Le droit de suite du négociateur immobilier

Le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d’un droit de suite concernant les commissions qu’il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n’aurait pas expiré, sous les 2 conditions cumulatives suivantes :

– ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l’exécution de son contrat de travail ;

– ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquelles l’employeur lui-même n’aurait pas effectivement perçu les honoraires correspondants.

Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par l’employeur.

Le droit de suite court à compter de l’expiration du contrat. Sa durée est déterminée au contrat et ne peut en tout état de cause être inférieure à 6 mois.

L’employeur remet un état détaillé des comptes au négociateur immobilier à la date de fin du contrat de travail. Cet état détaillé des comptes donne la liste des affaires en cours pour lesquelles le négociateur immobilier pourrait prétendre à commission en cas de réalisation. Le solde de tout compte se rapportant à la période travaillée est établi à l’expiration de ce droit de suite.

13 réflexions au sujet de « Le droit de suite du négociateur immobilier »

  1. choumbi@orange.fr'Jb

    Bonjour
    Suite à une rupture conventionnelle, je viens de quitter une agence immobilière où je travaillais comme négociateur salarié vrp ( avances sur com ). Au moment de quitter mon poste, je devais 1500€ ( en théorie ) à mon employeur, calcul fait d’apres les avances qu’il m’a consenties et des ventes que j’ai faites. Il m’a laissé 2 choix : que je lui rembourse 1500€ ou que je renonce à mon droit de suite. Au moment de quitter l’agence il me restait 2 affaires non vendues. J’ai donc signé le solde de tous comptes en ajoutant que je renonçais à mon droit de suite car je n’etais pas en mesure de leur faire un chèque de 1500€. Je pensais que, s’ils vendaient mes deux affaires après mon départ, ils se rembourseraient et il me resterait même peut-être un peu d’argent en plus. Il s’avère qu’ils ont bien vendu ces 2 affaires et qu’ils me devraient à leur tour, s’ils étaient honnêtes, 1500€. Or ils me répondent que, ayant renoncé à mon droit de suite, ils ne me doivent plus rien. 2 questions : les pratiques que je viens de décrire sont-elles légales ? Un négociateur ayant mon statut est-il obligé de rembourser un éventuel trop perçu d’avances, sachant que la convention collective lui assure un revenu minimum égal au SMIC ?
    Merci d’avance pour vos lumières
    Cordialement

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour, c’est tout le problème de ce statut, mal maitrisé, il occasionne des situations comme la vôtre. L’avance sur honoraires n’est pas remboursable en cas de départ. L’entreprise vous doit un minimum garanti équivalent au SMIC en effet, et elle peut à tout moment rompre le contrat pour insuffisance de résultats. Vous pouvez démissionner, mais cela n’implique aucunement d’avoir à rembourser les avances perçues. Le fait de solder votre compte, se fait sur les ventes actées, sous promesse si les conditions suspensives sont levées. Sinon en effet vous devez partir avec votre solde de tout compte sans pouvoir prétendre à un paiement dans le futur sur un éventuel droit de suite de biens que vous avez entrés en mandat et non engagés en vente définitive. Cette négociation proposée par l’agence est dérisoire et inutile, mais illégale pour sa partie remboursement des avances.

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      1. choumbi@orange.fr'Jb

        Merci pour votre réponse. Elle est précise et claire. Fort de ces informations je vais leur proposer un arrangement amiable… ou les prud’hommes.
        Cordialement

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  2. christal1562@hotmail.fr'albert christine

    Bonjour,
    A la fin de mon contrat, l employeur ne m a pas fourni la liste détaillée de mes mandats en cours et il en a déjà vendu un, comment faire pour prouver que c est bien moi qui ai rentré ce mandat et ainsi faire valoir mes droits de suite ?
    Merci d avance
    Cordialement

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  3. lyzavie759@gmail.fr'Ld

    Bonjour, est ce que le droit de suite s’applique pour un mandat de vente signé avant le terme du contrat et vendu dans les 6 mois suivant la fin du contrat ?

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  4. Delphine-perrier@orange.fr'Delphina

    Bonjour je suis agent commercial indépendant dans une agence et je souhaite mettre fin à mon contrat . Cependant il ne stipule à aucun moment que j’ai droit à un droit de suite … ! Car j’ai à mon actif environ 90 mandats ! Est ce une obligation pour le mandant ? Puis je prentendre a un droit de suite ?

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour Delphine, d’abord tous mes voeux,
      Pour répondre à votre question en effet à votre départ vous disposez d’un droit de suite de 6 mois (loi de 1991 sur le statut des agents commerciaux). Il faudra lister les mandats qui sont concernés et les annexer à la lettre de rupture de votre contrat.
      Bonne suite

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  5. nrouget92@gmail.com'ROUGET

    Bonjour,
    Je remplace un agent immobilier qui a quitté l’agence, j’ai plusieurs questions concernant son droit de suite,
    quel est son droit de suite et mes droit sur les différents points suivants ?
    Concernant les estimations effectués par cet agent sans signature de mandat,
    Concernant les mandats en cours,
    Aussi, cet agent a effectué un mandat après la rupture de son contrat de travail, en a t-il le droit ? ( fin de contrat 31/12/2018, signature du mandat le 15/01/2019)
    Sur ce mandat, j’ai apporté l’acquéreur, nous signons le compromis ce jour,
    Comment va être calculé la commission sur l’entrée du mandat et la vente du bien ? pensez-vous qu’il soit équitable d’effectuer un 50/50 ?
    Bien cordialement.

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour pour ce qui est du droit de suite en effet, le mandataire indépendant dispose d’un droit de suite de 6 mois après son départ. Pour la cession d’un fonds de commerce tout est réglé à la cession sans droit dans le futur.

      Pour l’agent qui a signé un mandat postérieur à sa rupture de convention, là c’est un choix, comme un inter-cabinet, car vous avez quand même accepté le mandat, l’avez travaillé et vendu le bien. Par conséquent, cela peut faire l’objet d’un 50/50 ou 60/40.

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  6. natmorin.nm@gmail.com'NATHALIE MORIN

    bonjour
    je vais faire une rupture conventionnelle avec mon employeur et je voudrais savoir comment fonctionne le droit de suite. tous les mandats signés à mon nom et qui seront vendus après mon départ font-ils partie du droit de suite? mon employeur a comme version que seules les affaires sous compromis avant mon départ feront partie de mon droit de suite ? et les mandats qui seront vendus après mon départ n’en feront donc pas partie ?
    est-ce exacte ?
    merci pour votre retour

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour le droit de suite est prévu en cas de rupture du contrat. Il s’applique sur 6 mois après le départ. Il faut lister les biens que vous avez entré en mandat. Soit l’employeur vous indemnise à la rupture du contrat si vous tombez d’accord pour un montant. Soit vous mettez en place un reporting sur les 6 mois pour valider chaque nouvelle vente.

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