La durée de l’exclusivité du mandat

La durée de l’exclusivité est, en général, fixée à trois mois, mais elle peut être réduite par les parties à une durée inférieure. Dans des marchés tendus comme ceux que nous connaissons depuis 1999, certains agents immobiliers pratiquent des exclusivités de 10 ou 15 jours.

La question de la limitation des effets dans le temps s’est posée à propos du renouvellement par tacite reconduction. En application de l’article 7 de la loi et de l’article 78 du décret, il a été jugé qu’un mandat à durée déterminée contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction devait être requalifié en mandat à durée indéterminée.

En outre, il a été jugé qu’un mandat de trois mois renouvelables par tacite reconduction est, pour sa première période de trois mois, un mandat limité dans le temps (les périodes postérieures ne sont pas limitées dans le temps).

Il est donc important pour répondre aux exigences de la loi Hoguet de fixer un terme précis au mandat ou de prévoir expressément le nombre des périodes permettant la tacite reconduction (exemple : trois mois renouvelables par tacite reconduction, mais sans excéder un total de 12 mois).

Par ailleurs, le législateur fin 2011, ayant songé à supprimer toute clause pénale dans les mandats exclusifs, confondait « clause de pénibilité » et « clause de sanction ». La première dédommage, la deuxième sanctionne. Par conséquent afin de se mettre à l’abri d’une éventuelle velléité de remise en cause, il serait préférable en remplacement de la clause pénale d’insérer dans les mandats une clause de dédommagement pour travail accompli. Si le mandant coche la case à travers laquelle il accepte expressément de dédommager le mandataire immobilier en cas de vente en directe, l’aspect conventionnel de la clause serait plus difficilement attaquable.

39 réflexions au sujet de « La durée de l’exclusivité du mandat »

  1. psagnal@yahoo.fr'SAGNAL

    J’ai signé un mandat exclusif d’un mois qui va arriver à son terme.
    Je souhaite savoir si je ne souhaite pas renouveller celui-ci , je peux demander un mandat simple à cet agent immobilier et le confier aussi à une autre agence ?
    Merci pour vos réponses.

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour, c’est exactement ça, au-delà de la période initiale fixée avec votre agent immobilier, vous pouvez transformer le mandat en mandat simple, résilier et/ou confier le mandat à une autre agence.

      Bonne continuation.

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      1. monidole2004@yahoo.fr'MUMMY

        Bonjour, je suis dans le même cas de figure. J’ai mis ma maison en vente avec une agence immobilière sous exclusivité de 1 mois. Donc je déduis que l’exclusivité prend fin 31 jours ou 30 jours à partir de la signature du mandat le 7 novembre 2018 ? C’est à dire que je peux résilier le mandat et mettre (en tant que particulier) la maison en vente ?
        Merci de votre réponse

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        1. Le Bon Agent

          Bonjour, Si le mandat stipule clairement une durée d’un mois, celui-ci prend fin au terme de cette durée. Donc 30 jours plus tard vous reprenez votre autonomie. Mais attention à la reconduction tacite du mandat, si celle-ci est prévue, elle doit être rappelée (par voie écrite) par l’agence afin que vous puissiez prendre la décision de laisser poursuivre le mandat ou de l’interrompre. A défaut, le mandat prend fin au bout du mois da validité.

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  2. looooic@netcourrier.com'loic

    Bonjour mon agent. Immobilier a essayer de me faire vendre ma maison mais depuis. 1 an je ne me rappelle pas que celui ci m a fait signer de papier concernant ma maison. Donc je voudrais savoir si à l heure actuelle il y a exclusivité ou si je peux passer à une autre agence. Et l agent m a fait payer une avance en espece pour mise en vente de la maison il y a deux ans et m a informer que si je renonce à la vendre dans ces cas là en plus des frais d avance déjà effectués je devrais lui payer en plus. 2000 euros. Est ce que c est logique ?

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour je pense que vous devriez demander à la DGCCRF son avis sur le sujet. Votre agent n’avait aucun droit à provision pour mise en vente de votre bien, évidemment il faudra prouver la fraude. Mais votre intermédiaire ne peut pas être considéré comme agent immobilier. Nous sommes plus face à une arnaque. Donc, récupérez ce que vous auriez pu signer demandez réparation.

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  3. alain.heymans@orange.fr'heymans

    Bonjour ,

    j arrive au terme des 3 mois du mandat exclusif, j ai lu sur le contrat qu il etait

    renouvelé pour un an

    ma question esce que je peux mettre un terme

    merci

    cordialement

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  4. siriluss@gmail.com'cyrille

    Bonjour j’ai une exclusivité d’un mois sur mon appartement qui est en vente.
    Je vois sur le mandat que je doit notifier l’agence immobilière avec un préavis de 15 jours
    Si je comprends bien je dois envoyé un recommandé à l’agence immobilière et qu’il y a 15 à réception ou expédition de la dite lettre de dénonciation.
    Dois je vraiment envoyé ce recommandé ou à la date de fin du mandat d’exclusivité ou celui devient il automatiquement un mandat simple ?
    Puis -je envoyé la lettre 15 jours avant le fin du mandat d’exclusivité pour qu’il soit pris en compte au terme du mois d’exclusivité ?
    Merci d’avance de vos réponse

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour tout dépend du mandat, mais pour un mandat dont l’exclusivité est fixée à 1 mois, ce dernier s’éteint au terme du mois et peut se voir parfois basculer en mandat simple. Maintenant si vous souhaitez arrêter toute collaboration, il vous faut informer l’agence 15 jours avant le terme prévu, par lettre recommandée.

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  5. Jfsarah@hotmail.fr'Dos santos

    Bonjour , le 23 janvier 19 cela fait 3 mois que j ai mis en vente ma maison via un mandat exclusif , j ai fait un souhait de résilier ce fameux mandat via lettre recommandé avec accusé de réception la lettre et partie le 23 janvier et depuis le facteur et passé le 25 janvier ainsi que le 26 pour le deuxième passage mais le professionnalisme du responsable de l agence na pas encore récupérer le courrier, quel recour puis je mettre en avant surtout je peut mettre en avant que je ne souhaite plus de visites tant que le responsable d agence ne récupère pas mon courrier bref je ne connais pas mes droits

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour Sarah, je vous fais la meme réponse qu’à Sylvie précédemment.. Bonjour, attention si vous souhaitez résilier, vous pouvez à partir de la fin du 3e mois le faire à tout moment en respectant un préavis de 15 jours (Article 78 Loi Hoguet). Pour ce qui est du code de la consommation, cet article L 136 1 n’est applicable qu’à l’issue des 3 mois si la tacite reconduction a été appliquée de fait sans que vous ayez été informé de votre pouvoir de résiliation à l’échéance et là le point 2 dispose que vous n’êtes plus tenu à un préavis. Donc au terme des 3 mois sans cet avis, vous pourriez résilier dès le lendemain… A vous de jouer

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  6. olivier-lamber@orange.fr'lambert

    bonjour
    j ai signé un mandat en juin 2016 exclusif avec reconduction tacite ensuite de 6 mois maxi exclusif
    a ce jour pas de nouvelles, je veux areter mais l’agence me dit que je dois les honoraires ???
    merci

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    1. Le Bon Agent

      Bonsoir Olivier, ce que je lis est hallucinant ! Un mandat de plus de 2 ans est naturellement caduque, de plus sans courrier vous informant de la tacite reconduction, vous êtes libre alors d’y mettre fin à tout moment sans préavis et sans honoraires dus ! (article L 136 du code de la consommation. Tenez bon !

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  7. eguti2012@yahoo.fr'GUTIERREZ

    Bonsoir, mes parents ont signé un mandat exclusif, après plus de trois mois, ils l’ont résilié par lettre recommandé avec AR. 3 jours avant la fin du préavis une offre à été faite, ils ont refusé, ils ne veulent plus vendre. Ont-ils le droit de refuser une offre, sont-ils dans le droits ?
    Par avance merci

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour, on ne peut jamais obliger quelqu’un à vendre, mais l’agence peut demander des frais de dédommagement si l’offre présentée est au prix du mandat et que l’acquéreur est sérieux. Ceci dans la période de préavis. Il faut juste vous défendre en précisant bien que vous ne souhaitez plus vendre du tout.

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  8. gulpteo@libero.it'Monci

    Bonjour,
    suite a plusieurs mois je me tate mettre fin au mandat exclusif sur ma maison. Est ce que dans ce ca la je pourrais vendre ma maison a une couple de personne qui avaient visité la maison pendant le mandat exclusif et aussi fait une offre que je n’avais pas accepté?
    Merci de votre retour.
    Cdt,

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour, pour répondre à votre question, il va être difficile de ne pas rentrer dans le cadre d’une collusion. Les acquéreurs vous ont été présentés par votre agence, ils ont fait une offre d’achat sur votre bien à travers cette agence, ainsi, ils s’interdisent de passer en direct dans l’année qui suit la fin de votre mandat. S’ils font l’acquisition de votre bien ils doivent ou vous devrez régler les honoraires de celle ou celui vous a mis en relation.
      Bonne vente.

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  9. francoise.marie2@outlook.fr'francoise marie

    bonjour, j’ai signé un contrat d’exclusivité pour ma maison le 25/03/19 mais depuis cette date aucune nouvelle de l’agence pas de visite enfin rien j’ai du les appeler pour leur demander pourquoi ils me répondent que c’est un problème de prix et depuis toujours rien, je voudrais dénoncer l’exclusivité mais en lisant mon contrat je lis qu’il y a indiqué ” le mandat s’interdit,à l’expiration du présent mandat et pendant un délais de 12 mois pourriez vous me donner des explications merci.

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    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour, n’ayant pas vu la qualité de votre mandat, de toutes les façons l’article 78 de la loi Hoguet vous permet après 3 mois d’exclusivité de résilier votre mandat quelques soient les conditions de départ. Il vous faudra respecter un préavis de 15 jours post 3 mois. Donc vous pourriez au pire vous libérer après le 9 juillet. Sinon, vous invoquez l’article 1993 du code civil, qui impose un compte rendu régulier (écrit, par mail ou courrier) à défaut le mandant peut invoquer le non respect et la nullité de l’engagement de son mandataire (l’agence immobilière). Et mettre fin à la collaboration à effet immédiat. Cordialement

      Répondre
  10. mossevincent@aol.com'Vincent m

    Bonjour,

    Merci déjà pour toutes vos réponses qui m’ont déjà bien éclairé.

    J’ai bien compris l’aspect “après trois mois on peut résilier”, cependant, je me demandais si une exclusivité de deux ans (sans tacite) était autorisée car les personnes que j’ai vu aujourd’hui m’ont signalé qu’ils avaient signer un tel mandat.

    Merci par avance et excellent travail !

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  11. flambard.laure@gmail.com'Mizerguine

    Bonjour
    J’ai signé un mandat d’exclusivté dans une agence immobilière avec une mention particulière autorisant la vente de mon bien par mes soins. Puis je passer une annonce dans la presse de particulier à particulier ?
    Merci par avance de l’intérêt que vous porterez à ma demande.

    Répondre
      1. flambard.laure@gmail.com'Laure FLAMBARD

        Bonjour,
        Merci d’avoir eu la gentillesse de me répondre.
        Je souhaiterais respecter les règles et je me demande si je dois mettre ma maison en vente au même prix que l’agence ou bien ai je une certaine liberté d’action dans ce domaine ?
        D’avance merci
        Cordialement

        Répondre
  12. Vouc@hotmail.fr'Leveque

    Bonjour,
    J ai signé un mandat exclusif à mon domicile.
    Les deux agents immobiliers ne m ont pas remis ce mandat immédiatement, nous l avons reçu par lettre simple une semaine plus tard.
    Sur ce mandat, comme il a été signé vite, je n ai pas vu qu il y avait indiqué : « fait en double exemplaires dans les locaux du mandataire ».
    J ai en ma possession l enveloppe envoi simple datée du 5/04/19 et la date du mandat 01/04/19, avec un courrier de l agence daté (non signé) du 04/04/19 m indiquant la remise du double et que le numéro d inscription de mandat à bien été porté.
    Ma question est : puis-je invoquer la nullité de l exclusivité ? Et donc mettre mon bien en vente moi-même ?
    Merci

    Répondre
  13. mariemichelet@live.fr'Marie

    Bonjour ,

    Nous avons signé un mandat exclusif le 8 avril je souhaite mettre fin à l’exclusivité j’ai pour cela envoyer ma lettre en recommandé ce jour donc 15 jours avant la fin des 3 mois , à quelle date l’exclu prendra fin ?
    Est ce qu’après les 3 mois d’exclu le mandat devient un mandat simple ?

    Merci de votre réponse .

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour Marie, la résiliation sera effective 15 jours après la fin des 3 mois (article 78 Loi Hoguet). Le fait de résilier le mandat, vaut fin du mandat. Pour passer en mandat simple, il faudra signer à nouveau un mandat.

      Répondre
      1. mariemichelet@live.fr'Marie

        Merci de votre réponse.
        Est il vrai que si l’agence ne nous a pas envoyé de courrier 1 mois avant la fin de l’exclu précisant que nous pouvons y mettre un terme, que nous avons pas à avoir les 15 jours de préavis ?

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  14. arearii@hotmail.fr'Alia

    Bonjour, j’ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière pour une durée je cite : “initiale et irrévocable de 12 mois à compter du 17 mai 2019 et à l’issue de cette période initiale, il sera reconduit tacitement pour une durée de 6 mois. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin au terme de la période reconduite, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un délai de préavis d’1 mois”.
    J’ai fais part à l’agence de mon souhait de résilier ce mandat car je ne veux plus vendre mon bien. Dois je attendre la fin du mandat (12 mois) ou puis je le faire maintenant en respectant le préavis d’1 mois pour l’envoi de mon courrier”?
    L’agence m’a contacté pour me demander de maintenir la vente de ma maison, dans le cas contraire, elle me demande de payer des frais si je venais à résilier (même dans les règles) le mandat avant les 12 mois.
    Aussi, j’aimerais résilier ce mandat avec cette agence mais également par la suite, vendre mon bien par mes propres moyens. Pouvez vous me donner des conseils. Merci beaucoup.

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour cette clause est abusive, il faut se référer à l’article 78 de la loi Hoguet, qui permet de résilier tout mandat exclusif après une première période de 3 mois. Et le préavis est de 15 jours maximum. Donc à compter du 16 aout vous résiliez et le mandat prendra fin le 2 septembre. Si l’agence vous fait des misère, alors il faudra remonter au CNTGI pour faire valoir vos droits. Bonne continuation.

      Répondre
  15. boulangerieparry@gmail.com'alexandre

    Bonjour . Nous avons visité une maison, sous mandat exclusif dans une agence, directement avec la propriétaire car nous les connnaissons . Il ce trouve qu’après 3 mois d’exclusivité l’agent leur a fait signé un mandat exclusif de 18 mois !!!! Peuvent t’il cassé ce mandat de 18 mois et est ce légal un délais aussi long ?

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  16. annie.julian1967@gmail.com'Annie

    Bonjour,
    Le 13 Mai 2019 nous avons signé un mandat exclusif avec une agence pour une durée de 15 mois mais révocable à partir du 3eme mois avec un délai de 15 jours. Désirant passer sur un mandat simple et non plus exclusif nous avons envoyé un courrier recommandé avec accusée de réception à cette agence le 17 Juin 2019, en leur expliquant que nous désirions passer d’un mandat exclusif à un mandat simple à partir du 13 Août 2019 (date des 3 mois non révocable). Nous n’avons pas eu de courrier retour de l’agence pour nous confirmer que nous étions bien passé en mandat simple depuis le 13 Août 2019, NI MEME SIGNE 1 NOUVEAU MANDAT MAIS SIMPLE cette fois-ci. Nous voudrions maintenant arrêter complètement notre collaboration avec cette agence, peut-on le faire tout de suite sans préavis ? Avons nous une délais de 3 mois pour résilier se mandat simple ? ou du fait que nous N’AVONS PAS SIGNÉ LE NOUVEAU MANDAT SIMPLE NOUS pouvons considérer que nous n’avons plus aucun contrat avec cette agence depuis le 13 Août 2019 et pouvons lui demander d’arrêter IMMEDIATEMENT de la mettre en vente. Voici ce que dit l’article sur le contrat d’exclusivité de l’agence :
    Passé un délai de 3 mois à compter de sa signature, le mandat lui-même pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie 15 jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article 78al12 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Passé ce même délai de 3 mois, la clause d’exclusivité pourra à tout moment être dénoncée par chacune des parties dans les mêmes conditions.
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement
    Annie

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour, pour répondre à votre question, si le dernier courrier resté sans réponse à pour but de faire passer le mandat exclusif en mandat simple, sans réponse de leur part, il vaudrait mieux refaire un courrier à nouveau, en expliquant que vous mettez fin purement et simplement à votre mandat, n’ayant jamais eu de retour de leur part.

      Cordialement.

      Répondre
  17. bastiengaumet@yahoo.fr'Gaumet

    Bonjour,
    Voilà 1 mois que notre maison est sous mandat exclusif et une seule visite. Comme par hasard le gérant de la société nous dit au bout de ce court temps qu’il faut baisser le prix de notre maison de manière considérable et que il connait un ami qui a ce prix là serait intéressé. Cela me semble louche, est ce que c’est légal et est-ce un moyen de casser le mandat exclusif???
    Merci pour votre retour.

    Répondre

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