Le mandat bientôt exclusif pour 3 mois et sans reconduction tacite ?

L’article 2 de l’amendement numéro 15 étudié en Assemblée Nationale le 23 septembre, appelé également “Protection du consommateur“, prévoit une évolution de la notion d’exclusivité qui serait limité de façon ferme à 3 mois sans reconduction tacite.

Par conséquent à lire le texte de Loi, cela signifierait qu’il serait impératif de signer à nouveau un mandat exclusif si le mandant souhaite maintenir se rapport privilégié avec son agent immobilier.

Par ailleurs ce projet de Loi appelé également Amendement TARDY, prévoit un plafonnement des loyers

Donc en cette période de mouvement au Sénat, nous attendons le passage en leur enceinte pour savoir ce qui va vraiment sortir de ces textes.

8 réflexions au sujet de « Le mandat bientôt exclusif pour 3 mois et sans reconduction tacite ? »

  1. Zoubirijulien@gmail.com'Julien

    Bonjour , je souhaite résilier mon mandat exclusif chez safti or il y a la possibilité d’envoyer simplement un mail sur leur boîte générique pour mettre fin au mandat comme indiqué sur le mandat lui même ou dois je envoyer absolument un recommandé? De plus vais je rester en mandat simple avec eux après ou tout est annulé ? Merci d’avance

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour si la mention concernant la résiliation est bien spécifiée comme autorisant une annulation par voie de mail, alors vous transmettez votre mail en précisant bien si vous souhaitez passer ou non en mandat simple. Par sécurité, demander un accusé de réception.

      Tous mes voeux.

      Répondre
  2. flowers37@hotmail.fr'Stal

    Bonjour
    J’ai signé un mandat exclusif pour la vente de ma maison jai signé le mandat le 28janvier 2019 et l’agence a mit une fin le 18:mai 2019.jai envoyé fin avril une lettre de résiliation.entre temps début j’ai trouvé un acheteur début mai.et l’agence m’indiqué k elle a trouvé un acheteur le 12/05 et k je dois leur vendre car ils ont une offre au prit indiqué.Avait il le droit de me faire une date de fin au 18/05?car cela dépasse le délai de 3mois?

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet Auteur de l’article

      Bonjour si vous avez bien résilié votre mandat en avril en effet l’agence n’est plus prioritaire dans la vente de votre bien. Elle peut vous soumettre un mandat de recherche, mais vous pouvez lui refuser son acquéreur, sans aucune pénalité.
      bonne continuation.

      Répondre
  3. ericwinckel@hotmail.com'winckel

    Bonsoir
    j ais signé un contrat d exclusivitée avec une agence immobiliere
    et celle ci m en informe apres un certain laps de temps que le contrat est de 12 mois +3 mois
    soit un total de 15 mois durant lequel je ne peux entreprendre quoi que cela soit
    est ce possible et légal 15 mois
    cela me parait énorme
    cordialement

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet Auteur de l’article

      Bonjour, en effet cette réponse est hallucinante. Vous êtes protégé par l’article 78 de la loi Hoguet qui permet à tout particulier de mettre fin à un mandat exclusif à tout moment après une première période de 3 mois. Il faut juste respecter un préavis de 15 jours. De plus, ce préavis pourrait être supprimé (article L 136.1 code de la consommation) si l’agent immobilier ne vous a pas informé de vos possibilité de résilier votre mandat à chaque période de tacite reconduction.
      Bonne continuation.

      Répondre
  4. vivinedub74@gmail.com'Severine

    J’ai signé un mandat privilège pour mon appart maintenant je veux plus le vendre j’ai 3 mois de mandat. Je peux annulé dans les 3mois sois au mois octobre. Est ce que je peux annuler avant le mois octobre

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*