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Les clauses et conditions suspensives : exemple de la condition suspensive d’obtention de prêt

Publié le mercredi 15 décembre 2021

Les clauses suspensives sont présentes dans les contrats qui précèdent la vente d'un logement. Elles ont le pouvoir de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce contrat n’est pas signé dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations.

Le Bon Agent vous dit tout sur les conditions et clauses suspensives.

Clause et condition suspensive : définition

Une condition suspensive est une clause qui va être rédigée lors de la signature d’un compromis de vente d’un bien immobilier (maison, appartement, local commercial, etc.). Si cette clause ne se réalise pas, si elle n’est pas respectée, alors le compromis de vente est annulé et les deux parties (vendeur / propriétaire et acheteur) sont libérés de toute obligation.

La condition suspensive la plus fréquemment utilisée est celle relative à l’obtention d’un prêt bancaire.

En effet, un acquéreur qui a recours à un crédit immobilier bénéficie automatiquement de cette condition suspensive.

La condition suspensive d’obtention de prêt s’applique à chacun et est d’ordre public.

Quand la condition suspensive est-elle applicable

La condition suspensive est applicable lorsque l’achat concerne un logement (maison, appartement), un local à usage mixte (commercial, professionnel, et personnel), ou encore un terrain destiné à la construction d’immeubles d’habitation ou habitation + bureaux.

Lorsque l’achat ne concerne pas l’un de ces biens immobiliers, une protection doit être prévue au préalable dans le contrat.

Que la vente soit d’ordre public ou conventionnelle, elle sera conclue sous la condition suspensive que l’acheteur (l'acquéreur) obtienne l’accord de son crédit immobilier. Ainsi, si la banque refuse de l’accorder, le contrat de vente, ou la construction, est annulé. Il n’y a donc pas de transaction immobilière, et les deux parties sont libres de toute obligation.

Lors de la signature du compromis de vente, la clause suspensive d’obtention de prêt doit également préciser le ou les prêts contractés en détails :

  • montant du ou des prêts,
  • Durée d’emprunt,
  • Taux maximum appliqué, etc.

En savoir plus sur la condition suspensive : exemple

Les parties (acheteur et vendeur) fixent un délai de 10 à 15 jours pendant lequel l’acquéreur s’engage à faire les démarches nécessaires pour l’obtention de son prêt . S’il ne peut prouver qu’il a fait les démarches utiles durant cette période, il ne pourra invoquer la clause suspensive d’obtention de prêt pour se retirer de l’acquisition.

En effet, il doit prouver la réalisation d’un dossier de financement dans le but d’obtenir un prêt immobilier.

Dans le cas contraire, il rentrera alors dans le champ d’application de la clause pénale et sera condamné à verser 10 % du montant de la vente (Cour de cassation, avril 2002), car il n’aura pas exécuté de bonne foi le contrat.

Un second délai apparaît, celui de l’obtention ou non du prêt. En raison de la lenteur des organismes bancaires, ce délai, fixé généralement entre 35 et 45 jours, nécessite actuellement d’être révisé et d’être porté entre 45 et 60 jours.

Si l’acquéreur a sollicité un prêt d’un montant supérieur à celui indiqué dans la condition suspensive et ne l’a pas obtenu, l’absence de réalisation de ces conditions lui est imputable (cour de cassation, décembre 2002).

Attention : Cette condition suspensive est très souvent mal rédigée lors de la rédaction du compromis, car elle ne précise pas les conditions d’information de l’obtention ou non du prêt, c’est-à-dire :

  • sous quelle forme l’information est-elle communiquée ? (Lettre simple, lettre recommandée avec AR, notification par huissier…) ;
  • à quel destinataire ? (Notaire, agent immobilier, vendeur) ;
  • quelle est la date butoir pour la réception d’information ?

L’acheteur qui n’emprunte pas doit mentionner expressément dans l’avant-contrat qu’il renonce au bénéfice de la loi. La déclaration doit être manuscrite et rédigée par l’acquéreur ou les coacquéreurs.

Retrouvez notre cours sur l’ immobilier pour en savoir plus sur les documents de l’immobilier.

Exemple de rédaction : « Je soussigné(e) (nom et prénoms) déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours à un prêt, je ne pourrais me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue au livre III du Code de la consommation relatif au crédit immobilier et je ne pourrais me prévaloir de la loi du 13 juillet 1979. »

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condition suspensive exemple - Un conseiller bancaire serrant la main de son client après avoir signé l'obtention d'un prêt immobilier