Le mandat bientôt exclusif pour 3 mois et sans reconduction tacite ?

L’article 2 de l’amendement numéro 15 étudié en Assemblée Nationale le 23 septembre, appelé également « Protection du consommateur« , prévoit une évolution de la notion d’exclusivité qui serait limité de façon ferme à 3 mois sans reconduction tacite.

Par conséquent à lire le texte de Loi, cela signifierait qu’il serait impératif de signer à nouveau un mandat exclusif si le mandant souhaite maintenir se rapport privilégié avec son agent immobilier.

Par ailleurs ce projet de Loi appelé également Amendement TARDY, prévoit un plafonnement des loyers

Donc en cette période de mouvement au Sénat, nous attendons le passage en leur enceinte pour savoir ce qui va vraiment sortir de ces textes.

2 réflexions au sujet de « Le mandat bientôt exclusif pour 3 mois et sans reconduction tacite ? »

  1. Zoubirijulien@gmail.com'Julien

    Bonjour , je souhaite résilier mon mandat exclusif chez safti or il y a la possibilité d’envoyer simplement un mail sur leur boîte générique pour mettre fin au mandat comme indiqué sur le mandat lui même ou dois je envoyer absolument un recommandé? De plus vais je rester en mandat simple avec eux après ou tout est annulé ? Merci d’avance

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour si la mention concernant la résiliation est bien spécifiée comme autorisant une annulation par voie de mail, alors vous transmettez votre mail en précisant bien si vous souhaitez passer ou non en mandat simple. Par sécurité, demander un accusé de réception.

      Tous mes voeux.

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