  9. julien.dremel@gmail.com'Dremel

    Bonjour,
    Si un particulier se rétracte après avoir donné son accord au professionnel de démarrer avant la fin du délai de rétractation, est-ce qu’il peut traiter en direct avec un acquéreur potentiel que l’agence lui a présenté ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Julien, on ne peut pas tout avoir, dans ce cadre là il y a possibilité d’invoquer la collusion et de prétendre à des dommages et intérêts pour le professionnel de l’immobilier.

      Répondre
  10. cyriletvirginie.pouc@free.fr'Virginie

    Bonjour,
    J’ai 2 questions, la première est la suivante : une agence a t’elle le droit de faire signer les informations contractuelles en même temps que le mandat (signé et daté donc le même jour)?

    Autre question, sur un mandat sans exclusivité mais avec un paragraphe nommé “avertissement” -pendant le cours du présent mandat ainsi que dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, le propriétaire-vendeur s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire, avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par l’agence X ….. est- ce qu’une agence nommée Y dans le contrat de l’agence X lui permet de vendre ce bien à un acheteur qui aurait déjà visité le bien avec l’agence X ?
    Sinon, puis je en tant que vendeur me retournait contre l’agence Y qui m’aurait fait signé un compromis de vente tout en connaissant cet avertissement de l’autre agence, mais afin de vendre le bien n’en a pas tenu compte ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Rebonjour Virginie, j’ai répondu à la première question, pour la suivante, la clause étant abusive, l’agence immobilière qui a obtenu l’accord des deux parties sur un même document, peut prétendre à ses honoraires. Article 6 Loi Hoguet. Donc dans votre cas l’agence Y est dans son bon droit. L’agence X (jurisprudence récente Dec 2017) ne peut prétendre à quelconques dédommagements.

      Répondre
  11. virginiesrdu19@gmail.com'Virginie

    Bonjour,

    Une agence a t’elle le droit de faire signer une information contractuelle le même jour que le mandat?
    Lors de la signature du mandat, j’avoue que cette agence m’ayant fait signé tout en même temps, je n’ai pris le temps de voir la distinction entre le document ” les informations contratuelles” et le mandat.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Virginie, en effet le support a été mal mis en place, si la Loi Alur a souhaité mieux informer le mandant avant de confier un mandat, il aurait dû exiger un temps de réflexion avant signature définitive du mandat. Or à ce jour vous pouvez tout signer en même, d’où l’inutilité du document, puisqu’il est une synthèse du mandat.

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  12. Bobranap@yahoo.fr'Ranap

    Bjr hier çomme professionnel. Mandataire indépendant le Vaucluse , je suis allé voir une villa à côté de Carpentras , et çomme propre à la région pa ca , les deux agent immobiliers ayant vitrine sur Carpentras , sont passés à côté de leurs obligations :
    Le premier venu signer le mandat au domicile n as pàs fàit signer le droit à l information en double exemplaire aux vendeurs , et de plus à mis un délai de mandat de 24 mois !.
    La deuxième agence qui a fait venir les vendeurs à l’agence : donc pàs de délais de rétractation et pàs de feuillets en double exemplaires DIL a signer , car venu à l’agence en mandat simple. Et signe sur des feuilles formats A 4 . Tout va bien jusque là sauf que l’agence de Carpentras a signifiée oralement aux vendeurs qu ils ne pouvaient pas vendre en mandat simple eux meme pendant les 3 mois !!!! Car cela pourrait nuire ou altérer au travail et la réputation de l agence !!
    On nage en plein délire de malhonnêteté !!

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, voici deux exemples intéressants, en effet, dans le premier cas le mandataire ou l’agent immobilier aurait dû faire valider l’information précontractuelle, mais le mandat peut avoir une validité de 24 mois, il faut juste connaître les conditions de résiliation, qui sont le plus souvent à partir du 3eme mois.
      Pour le second cas, il y a plus une maladresse dans la justification, mais parfois il est utile de conseiller au client de ne pas mettre leur bien en publicité sur des supports identiques afin de ne pas dégrader la stratégie commerciale.

      Répondre
  13. bbbouile@hotmail.fr'Isa

    Bonjour,

    Le document d’informations précontractuelles pour un mandat conclu hors agence (au domicile des vendeurs par exemple) doit-il respecter un délai entre la signature de celui-ci et celle du mandat ou peux t’il être signé juste avant de signer le mandat.

    Merci

    Répondre
  14. solenn.tetu@gmail.com'TETU

    Bonjour,

    Nous avons signé un mandat exclusif auprès d’une agence, dans leur locaux. Nous nous sommes apercu que l’agent immobilier ne défend pas nos interets lorsqu’il fait visiter le bien (disant que nous sommes par exemple prêt à faire un réél effort sur le prix alors que ce n’est pas le cas.
    Nous nous sommes rendu compte que le mandat que nous avions en notre possession n’est signé que par nous, l’agent immobilier ne l’a pas signé.
    Cela m’amène à deux questions :
    – Le mandat peut-il être considéré comme nul puisque le mandataire n’a pas signé mon exemplaire ?
    – Si ce n’est pas le cas, quelle conséquence peut-il y avoir à ce qu’il n’est pas signé ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour vous pouvez invoquer les 2 éléments pour rompre le contrat.
      1. Le mandat n’a pas pris effet en l’absence de signature de l’une des parties. C’est ce qui entraine l’absence de consentement.
      2. La perte de confiance, si votre partenaire ne respecte pas votre mission.
      Vous justifiez ces éléments, en expliquant vos reproches et la nullité du mandat, dans la lettre de rupture. Tant qu’il n’y a pas d’acquéreur au prix fixé, vous n’avez quasiment aucun risque.

      Répondre
  15. arielleguerrier@gmail.com'LATOURTE GUERRIER

    Bonjour
    Je devais vendre et acheter via une agence le même jour.
    Lors de la signature du compromis de vente en décembre 2017, mon acquéreur, heureusement une SCI (sans délai de réflexion) avait besoin d’un prêt de la totalité du prix de vente. Il devait présenter son offre de prêt avant le 31 janvier 2018 (date indiquée par l’agence). La date de signature étant prévue le 20 mars 2018, J’ai donc déménagé le 17/03.
    La signature n’a pas eu lieu le 20 mars. L’offre de prêt est arrivée le 23 mars ! … donc signature le 30 mars et vente de mon bien qui fut actée .
    Par contre, l’achat en chaîne que je devais faire se trouva annuler à cause de l’incapacité intellectuelle de l’usufruitière de la maison (91 ans) que j’achetais… D’où préjudice à mon encontre par une mise sous tutelle … puis son décès à 4 jours de la signature … Bref …
    J’ai demandé un dédommagement auprès de l’agence qui a mal suivi le dossier de ma vente d’appartement … Qu’en pensez vous ? QUELS sont les devoirs de l’agence ? Que dit la ooi quand au délai de dépôt d’offre de prêt par rapport à la date de signature indiquée sur le compromis ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, voici une chaine de soucis et un effet papillon. Pour ce qui est de la vente et surtout du dépôt de demande de crédit, il faut surtout se référer à la promesse et vérifier les étapes déterminées. Pour la tutelle, si la volonté avait été communiquée avant la mise sous tutelle, il y a peut etre encore un moyen de faire valoir cet accord pour acquérir.
      Cependant je vous invite à présenter votre dossier un avocat pour préparer votre défense.

      Répondre
  16. raphael510@yahoo.fr'oboussier

    bonjour
    nous avons signé un mandat exclusif que nous souhaiterions casser avant le délai des 3 mois.
    si l’agent ne nous a pas établit de document d’informations précontractuelles, est ce une raison recevable pour rompre le contrat? Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour cette solution n’est recevable qu’à la condition que ce soit dans le cadre du démarchage à domicile. En revanche, si vous n’avez aucun compte rendu sur plus d’un mois, vous pouvez invoquer l’article 1993 du code civil, et valider la charge de la rupture du mandat du fait de votre agent immobilier qui n’a pas rempli sa mission.

      Bonne chance

      Répondre
  17. petitesgens@hotmail.fr'Snooz

    Bonjour,

    M’apprêtant à signer un mandat de vente semi-exclusif j’ai encore quelques interrogations. Mon premier doute vient du fait que le document était mal imprimé (mots manquants en fin de chaque ligne), j’ai demandé à l’agent d’en imprimer un nouveau, celui-ci m’a confié quitter son agence d’ici quelques temps pour ouvrir la sienne et nous avons convenu de réduire le délai de rétractation à deux mois.

    Ma principale interrogation vient d’un alinéa du mandat que je ne comprends pas :
    ” Il est ici convenu que (…) le mandant : autorise expressément le mandataire à recevoir un versement d’un montant maximum de 10% du prix total de la vente, le versement sera effectué à la banque où est ouvert le compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) du mandataire” (il y a ensuite un astérisque mais je ne trouve pas sa référence)
    Les honoraires que nous avons convenus sont plus autour de 5% (et inscrits en euros uniquement dans le mandat), lorsque je lui ai demandé des informations sur cet alinéa il m’a dit que l’agence pourrait prendre un acompte sur ses honoraires comme elle aura des frais.
    Pourriez-vous s’il vous plaît me donner un avis et me renseigner sur ces 10%? Je dois le contacter aujourd’hui encore et je ne voudrai pas réaliser trop tard que je me suis fait berné.
    D’avance merci
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Petitesgens ou Snooz, je vous dirais bien de fuir à grande vitesse. Votre intermédiaire me semble véreux. Déjà un mandat mal photocopié n’est pas rassurant. Ensuite, il annonce qu’il ne fait plus parti de son agence, il vous reprend en direct (ce qui pourrait être déloyal envers son futur ex-patron).
      Pour finir les 10% correspondent à un versement de séquestre, mais en aucun cas à une avance sur les honoraires. Ils ne sont à verser par l’acquéreur et non par vous, que si vous signez une promesse de vente. Ils sont une avance sur le paiement du prix de vente. L’article 6 de la Loi Hoguet interdit tout agent immobilier à percevoir des honoraires par avance, il ne peut y prétendre que s’il a réussi à vendre et que les parties ont réitéré leurs volonté par un acte authentique. Attention arnaque ! Vous pourriez demander son avis à la Répression des fraudes.

      Prenez un Bon Agent c’est plus sûre.

      Répondre
  18. flocotten@yahoo.fr'Cotten

    Bonjour,
    J’ai fait appel il y a 1 mois a une agence pour vendre l’appartement. Mandat simple. Il y a eu une visite et contre visite. J’ai du moi même appeler pour avoir un compte rendu mais l’agent n’arrivant pas à joindre l’acheteur je nai pas eu de compte rendu. Et depuis ce jour, donc depuis 1 mois aucune nouvelle de l’agent ni de visites. Je souhaiterai stopper avec l’agence. Pouvez vous m’orienter vers la marche à suivre. Merci.

    Répondre
  19. meetseverine@gmail.com'Genaud

    Bonjour

    en juin 2017 Mes parents on fait appel à un mandataire en expliquant qu’ils ne souhaitaient pas de mandat exclusif car bien qu’ils n’envisageaient pas de confier leur maison une autre agence ils se resservaient le droit de la vendre par leurs propres moyens.
    l’agence touve un acquéreur qui n’est interessé que par le terrain et signe un compromis en 11/2017 ce qui donna lieu à un double double mandat terrain et maison mais l’affaire après de multiples rebondissement lié à
    Le contrat signé est par nature trompeur car ainsi rédigé trois cases dont l’une est à cocher
    case « contrat exclusif » « contrat partenaire » et « contrat simple » ce qui
    donne l’illusion que le contrat partenaire répondait à leur besoin puisqu’ils ne signaient pas un contrat exclusif et au final Il semblerait que si contrat « partenaire » qui se révéle être un mandat exclusif
    Ce qu’ils ont découvert il y a peu après avoir trouvé un acheteur qui n’est jamais passé par l’agence.
    a signature du compromis en toute bonne foi mes parents ont averti les mandataires qui ont envoyé un courrier avec lettre AR demandant la totalité des leurs honoraires

    or le numéro du mandat la date signé et le montant ne coïncide pas

    Par ailleurs ils n’ont jamais voulu mettre de panneau à vendre

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour pour le panneau, cela n’a pas d’incidence dans vos débats. Pour le reste, si le mandat est mal rempli, différent selon les modèles, si vous pouvez démontrer qu’il y a une incohérence et surtout que celui-ci ne correspond aucunement à la volonté de vos parents et que le nom donné par l’agence “Contrat Partenaire” ne répondait pas votre volonté ou surtout qu’il pourrait être une forme de supercherie, alors il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Ca va être tendu avec l’agence, elle va vouloir peut être vous mettre une pression pour obtenir leurs honoraires, mais vous expliquez exactement point par point ce qui ne va pas et vous finirez pas obtenir gain de cause.

      Répondre
  20. liliane.perrin@sfr.fr'liliane

    Bonjour,
    J’ai fait appel il y a 1 et demi mois à une agence pour vendre notre appartement. Nous avons signé un mandat simple à l’agence pour une durée de 3 mois . Il y a eu 2 visites seulement. J’ai du moi même appeler pour avoir un compte rendu. Depuis plus de 15 jours, aucune nouvelle de l’agent. Nous avons appris par hasard que l’agence est en travaux et le prix qui nous a été proposé pour la mise à la vente complètement surévalué par rapport au marché après vérification . Je souhaiterais ANNULER le contrat
    .Nous n’avons pas signer le document pour les informations précontractuelles mais la signature s’est faire en agence. Pourriez vous m’indiquer s’il y a d’autres raisons qui permettent d’annuler le contrat (médiateur non spécifié, absence de cachet )ou m’orienter vers la marche à suivre. Merci.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Liliane,
      Je pense que vous pouvez simplement mettre fin au mandat pour les diverses raisons que vous avez évoquées. Par courrier recommandé, vous leur indiquez les faits qui motivent votre rupture, surévaluation du bien, agence qui ne peut s’occuper du bien durant les travaux, absence de compte rendu, perde de confiance, médiateur non spécifié etc… L’agence n’a aucun intérêt à poursuivre cette mission sans la confiance de son client. Légalement vous restez dans vos droits. Recevez tous mes voeux.

      Répondre
  21. freddyguerault@hotmail.fr'Freddy

    Bonjour , merci d’avance pour le temps accordé

    Actuellement en recherche de l’achat d’une propriété immobilière ,
    j’ai visite une maison avec un mandataire ( MR X)
    La maison appartient à un couple séparé.
    Mr X m’a fait signé un bon de visite à mon nom .
    Mr X ne m’a donné aucune informations sur la maison , il m’a tout simplement indiqué de voir avec le propriétaire qui était sur les lieux .
    Le propriétaire m’a donc envoyé les rapports DES GES par mail .
    Deux jours après , j’ai fait une première proposition d’achat à Mr X qui m’a indiqué par téléphone qu’elle était accepté par les propriétaires .
    Je lui ai demandé plusieurs informations sur la maison , il ne m’a jamais renseigné ( travaux à réaliser ).

    J’ai donc contacté une autre agence immobilière pour avoir d’autres informations et éventuellement traiter avec ( mandat de vente simple ).
    Cette agence connait bien les propriétaires actuelles et leur à donc indiqué que j’étais intéressé par ce bien . L’ex femme fut très surprise car elle n’a jamais été mis au courant de mes visites et le propriétaire n’a jamais reçu l’offre soi-disant accepté.

    J’ai donc contacté l’agent immobilier ( Mr X) qui m’a indiqué qu’en faite l’ex femme du propriétaire ne souhaitais pas de mon offre et surtout pas baisser son prix ( celle ci n’avait jamais été mise au courant ).

    Suite a cet imbroglio , j’ai contacté le propriétaire par mail pour mettre les choses au clair étant donné que Mr X ne me donnait plus aucunes nouvelles ou m’appelait par numéro privé.
    Ils nous a proposé de nous rencontrer pour mettre les choses au clair .
    Suite à cette explication , nous nous sommes rendus compte que l’agent nous mentaient sur beaucoup de points. Notamment sa commission , les offres jamais parvenues ou bien encore les travaux.
    Nous souhaitons donc traiter sans cet agent immobilier qui nous ment depuis le début et qui nous à énormément frustré. Il nous a demandé de l’argent sur la vente a moi ainsi qu’aux propriétaire et a voulu court circuiter l’ex du propriétaire sans la prévenir .

    Il s’agit d’un mandat de vente simple .
    les propriétaires souhaite tout simplement annuler son mandat .
    Dans les conditions de son mandat , il est stipulé ceci
    ” EN conséquence du présent mandat , le mandant :
    Reconnaît que préalablement à la signature du présent mandat , il a reçu les informations prévues aux articles l221-5. l221-6 et l221-7 du code de consommation et a cet effet , a signé le document d’informations précontractuelles préalables a la signature d’un contrat de prestation de services en vue de l’éventuelle signature du présent mandat de vente.”
    L’un des deux propriétaires n’a jamais signé ce document, et disposent actuellement les photocopies de ce document sans leurs signatures , ce document n’est pas daté , n’a pas d’identifiant , aucun numéro de mandat et aucune signature du prestataire.

    Les documents originaux n’ont jamais été envoyés aux propriétaires et le mandat de vente n’a jamais été réalisé dans la ville cité , la date à aussi été rajouté après …

    Nous redoutons de perdre cette maison à cause de Mr X .
    Notre souhait est de faire annuler son mandat qui dispose d’une nullité car absence de signature et de plusieurs éléments clés ( date de retour des documents , pas de documents originaux ).
    Sommes nous en règle ?
    Pouvons-nous traiter directement avec les propriétaires ensuite ?

    Merci encore pour le temps accordé et votre site qui est une mine d’informations.
    Je vous souhaite une très bonne journée .
    Freddy

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Freddy, vous avez dépeint un vrai film d’horreur ! A par l’humour, la situation est grave, à vous lire le mandat n’a jamais pris effet donc il ne faut pas l’annuler, mais demander à Monsieur X de cesser toute commercialisation sur le bien. En revanche passer en direct pourrait vous mettre en situation de collusion, car l’on pourrait penser que l’invocation de la nullité n’a pour objectif que la spoliation de Mr X en vue de supprimer ses droits à honoraires, étant donné qu’il vous a mis en relation et qu’il peut le prouver puisque vous lui avez fait une offre. Il vaudrait mieux s’appuyer sur l’agence immobilière intervenue dans un second temps pour finaliser votre acquisition et ainsi ôter toute chance à Mr X de réclamer ses honoraires selon les dispositions de l’article 6 de la loi Hoguet.

      bonne continuation

      Répondre
  22. mickaelchenevis@hotmail.fr'Mickael

    Bonjour ,
    Le numéro de mandat est-il obligatoire sur un bon de visite ?
    Sans cette indication , le bon de visite devient-il caduque ?
    Pouvez vous m’indiquer les éléments nécessaires obligatoire pour un bon de visite ?
    Je vous souhaite une très bonne journée
    Au plaisir de vous lire .
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Le bon de visite est un support d’indice si le dossier prend une mauvaise tournure, et il garantie en cas d’accident le fait que nous sommes en mission et donc dans un cadre professionnel. Donc le numéro de mandat est un des éléments constitutifs de la preuve de la mise en relation, il est primordial de l’inscrire dans le Bon de visite, mais son absence ne rend pas caduque le mise en relation. Il est important également de voir la pièce d’identité des visitant ! Pour le bon de visite, il faut surtout pouvoir identifier le bien présenté, les coordonnées des acquéreurs potentiels. Le lieu et la date de sa validation. Bonnes ventes

      Répondre
  23. freddyguerault@hotmail.fr'Freddy

    ce qui n’est pas le cas , nous souhaitons traiter avec mais celui-ci ne nous donne aucune réponse …
    Merci beaucoup pour votre réponse !

    Répondre
  24. Solene.delaux56@laposte.net'Delaux

    Bonjour,
    Je viens de signé une promesse de vente , la loi m’oblige à prévenir les agents immobiliers ( contracté par mandat simple ) par lettre recommandée .
    J’avais mandaté 3 agents immobiliers par mandat simple
    J’ai obtenu la nullité d’un mandat simple suite à un imbroglio avec un agent véreux qui n’était pas clair sur ses honoraires.
    Je dois donc prévenir les 2 agents immobiliers toujours sous mandat simple par AR mais dois-je prévenir celui où le mandat est devenu nul ?
    Je dispose toujours d’un devoir d’informations avec cet agent malgré la nullité de son mandat ( pas de DIP signé ) ?
    Je vous souhaite une très bonne journée .

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Solène, si ma réponse est que vous n’êtes pas tenue de l’informer, faites le par souci de clarté. De toutes les manières vous disposez d’un délai de 7 jours pour informer les agences de la vente définitive de votre bien.

      Bonne continuation.

      Répondre
  25. Joackimhuet@hotmail.fr'Huet

    Bonjour
    Nous avons signé un mandat de vente simple avec un agent immobilier
    Le problème étant que nous sommes un couple séparé, mon ex conjointe n’a pas signé le DIP .
    Sur celui-ci il manque le numéro de mandat , l’ID de l’agent immobilier, sa signature et celui ci n’a pas paraphée le document .
    Nous ne souhaitons plus traiter avec cet agent , est il possible d’annuler le mandat ?
    Sur le DIP , il manque aussi la date et le lieu de sa réalisation .
    Au niveau du mandat , nous avons reçu l’original , 2 mois après sans AR …
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour selon votre question et les éléments que vous avancez le mandat n’a jamais pris effet, donc il ne faut pas l’annuler mais demander à votre agent de cesser toute communication sur votre. Bonne vente

      Répondre
  26. jeanmarcreynalds@gmail.com'reynalds

    Bonjour , je vois de plus en plus d’agence immobilière en ligne , dispose t’elle du même statut qu’une agence classique ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Jean-Marc, en effet les agences dématérialisées ou en boutiques, disposent des mêmes obligations et droits. Le principe de base elles détiennent une carte professionnelle appelée Carte T pour la transaction et G pour la gestion. Ensuite, chacun fait le choix de réaliser sa mission d’intermédiation à partir d’un bureau ou d’une boutique ouverte au grand public. Citya Le Bon Agent, propose les deux solutions.

      Répondre
  27. bart94510@gmail.com'BART

    Bonjour,
    Je suis un professionnel de l’immobilier, mais j’aimerais avoir votre avis.
    Une propriétaire vient vers moi car elle est en exclusivité depuis 2 mois avec une agence, et ne veut plus travailler avec pour les raisons suivantes : cette agence prend 7%, il n’y a eu que 5 visites, aucune baisse de prix, aucun compte-rendu, etc. En bref : elle ne travaille pas vraiment sur sa maison et cette propriétaire a perdu toute confiance en l’agence, qui ose lui dire que c’est normal car sa maison est trop chère (alors que c’est elle qui l’a estimé). Autre point : le mandat a été signé au domicile de cette personne, mais l’agence a indiqué sur l’adresse “à l’agence” au lieu d’écrire l’adresse du domicile de la propriétaire. Il manque également la commission écrite en lettres, et il manque la phrase “lu et approuvé, bon pour mandat” d’un des 2 propriétaires, malgré les 2 signatures. Pas de DIP non plus (mais le fait que l’agence ait menti sur l’adresse de signature du mandat me laisse perplexe, ça ne va pas être simple de le démontrer).
    Ma question est simple : peut-on casser le mandat qui est, semble t-il, caduque ?

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet Auteur de l’article

      Bonjour vous pourriez tout à fait invoquer les éléments que vous énoncez et non pas annuler le mandat, mais invoquer sa nullité de fait et par conséquent demander à votre client qu’elle exige la cessation de toute publicité sur son bien étant donné que les règles du mandat ne sont pas respecter. Si par la suite l’agence ne répond à ses demandes, alors invoquer également que si même elle considère être dument mandatée, il y a nullité du mandat car la mission n’est pas respectée.

      Voilà bonne chance.

      Répondre
  28. barjolsimmobilier@orange.fr'sausse

    Bonjour, est ce que un mandat devient caduque si lors d’un demarchage à domicile je fais signer un mandat normal ( et non un mandat hors etablissement) ? Que ce soit pour un simple ou un exclu
    Merci beaucoup de votre reponse

    Répondre
  29. stellysaussey@yahoo.fr'berne

    Bonjour,
    1° est il exacte qu il n’existe pas de delai entre la signature de l’information précontractuelle et la signature de mandat? Je peux faire signer les 2 en meme temps (hors etablissement) et ne pas rendre caduque mon mandat.

    2° Dois je faire signer aussi ce DIP pour un mandat simple (hors etablissement) ?
    Merci de votre reponse
    Tres cordialement

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet Auteur de l’article

      Bonsoir pour la première question, en effet, pour le moment il n’y a pas délai obligatoire entre la signature du DIP et celle du mandat.
      Pour la question 2, le DIP depuis la loi Hamon impose une communication préalable (DIP) pour tout mandat délivré suite à un démarchage à domicile.
      Bonne continuation.

      Répondre
  30. bruno.perez91440@gmail.com'Malibou

    Bonjour,
    Nous sommes plusieurs frères et sœurs propriétaires d’une maison en indivision suite à la récupération de ce bien par héritage. Nous avons mis en vente sur un site internet la maison depuis plus d’un an, puis nous avons décidé de la mettre en plus dans une agence.
    Un des héritiers a établi un mandat simple en agence à une date donnée Jour J, les autres héritiers ont signé par une échange d’Email successifs un document avec le numéro du mandat et les coordonnées de chacun des signataires. Ce document signé a été renvoyé par Email à l’agence une dizaine de jours plus tard (J+10).
    1) Dès le jour de la première signature (Jour J) l’agence a envoyé un Email a un client potentiel avec plusieurs maisons avec une photo et quelques caractéristiques sommaires. Le client a répondu qu’il n’était pas intéressé.
    2) Une vingtaine de jour plus tard (J+20), l’agence a envoyé un nouveau mail à ce même client en vantant de nouveau les avantages de notre maison.
    3) Quelques jours plus tard, ( J+25) les personnes nous contactent pour visiter la maison et décident de faire affaire en direct. Nous informons verbalement l’agence que nous avons probablement vendu et ils nous informent qu’ils ont présenté le bien à ces personnes.
    4) 1 mois plus tard nous signons un compromis chez le notaire.
    5) 4 jours après nous envoyons un courrier recommandé informant de la signature d’un compromis de vente avec la date, les coordonnées des acquéreurs, celle du notaire et demandant de mettre fin au mandat.
    5) En parallèle, l’agence a informé un seul des héritiers par lettre recommandé du non respect des clauses du contrat et demandant une indemnité compensatrice.

    Voici plusieurs interrogations :
    1) Le mandat a été signé par une des mandants en agence et par les autres par email via un document de recueil de signatures. Cela devient-il un mandat hors établissement ?
    2) La date effective du mandat est-elle celle du retour des signatures de tous les mandants ?
    3) Par ailleurs, aucune des cases du mandat concernant le souhait express ou non de commencer avant la fin du délai de rétractation n’a été cochée. Le délais de 14 jours est il applicable ? Le mandataire peut il présenter le bien pendant ce délais ?
    4) Durant la période entre la première signature du mandant et la visite en directe des acquéreurs, nous n’avons eu aucun compte-rendu écrit de l’agence nous indiquant leur activité (les coordonnées des personnes intéressés et les actions réalisées).
    5) Si il y avait eu des compte-rendus d’activité, ceux-ci doivent ils être adressés à chacun des héritiers ou à un seul ?
    6) L’envoi d’un Email à des acquéreurs potentiels avec une simple photo et un descriptif sommaire équivalant à ce que l’on peut trouver sur un site web ou dans une vitrine est-il considéré comme une présentation de biens ou comme une démarche commerciale ? De plus, si cet envoi a été réalisé pendant les 14 jours de rétractation, ceux-ci sont ils valides ?
    7) Compte-tenu de tous ces éléments, l’agence est-elle dans son droit pour réclamer une indemnité compensatrice par lettre recommandé ?
    8) Par ailleurs, cette lettre ou tout autre échange ne devrait-ils pas être envoyée à chacun des mandants ?
    9) Par ailleurs, l’agence ne nous a pas fait signer d’information précontractuelle. Si nous envoyons un courrier invoquant la nullité du mandat, cela met-il fin à leur réclamation d’indemnité ?
    Merci d’avance pour vos réponses à chacun des points, cela pourra aussi aider d’autres personnes.
    Bien cordialement

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet Auteur de l’article

      Bonjour je vais tenter de vous répondre point par point.
      ) Le mandat a été signé par une des mandants en agence et par les autres par email via un document de recueil de signatures. Cela devient-il un mandat hors établissement ? OUI TOUT A FAIT
      2) La date effective du mandat est-elle celle du retour des signatures de tous les mandants ? LE MANDAT NE PREND EFFET QUE LORSQUE LE MANDANT A SIGNE LE MANDAT; DONC QUAND TOUS LES INDIVISAIRES ONT VALIDE CE MANDAT (ARTICLE 815 Code civil).
      3) Par ailleurs, aucune des cases du mandat concernant le souhait express ou non de commencer avant la fin du délai de rétractation n’a été cochée. Le délais de 14 jours est il applicable ? Le mandataire peut il présenter le bien pendant ce délais ? NON SELON LES DISPOSITION DE LA LOI CONSOMMATION ET DES ARTICLES L 221 25 et 18 du code de la consommation. Il faut un accord express du mandant pour autoriser la mise en publicité avant les 14 JOURS;
      4) Durant la période entre la première signature du mandant et la visite en directe des acquéreurs, nous n’avons eu aucun compte-rendu écrit de l’agence nous indiquant leur activité (les coordonnées des personnes intéressés et les actions réalisées). PAS D’INCIDENCE;
      5) Si il y avait eu des compte-rendus d’activité, ceux-ci doivent ils être adressés à chacun des héritiers ou à un seul ? CE POINT EST UN PEU TENDENCIEUX! CAR EN EFFET IL SERAIT PREFERABLE QUE LE MANDANT SOIT INFORME DONC CHAQUE INDIVISAIRE, NOUS AVANT POUR USAGE DE RETENIR UN REPRESENTANT QUI SERT DE RELAIS POUR LES INDIVISAIRES;
      6) L’envoi d’un Email à des acquéreurs potentiels avec une simple photo et un descriptif sommaire équivalant à ce que l’on peut trouver sur un site web ou dans une vitrine est-il considéré comme une présentation de biens ou comme une démarche commerciale ? De plus, si cet envoi a été réalisé pendant les 14 jours de rétractation, ceux-ci sont ils valides ? CE SERAIT TROP SIMPLE, UN AGENT IMMOBILIER RENTRE UN BIEN A LA VENTE, DECIDE D’ENVOYER A TOUT SON FICHIER ACQUEREUR UNE INFORMATION COMMERCIALE SUR CE BIEN, QUELQUE SOIT LA DEMANDE et CELA LUI CONFERERAIT DES DROITS SUR L’EVENTUELLE TRANSACTION ? Il faut en effet, une vraie mise en relation et une présentation du bien individualisé. En revanche, attention aux échanges entre l’acquéreur et l’agence sur votre dossier, car il pourrait y a avoir une suspicion de collusion. Mais ce n’est que sans compter sur le délai des 14 jours, qui fait tomber cette éventualité.
      7) Compte-tenu de tous ces éléments, l’agence est-elle dans son droit pour réclamer une indemnité compensatrice par lettre recommandé ?ELLE PEUT LE TENTER, MAIS AVEC LES ELEMENTS QUE VOUS AVANCEZ CELA SEMBLE PEINE PERDUE;
      8) Par ailleurs, cette lettre ou tout autre échange ne devrait-ils pas être envoyée à chacun des mandants ? TOUT A FAIT
      9) Par ailleurs, l’agence ne nous a pas fait signer d’information précontractuelle. Si nous envoyons un courrier invoquant la nullité du mandat, cela met-il fin à leur réclamation d’indemnité ? CELA PEUT EN EFFET ENTRER DANS LE CHAMP DE LA NULLITE DU MANDAT ET DONC DE SES EFFETS;
      Merci d’avance pour vos réponses à chacun des points, cela pourra aussi aider d’autres personnes.
      Bien cordialement

      Répondre
  31. stellysaussey@yahoo.fr'JANNET

    bonjour, est ce possible de se retracter d’un mandat pendant les 14 jours alors que des visites ont deja ete faite sur ce meme bien. merci de votre reponse

    Répondre
      1. stellyb2006@gmail.com'jannet

        bonjour, et sur un mandat simple signé EN établissement. vu qu’il y a un delai de 14 jours, si on fait des visites avant peut on se retracter aussi ? merci beaucoup

        Répondre
  32. motte.christian@free.fr'MOTTE

    Bonjour,
    J’ai signé simultanément un mandat de vente simple dans 3 agences (A, B et C) ; honoraires à la charge du vendeur dans les agences A et C. Quelques jours plus tard, l’agence A a fait visiter mon bien à un acheteur potentiel qui m’a fait une offre de prix par son intermédiaire (courriel) ; offre que j’ai refusée mais accompagnée d’une contre-proposition de ma part. L’acquéreur potentiel n’a pas donné suite car l’agence A n’a pas voulu adapter ses honoraires au nouveau prix proposé par moi, pourtant en baisse par rapport au prix initial figurant sur le mandat.
    Quelques semaines plus tard, l’agence B me contactait par téléphone pour m’informer d’une proposition d’achat faite auprès d’elle pour un même montant FAI que l’offre faite par l’intéressé à l’agence A mais, en raison d’un effort de l’agence B sur ses honoraires, avec un prix net vendeur plus important qui me convenait. j’ai donc donné mon accord sur le prix proposé. L’acheteur étant pressé, il a été convenu de passer directement à l’acte notarié d’ici 1 mois environ (dixit l’agence B). On peut donc supposer que tout est bien mais je viens d’apprendre par l’agence B, qui l’ignorait également semble-t’il, que le futur acheteur est celui qui avait visité le bien avec l’agence A et avait fait la première proposition que j’avais refusée. Le mandat signé avec l’agence A contient une clause pénale qui stipule “que le mandant s’interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par l’agence A ou ayant visité les locaux avec lui.” Je m’interroge sur ce que recouvre exactement le mot “indirectement” : conjoint, enfant, parent, société, qui ont un lien familial ou capitalistique avec l’acquéreur ou faut-t’il également y inclure tout autre mandataire (agences B ou C) ? Sachant que le mandat utilise le terme ” autre cabinet” à plusieurs endroits pour désigner “agence” ou “mandataire”.
    Ce qui à mon sens est déterminant c’est que l’agence A ne m’a jamais fourni une liste des personnes ayant visité mon bien ni surtout communiqué le nom de la personne ayant fait l’offre d’achat ; et pas le moindre document. Tout s’est fait par téléphone ou mail par les soins de l’agence A, sans aucune référence à l’acheteur potentiel.
    Je suis bien ennuyé, c’est pourquoi je m’adresse à vous, car je redoute que l’agence A obtienne des dommages et intérêts en s’appuyant sur la clause pénale si la vente est actée.
    Par ailleurs, le mandat a été rédigé et signé à mon domicile par un collaborateur de l’agence A qui ne m’a pas remis de DIP, ni fourni le formulaire de rétractation. Il m’a seulement laissé un exemplaire du mandat daté du 18. Un exemplaire daté cette fois du 19 et muni du cachet de l’agence A a ultérieurement été envoyé à mon domicile.
    Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet Auteur de l’article

      Bonjour, cette clause pénale si elle est libellée de cette façon n’a pas de grande incidence. En effet, l’article 6 dispose qu’entre deux professionnels, celui qui emporte l’accord des parties sur un même document emporte le droit à honoraires (offre, promesse ou acte notarié). Sauf (dans votre cas) à ce que l’agence B est fait un acte de dumping sur ses propres honoraires. De plus, il n’a pas été porté à votre connaissance un support écrit émanant de l’acquéreur et dénonçant ses civilités. Vous avez proposé une contre offre, qui n’a pas été acceptée. Donc vous restez libre de choisir l’agence de votre choix, même si celle-ci vous présente éventuellement un acquéreur similaire à l’agence A. (Sinon tout agence aurait intérêt à dénoncé tout potentiel acquéreur qui passerait dans son agence, sans avoir besoin de finaliser des accords en attendant que son confrère fasse tout le travail d’engagement des parties !

      Par ailleurs les informations que vous communiquées, sont également autant d’éléments qui vous permettrez de ne pas être inquiété si tout c’est passé comme vous l’exposez.

      Répondre
  33. motte.christian@free.fr'MOTTE

    Je vous remercie pour votre précieux avis.

    J’ai néanmoins une dernière question :
    – l’absence de remise du DIP et du formulaire de rétractation lors de la signature du mandat sur les lieux du bien à vendre,
    – l’absence des coordonnées du médiateur, du numéro de mandat, du cachet du mandataire sur le mandat au moment de sa signature,
    – des dates différentes sur mon exemplaire et celui de l’agence,
    – le fait qu’aucun exemplaire du mandat ne ma été laissé le jour de la signature mais cependant envoyé à mon adresse principale,

    sont-ils de nature à entraîner la nullité du mandat de vente ?

    d’avance merci pour votre réponse.

    Répondre
  34. stellysaussey@yahoo.fr'suarez

    bonjour, je travaille pour une agence immobiliere et j’ai une question sur “lesbiens vendus” mais je ne trouve pas la bonne page sur votre site pour l’ecrire.
    est ce que j’ai le droit d’afficher en vitrine qu’un bien est vendu avec son prix, sans avoir demandé la permission aux vendeurs ? Si je n’ai pas le droit est ce que je peux lui faire signer un papier qui m’y autorise et comment s’appelle ce papier svp ?

    Répondre

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