La durée du mandat

Le mandat est limité dans le temps, à son terme chaque partie peut le dénoncer. Il doit être résilié en respectant un préavis de 15 jours pour les mandats exclusifs et de 7 jours pour les mandats simples. Il est possible de dénoncer l’exclusivité sans pour autant dénoncer le mandat de vente. En effet, au-delà de la période d’exclusivité fixée entre le mandant et le mandataire immobilier, il peut être décidé de suspendre l’exclusivité, tout en laissant un mandat simple au mandataire. Cette décision est souvent reportée dans les clauses particulières où l’on a précisé : « Le mandat est confié en exclusivité pour une durée de 21 jours, au-delà de cette période, et si aucune offre d’achat n’a été présentée, le mandat se transformera en un mandat simple, le mandant reprenant sa liberté de confier d’autres mandats à toute personne de son choix. »

Un mandat peut avoir une durée de vie assez longue, seulement la jurisprudence à tendance à limiter à 36 mois tout mandat, afin qu’il se conforme aux réalités de marché. Rien n’impose au mandat de disposer d’une limite d’effet à 12, 15 ou encore 18 mois. Cette clause est conventionnelle, elle doit donc être déterminée par les parties.

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32 réflexions au sujet de « La durée du mandat »

  1. sbemben@free.fr'BEMBEN Sylvie

    Bonjour, un avenant portant sur le prix de vente d’un bien, modifie-t-il le délai de résiliation du mandat ?
    J’ai résilié le mandat dans les délais impartis par lettre AR, l’agence me refuse ce droit parce qu’un avenant portant sur le prix de vente a été signé avant ce courrier.
    Sur cet avenant il est précisé ” toutes les autres clauses et conditions du mandat restent inchangées”

    Merci pour votre réponse

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour Sylvie, dans le cadre d’un avenant ce n’est qu’une modification d’un élément du mandat, faisant que les autres clauses restent inchangées. Sauf à avoir modifié la durée du mandat, vous êtes soumis à la durée prévu dans le mandat initialement. Ce refus de la part de l’agence devient donc abusif et sans fondement.

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  2. ydauctan@gmail.com'Capussoi

    Bonjour,
    j’ai confié un mandat exclusif de vente à un mandataire immobilier appartenant à un réseau. Les 3 mois incompressibles s’achèveront mi mai. Or, l’agent immobilier vient de m’informer de son indisponibilité pour raisons de santé jusqu’au 18 mai. En son absence, il confie mon bien à un de ses collègues. Si j’ai choisi un mandataire plutôt qu’une agence, c’est pour pouvoir choisir mon interlocuteur.
    Ai-je la possibilité de refuser ce transfert et de résilier le mandat avant sa date de fin ?
    Je vous remercie pour vos lumières

    Cordialement

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour, en fait quand vous confiez un mandat c’est d’abord une relation en effet intuitu personae, mais également pour la structure que représente ce mandataire. Son agence qu’elle soit en réseau ou en boutique de quartier est détentrice de la carte professionnelle et seule garant de la qualité du service qu’elle apporte à travers des mandataires qu’elle habilite à le représenter. Donc, le seul moyen de rendre caduque votre mandat c’est l’absence de compte rendu d’activité sur votre bien et ou l’absence d’actions de communication sur votre bien. Plus d’un mois sans nouvelle, sans mail, peut entrainer la caducité du mandat. Voilà j’espère que c’est assez clair. Bonne continuation

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      1. ydauctan@gmail.com'Capussoi

        Bonjour, je vous remercie infiniment d’avoir pris le temps de me répondre. C’est en effet plus clair. Mais je me permets de vous poser une autre question si vous voulez bien.
        Le mandat exclusif a été signé le 11/02/18. Il sera révocable après un délai de 3 mois, soit le 11 ou 12/05. Le 24/04, j’ai adressé un RAR de résiliation . Sur le site internet de la poste, le suivi du RAR indique que le courrier est parti le 24/04. Puis il indique une 2eme tentative de présentation le 28/04. Il n’évoque pas de 1ère présentation. La lettre RAR a finalement été distribuée le 30/04. J’ignore à partir de quelle date démarre le préavis. Je voudrais savoir à quelle date je serai réellement libérée de ce mandat. Est ce que que c’est 3 mois de mandat irrévocable + 15 jours de préavis ou 3 mois au total si le RAR est reçu à j-15 ? compte tenu que mon RAR a été distribué à J-12, suis je obligée d’attendre le 11 mai + 15 jours. Comme vous pouvez le voir, tout ceci est très peu confus pour moi.
        Bien cordialement

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  3. sofy_j@hotmail.fr'Sophie

    Bonjour,

    J’ai signé un mandat exclusif avec un agent pour une durée de 3 mois. L’agent nous a demandé une première fois de baisser le prix et donc de refaire un avenant qui nous réengage pour 3 mois à date de signature (fin 30/06). Moins de 2 semaines après l’agent nous redemande de baisser le prix et donc de refaire un avenant qui repartirait pour 3 mois..; Est-il possible de signer un second avenant en précisant que nous ne souhaitons pas que la date d’expiration excède la fin du précédent renouvellement (soit 30/06) ?

    Merci d’avance pour votre retour.

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    1. Le Bon Agent

      Sophie, la loi Hoguet par son article 78 vous protège en précisant que vous pouvez à partir du 3eme mois d’exclusivité, résilier votre mandat ou le faire passer en mandat simple, avec un préavis de 15 jours. Ce qui compte c’est la date du mandat initial, les avenants ne vous retirent en rien cette faculté. Dites moi si c’est clair pour vous?

      cordialement

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  4. ydauctan@gmail.com'Capussoi

    Bonjour,
    J’ai confié un mandat exclusif à un agent immobilier pour qu’il vende mon bien. J’ai résilié ce mandat après la période irrévocable de 3 mois. Depuis que le contrat a pris fin, l’agent ne répond ni à mes appels ni à mes mails où je lui demande de me rendre les clés que je lui ai confiées (c’est mon seul trousseau) et les documents concernant le logement. En attendant, je n’ai plus accès à mon appartement. et je ne peux pas le faire visiter. Je précise qu’il s’agit d’un mandataire immobilier qui n’a pas d’agence, auquel cas je me serais rendue dans ses locaux.
    Que puis-je faire ?
    Merci d’avance pour votre temps.
    Cordialement

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  5. marionalf@hotmail.com'SOLO

    Bonjour, nous sommes 3 co indivisaires et nous vendons une maison dans le cadre d’une succession. Le mandat simple a été signé en 2013 et en 2016 il y a eu un avenant signé par un seul des co indivisaires. L’agence en question ne publiait plus aucune annonce concernant notre bien. Je viens d’etre contacté par un notaire pour m’informer d’une date de compromis alors meme que je pensais que le mandat avait pris fin. Quel recours puis je avoir contre l’agence qui n’a meme pas pris la peine de m’informer de la visite et surtout de la proposition. Je ne pense pas que l’agence avait encore le droit de mettre notre bien à la vente. Qu’en pensez vous?
    Je vous remercie par avance de la réponse que vous m’apporterez.
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Marion, en effet, le mandat de 2016 a peu de chance d’être encore valable. Le notaire vous convoque, sur la base de quelle offre? Si vous n’aviez rien validé dernièrement, vous n’êtes pas tenue d’accepter cette promesse ! Donc pour le moment avec les informations que vous apportez, je ne vois rien qui puisse vous imposer la vente !

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  6. marionalf@hotmail.com'CHLOE

    Bonjour, nous sommes 3 co indivisaires et nous vendons une maison dans le cadre d’une succession. Le mandat simple a été signé en 2013 et en 2016 il y a eu un avenant signé par un seul des co indivisaires. L’agence en question ne publiait plus aucune annonce concernant notre bien. Je viens d’etre contacté par un notaire pour m’informer d’une date de compromis alors meme que je pensais que le mandat avait pris fin. Quel recours puis je avoir contre l’agence qui n’a meme pas pris la peine de m’informer de la visite et surtout de la proposition. Je ne pense pas que l’agence avait encore le droit de mettre notre bien à la vente. Qu’en pensez vous?
    Je vous remercie par avance de la réponse que vous m’apporterez.
    Cordialement

    Répondre
  7. florencedupre@neuf.fr'dupre

    Bonjour, mon fils a signé un mandat exclusif pour une durée d’un mois. Sur les documents qui lui ont été remis, il est écrit que passé ce délais, il y avait reconduction du contrat mais en mandat simple. Peut il s’adresser à d’autres agences ou pas? L agence le menace de lui réclamer des frais s’il vend par l’intermédiaire d’une autre agent immobilier … Merci par avance de votre réponse.

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  8. ilesantilles@free.fr'BernardL

    Bonjour, je souhaiterais votre avis sur la lecture de la clause de durée d’un mandat de vente rédigée ainsi : “Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une période irrévocable de 3 mois à compter de ce jour (date du mandat 16/03/18). Sauf dénonciation à l’expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale d’une année au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation.”
    La durée totale maximale du mandat est-elle de 12 ou de 15 mois ? En résumé, ce mandat est-il à ce jour échu ou toujours valide ?
    Merci par avance de m’éclairer.
    Cordialement

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    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour Bernard, cette notion de prorogation est plutôt claire, en effet, le mandat se prolonge au-delà d’une première période de 3 mois pour une année pleine en plus, soit 15 mois. Cependant, la notion de tacite reconduction article L 136.1 du code de la consommation, dispose qu’avant le renouvellement tacite, le professionnel doit informer son client qu’il est en période de renouvellement et qu’il dispose d’un délai préalable pour rompre son contrat. A défaut il peut demander à tout moment la fin du contrat sans préavis après le renouvellement de celui-ci. Donc soit vous laissez courir le contrat jusqu’à la fin du 15e mois, soit vous pouvez stopper votre contrat à tout moment.
      Joyeuses Pâques.

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  9. ilesantilles@free.fr'BernardL

    Bonjour Claude-Olivier,
    merci beaucoup pour votre réponse mais permettez-moi d’être néanmoins surpris par votre interprétation. En effet, personnellement, je comprends qu’ un unique mandat est d’abord consenti pour une période de 3 mois. Puis, à l’échéance de cette période, et sauf dénonciation, le délai de ce même contrat est transformé en une période de 12 mois. Pour moi, il n’y a donc pas 2 mandats successifs : le premier de 3 mois suivi d’un second de 12 mois. On voit ainsi qu’il y a possibilité d’interprétation différente de cette rédaction. La législation n’impose-t-elle pas de préciser clairement et explicitement la durée totale du mandat (ici 15 mois) ? Merci par avance de votre avis.

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  10. pierre-yves.guilluy@orange.fr'Pierre-yves

    Bonjour ,
    Dans le cas d’un mandat de vente en exclusivité signé pour une période de un an, je souhaiterai savoir si il est possible de résilier l’exclusivité au bout des 3 mois prévus par la loi , ou si ce mandat engage le vendeur sur la période totale initialement prévue au mandat , avec les engagements et risques que cela implique pour le vendeur sur une telle durée ….
    Merci pour votre réponse, à venir ,
    Cordialement

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet

      Pierre-Yves, je crois avoir compris la question, dans tous les cas tout mandat exclusif signé pour des périodes supérieures à 3 mois, sont résiliables avec un préavis de 15, une fois passé une première période de 3 mois, quelque soit la durée initialement convenue entre les parties. Article 78 loi Hoguet.

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  11. ademortillet@free.fr'De Mortillet

    Bonjour
    Ma sœur a signé un mandat exclusif avec une agence immobilière d’une duree de 3 mois. Renouvelables par tacite reconduction. Au terme de ces 3 mois elle a pris une autre agence et a accepté une offre d’achat de la deuxième agence.
    La première agence lui réclame les honoraires de négociation
    Elle n’a pas envoyé de lettre AR pour mettre fin au premier mandat
    Est elle tenue de payer les honoraires à la première agence ?
    Merci de votre aide

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour, en effet le dossier peut s’avérer délicat. Car il aurait fallu mettre fin à l’exclusivité avant signer un nouveau mandat ou de laisser un confrère agir dans le cadre de la vente. Cependant le confrère aurait dû savoir que le bien était sous mandat exclusif avant d’accepter la mission ! Deux alternatives s’offrent à vous:
      1° Faire en sorte que les deux agences partagent les honoraires et s’entendent sur le principe d’un intercabinet. Mais chacune est libre de l’accepter. En revanche la première peut tout à fait faire valoir son droit à honoraires pleins, et l’autre agence pourrait ne rien toucher si il est prouvable qu’elle a agit sans mandat effectif, du fait qu’elle n’a pas demandé ou vérifié qu’elle était en droit d’accepter une mission non conforme à une convention valide et en cours.

      2° Vérifier la validité du mandat exclusif et voir si le mandat peut-être remis en cause.

      Mais en l’état actuelle de votre présentation, la première agence est dans son bon droit. Bonne chance.

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  12. richard.furlong@ymail.com'richard

    bonjour .en date du 03 août 2019 j’ai signé un contrat d’exclusivité avec une agence immobilière, cela c’est fait chez moi et non à l’agence , (j’ai était demarché via des un tract publicitaire, )
    il souhaiterais avoir les clés pour les futurs visite mais en mon absence, je souhaite etre présent pour chaque visite mais uniquement le samedi pour cause de travail , sui-je en droit de le faire ? cordialement .

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  13. emalulu22@gmail.com'Sonia

    Bonsoir
    Le 15 décembre 2018 j’ai signer un mandat exclusif avec une agence ! Début juillet 2019 je résilie ce mandat par lettre recommandée avec accusée de réception !
    Le 13 août 2019 l’agence me fais un avenant au mandat que j’ai précédemment résilier est ce légal ?
    Si c’est légale est ce que la durée des 3 mois redémarre à la nouvelle signature ou bien à la date du mandat de départ ?

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  14. reflex.aroma@orange.fr'vidal

    Urgent
    Bonjour, mon agent et moi avons signés un avenant portant sur le prix de vente d’un bien dans la période de l’exclusivité.
    Suite à l’exclusivité des trois mois, J’ai résilié le mandat d’exclusivité par lettre AR. Nous avons trouvez un acheteur mais l’agence me refuse ce droit parce qu’un avenant portant sur le prix de vente a été signé avant ce courrier lui donne la priorité. Est ce que cet avenant prolonge l’exclusivité ??

    Merci de votre réponse

    Merci pour votre réponse

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  15. bb_duret@yahoo.fr'DURET Brigitte

    Bonjour, Mon contrat d’exclusivité se termine le 3 Octobre 2019. Au vu du peu de résultat; 1 seule visite,
    1 seul compte rendu, je souhaite révoquer ce contrat, puis je envoyer ma lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la fin du contrat afin qu’il soit résilié le 4 Octobre?
    Merci, cordialement
    Brigitte

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