La durée de l’exclusivité du mandat

La durée de l’exclusivité est, en général, fixée à trois mois, mais elle peut être réduite par les parties à une durée inférieure. Dans des marchés tendus comme ceux que nous connaissons depuis 1999, certains agents immobiliers pratiquent des exclusivités de 10 ou 15 jours.

La question de la limitation des effets dans le temps s’est posée à propos du renouvellement par tacite reconduction. En application de l’article 7 de la loi et de l’article 78 du décret, il a été jugé qu’un mandat à durée déterminée contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction devait être requalifié en mandat à durée indéterminée.

En outre, il a été jugé qu’un mandat de trois mois renouvelables par tacite reconduction est, pour sa première période de trois mois, un mandat limité dans le temps (les périodes postérieures ne sont pas limitées dans le temps).

Il est donc important pour répondre aux exigences de la loi Hoguet de fixer un terme précis au mandat ou de prévoir expressément le nombre des périodes permettant la tacite reconduction (exemple : trois mois renouvelables par tacite reconduction, mais sans excéder un total de 12 mois).

Par ailleurs, le législateur fin 2011, ayant songé à supprimer toute clause pénale dans les mandats exclusifs, confondait « clause de pénibilité » et « clause de sanction ». La première dédommage, la deuxième sanctionne. Par conséquent afin de se mettre à l’abri d’une éventuelle velléité de remise en cause, il serait préférable en remplacement de la clause pénale d’insérer dans les mandats une clause de dédommagement pour travail accompli. Si le mandant coche la case à travers laquelle il accepte expressément de dédommager le mandataire immobilier en cas de vente en directe, l’aspect conventionnel de la clause serait plus difficilement attaquable.

10 réflexions au sujet de « La durée de l’exclusivité du mandat »

  1. psagnal@yahoo.fr'SAGNAL

    J’ai signé un mandat exclusif d’un mois qui va arriver à son terme.
    Je souhaite savoir si je ne souhaite pas renouveller celui-ci , je peux demander un mandat simple à cet agent immobilier et le confier aussi à une autre agence ?
    Merci pour vos réponses.

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour, c’est exactement ça, au-delà de la période initiale fixée avec votre agent immobilier, vous pouvez transformer le mandat en mandat simple, résilier et/ou confier le mandat à une autre agence.

      Bonne continuation.

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      1. monidole2004@yahoo.fr'MUMMY

        Bonjour, je suis dans le même cas de figure. J’ai mis ma maison en vente avec une agence immobilière sous exclusivité de 1 mois. Donc je déduis que l’exclusivité prend fin 31 jours ou 30 jours à partir de la signature du mandat le 7 novembre 2018 ? C’est à dire que je peux résilier le mandat et mettre (en tant que particulier) la maison en vente ?
        Merci de votre réponse

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        1. Le Bon Agent

          Bonjour, Si le mandat stipule clairement une durée d’un mois, celui-ci prend fin au terme de cette durée. Donc 30 jours plus tard vous reprenez votre autonomie. Mais attention à la reconduction tacite du mandat, si celle-ci est prévue, elle doit être rappelée (par voie écrite) par l’agence afin que vous puissiez prendre la décision de laisser poursuivre le mandat ou de l’interrompre. A défaut, le mandat prend fin au bout du mois da validité.

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  2. looooic@netcourrier.com'loic

    Bonjour mon agent. Immobilier a essayer de me faire vendre ma maison mais depuis. 1 an je ne me rappelle pas que celui ci m a fait signer de papier concernant ma maison. Donc je voudrais savoir si à l heure actuelle il y a exclusivité ou si je peux passer à une autre agence. Et l agent m a fait payer une avance en espece pour mise en vente de la maison il y a deux ans et m a informer que si je renonce à la vendre dans ces cas là en plus des frais d avance déjà effectués je devrais lui payer en plus. 2000 euros. Est ce que c est logique ?

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour je pense que vous devriez demander à la DGCCRF son avis sur le sujet. Votre agent n’avait aucun droit à provision pour mise en vente de votre bien, évidemment il faudra prouver la fraude. Mais votre intermédiaire ne peut pas être considéré comme agent immobilier. Nous sommes plus face à une arnaque. Donc, récupérez ce que vous auriez pu signer demandez réparation.

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  3. alain.heymans@orange.fr'heymans

    Bonjour ,

    j arrive au terme des 3 mois du mandat exclusif, j ai lu sur le contrat qu il etait

    renouvelé pour un an

    ma question esce que je peux mettre un terme

    merci

    cordialement

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  4. siriluss@gmail.com'cyrille

    Bonjour j’ai une exclusivité d’un mois sur mon appartement qui est en vente.
    Je vois sur le mandat que je doit notifier l’agence immobilière avec un préavis de 15 jours
    Si je comprends bien je dois envoyé un recommandé à l’agence immobilière et qu’il y a 15 à réception ou expédition de la dite lettre de dénonciation.
    Dois je vraiment envoyé ce recommandé ou à la date de fin du mandat d’exclusivité ou celui devient il automatiquement un mandat simple ?
    Puis -je envoyé la lettre 15 jours avant le fin du mandat d’exclusivité pour qu’il soit pris en compte au terme du mois d’exclusivité ?
    Merci d’avance de vos réponse

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour tout dépend du mandat, mais pour un mandat dont l’exclusivité est fixée à 1 mois, ce dernier s’éteint au terme du mois et peut se voir parfois basculer en mandat simple. Maintenant si vous souhaitez arrêter toute collaboration, il vous faut informer l’agence 15 jours avant le terme prévu, par lettre recommandée.

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