Les registres obligatoires et le numéro de mandat immobilier

Lorsqu’il reçoit son mandat écrit, l’agent immobilier ou son négociateur immobilier doit l’inscrire par ordre chronologique sur le registre des mandats côtés sans discontinuité et relié. Le numéro du mandat immobilier est évidemment identique à celui du registre.

Attention. Lors d’une visite chez un propriétaire, en l’absence d’un numéro de registre, le commercial qui n’a aucun moyen d’obtenir ce dernier (l’agence est fermée par exemple) propose à son client de le lui communiquer ultérieurement. Dans le meilleur des cas, le commercial communique le lendemain à son mandant le numéro du mandat, mais celui-ci est parfois non ou mal reporté sur l’exemplaire du client. Si par bonheur il est bien inscrit, il arrive qu’il le soit avec une écriture et une couleur de stylos différente, et en l’espèce le mandat est nul.

L’inscription sur les deux exemplaires du mandat doit être réalisée à sa date de signature et ne peut être rajoutée après coup (art. 6 de la loi et art. 72 du décret). Le défaut de numéro d’inscription sur le mandat est une cause de nullité absolue. C’est pourquoi au bon agent nous travaillons avec un registre électronique type Protexa afin de pouvoir prendre un numéro de mandat à tout moment ! Notre solution IPAD (Digitaldocimmo) implémente automatiquement à la signature, un numéro sur le mandat électronique.

26 réflexions au sujet de « Les registres obligatoires et le numéro de mandat immobilier »

  1. immolanapoule@gmail.com'fromont

    Bonjour,

    Je vous d’ouvrir mon agence sur Mandelieu, et je viens de faire une vente.
    Je dois le mentionner dans quel registre, car j’ai le rouge celui du 2 janvier 1970
    répertoire avec balance mensuelle.
    Mais j’ai peur de me tromper.
    Pourriez vous m’envoyer un modèle d’écrit?
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre
  2. c.lallier@gmail.com'LALLIER

    Bonjour,

    Dans le cas où la signature n’est pas réalisée. Que devient le numéro de mandat? est il réattribué ou alors il est perdu? comment validé ce “trou” dans la séquence auprès des organismes nationaux?

    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour je ne comprends pas votre question? Je pense que si vous prenez un numéro de mandat avant la signature finale, et que votre mandant ne signe pas, pouvez vous l’utiliser ou est ce un trou dans votre registre? Ce numéro étant affecté il est perdu; il faut alors inscrire sur la ligne de mandat, les noms des mandants et en bout de ligne inscrire “Mandat annulé”
      cordialement

      Répondre
  3. Zorha2005@hotmail.fr'Chacha

    Bonjour tout d’abord je tiens à vous remercier pour ce site qui est parfait et qui permet de nous faire valoir nos droits j’ai une question à vous poser monsieur le bon agent j’ai signé un mandat de vente exclusif notarié et celui-ci ne comporte pas de numéro de registre ni de numéro RCS est-il caduque?

    Répondre
      1. zorha2005@hotmail.fr'zorha

        bonjour monsieur le bon agent merci de votre réponse permettez moi de vous embêter encore un petit peu ,mais je suis vraiment dans une situation qui me désespéré , j’ai encore quelque question.
        mon mandat est valable 3 mois avec reconduction tacite 24 mois ,mon exemplaire n’est ni dater ni signer ni mention bon ^pour mandat de vente , il ne comporte pas de numéro de registre ses failles la peuvent elles jouer en ma faveur et ainsi annuler mon mandat ?
        la négociatrice du cabinet de notaire a mis l’annonce de ma maison en ligne avec un faux DPE , puisque celui a été réaliser pendant la visite des acquéreur et ne concorde pas du tout ,mon mandat est il caduque ? l
        la négociatrice s’est permise lors d’une seconde vite demander par les future acquéreur de les laisser seule avec mes enfants mineur puisque j’ai du m’absenter (rdv médicale elle en était informer), alors quelle devait rester pour la visite .
        la négociatrice ma demander de ne pas informer les acquéreur que ma maison a été construite par nos soins, est ce un vice cacher ?
        et enfin mon ex mari a reçu son exemplaire par la poste lettre simple et en suite il la remis au cabinet du notaire et celle ci lui a remis un exemplaire identique au miens sans date sans signature sans numéro? toutes ses petites failles peuvent elles faire valoir mes droit et ainsi demander annulation de mon mandat de vente exclusif .
        j’attend votre réponse avec impatience je vous remercie infiniment !!!

        Répondre
  4. Zorha2005@hotmail.fr'Chacha

    Bonjour Monsieur le bon agent je vous remercie votre propre réponses rapide et je voudrais savoir comment faire les démarches afin de faire valoir mes droits pour leur démontrer que ce mandat n’a pas de valeur commerciale comme vous me l’indiquer sachant qu’ils m’ont mis en demeure parce que je n’ai pas voulu signer le compromis de vente du 11 septembre je suis vraiment perdu.cordialement

    Répondre
  5. Zorha2005@hotmail.fr'Zorha

    Bonjour Monsieur le bon agent je vous remercie votre propre réponses rapide et je voudrais savoir comment faire les démarches afin de faire valoir mes droits pour leur démontrer que ce mandat n’a pas de valeur commerciale comme vous me l’indiquer sachant qu’ils m’ont mis en demeure parce que je n’ai pas voulu signer le compromis de vente du 11 septembre je suis vraiment perdu.cordialement

    Répondre
  6. Zorha2005@hotmail.fr'Zorha

    Bonjour Monsieur le bon agent non malheureusement je n’ai pas de conseiller juridique via mon assurance c’est pour cela que je me permets de vous demander conseil et de vous embêter un petit peu je m’en excuse par contre je suis allé à une permanence juridique je leur exposé mon dossier l’avocate que j’ai rencontré m’a fait comprendre d’un air colérique il fallait pas chercher à faire valoir la nullité du mandat il s’avère que celle-ci connaissait parfaitement ce cabinet notarial puisque ils sont amis donc je pense que ça a dû la froisser que je veuille faire valoir mes droits je suis vraiment perdu . Je voudrais savoir si vous connaissiez un très bon avocat malheureusement qui puisse m’aider dans mes démarche , Il persiste à me mettre une pression afin que je signe un compromis de vente je suis vraiment perdu. Je vous remercie infiniment de votre aides .cordialement

    Répondre
  7. f.mejane@hotmail.fr'Florian

    Bonjour monsieur le bon agent
    J’ai signé un mandat de recherche exclusif lors d’une visite avec agent peu honnête car il m’a présenté la chose comme un bon de visite exclusif pour une maison.
    Le lendemain j’ai fais une lettre recommandée avec accusé de réception pour me rétracter car je ne souhaite pas m’engager avec un tel agent !
    Je n’ai toujours pas de réponse de leur part.
    Dois je considérer que le mandat a pris fin ?
    Merci par avance
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Florian, en effet vous pouvez considérer que vous êtes libéré de vos obligations envers l’agent immobilier. Vérifiez simplement qu’il ne diffuse pas votre annonce sur sa vitrine ou sur son site pro.

      Cordialement

      Répondre
  8. secretariat.acasat@gmail.com'vanessa

    Bonjour,
    Je suis responsable de gestion locative.
    je souhaiterai savoir si j’ai un mandant simple + la gestion, dois-je remplir un mandat de location simple PLUS un mandat de gestion ??
    Ou que un mandat de gestion ?
    Merci par avance

    Répondre
  9. fannymud@hotmail.com'mudry

    Bonjour, pouvez vous m’indiquer si on peut changer de numéro de mandat tous les ans?
    par exemple j’ai ouvert mon livre en 2018 mes numéros de mandats étaient 2018-01 ou 2018-02…… en 2019 peut on mettre 2019-01…. ou doit on rester sur 2018

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour dans la règle vous devait maintenir l’ordre choisit au départ. Cependant si vous clôturez un registre et que vous repartez sur un nouveau avec un nouveau premier numéro d’ordre ce n’est pas un véritable problème. Vous devrez simplement justifier que vous précédez de la sorte chaque année. Il faut conserver les registres 10 ans.

      Tous mes voeux.

      Répondre
  10. aliceravard@hotmail.fr'Alice

    bonjour
    quand un mandat arrive à échéance, par exemple au bout de 2 ans, mais que le bien est toujours en vente, je dois bien créer un nouveau numéro de mandat et faire parvenir au vendeur un nouveau mandat de vente?

    Répondre
  11. valerie.debuiselle@gmail.com'Leroux

    Bonjour j’ai signé une exclusivité il y a 3 semaines environ . Pas de pub, donc je suis allée à l’agence et toujours rien ai fait. Mandat sur bureau et pas enregistré !!
    Je trouve que cette agence n’est pas sérieuse donc je souhaite annuler ce mandat .
    Puisqu’il n’est toujours pas enregistré au registre des mandats , j’ai toujours mon délai de 14 jours ?? Pouvez vous le confirmer merci 😉

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour, le fait que le mandat ne soit pas enregistré ne suffit pas pour faire prolonger la durée de rétractation. C’est la date précisée sur le mandat qui vaut, pour déclencher le délai de réflexion. En revanche, si vous êtes certain que l’annonce n’est pas en publicité, vous pouvez mettre fin au mandat immédiatement en invoquant l’article 1993 du code Civil que dispose que tout intermédiaire doit rendre compte de sa mission (mise en publicité, actions commerciales et analyse de l’impact de la publicité auprès des acquéreurs). C’est ce qui est précisé dans le document d’informations précontractuelles que vous avez dû signer avant de signer le mandat. Vous rédigez un courrier en relatant votre passage à l’agence et ce que vous avez constaté, puis avec l’article 1993, sans retour depuis plus de 3 semaines, vous prenez acte de leur démission dans la mission qu’ils ont acceptée.

      Répondre
  12. matthieu@mandragor.com'Matthieu

    Bonjour,
    dans le cas de signature électronique, le numéro de mandat devant être spécifié sur le document numérique avant l’envoi en circuit de signature, il se peut que la signature complète du document (circuit finalisé, signatures de toutes les parties) soit réalisée 15 jours après l’envoie et donc de l’attribution du numéro.
    Un autre mandat, avec un numéro ultérieur (le suivant par exemple) peut donc avoir été signé avant la signature du précédent. N’y a-t-il pas un flou juridique ? Peut-on simplement spécifier dans le registre (électronique cela va de soi) la date d’envoi, en plus de la date de signature pour respecter l’ordonnancement et la chronologie ?

    Personnellement je ne vois pas l’intérêt du registre des mandats et de ses règles archaïques attenantes…

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour, tout d’abord dans le cadre du mandat électronique celui-ci ne devrait être validé en dernier par l’agent immobilier qui a ce moment là appose un numéro de mandat, ce qui rend valide cette procédure.
      Pour ce qui est du registre, c’est un registre de police, qui permet à la répression des fraudes d’avoir une visibilité et un recoupement d’informations à travers toutes les étapes de l’enregistrement d’une vente. Ainsi, elle peut plus facilement suspecter une fraude et selon l’activité, les publicités et les enregistrements, confondre d’éventuels fraudeurs. Donc, bien maitrisé cela a un sens.

      Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*