L’obligation du séquestre pour l’agent immobilier

 Le séquestre correspond à une somme d’argent versée au jour de la signature de la promesse de vente afin de démontrer que l’acheteur peut acquérir le bien. Il démontre sa capacité financière et il servira d’élément du paiement final du prix de vente le jour de la signature de l’acte authentique.

Il ne faut pas confondre séquestre et clause pénale, ni séquestre et versement anticipé de la commission. Le séquestre est uniquement un élément de la somme finale à verser pour acquérir un bien. Il est bloqué sur le compte du notaire ou celui spécialement prévu à cet effet chez l’agent immobilier (compte article 55 dit compte séquestre).

Attention : L’agent immobilier doit présenter le chèque de séquestre à l’encaissement. Faute de quoi, sa responsabilité pourrait être engagée juridiquement. Ce chèque n’a pas vocation à rester dans un dossier. De plus, l’article 55 précise bien que le montant déposé ne peut en aucun cas être producteur d’intérêts pour l’agent immobilier

106 réflexions au sujet de « L’obligation du séquestre pour l’agent immobilier »

  1. Jeanpaul.coudre@sfr.fr'COUDRE

    Bonjour,
    Sur mon compromis de vente l’agence a porté la mention que le séquestre est versé sur son compte ( février 2017)
    L’agence m’ informe que le virement du séquestre n’a toujours pas été effectué, et qu’elle relance l’acheteur?
    Que dois-je faire?
    Merci pour votre aide
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Jean-Paul, cette situation est dangereuse pour votre agence immobilière, car elle n’a pas appliqué les clauses de la promesse en ne collectant pas en amont la somme à séquestrer. Or les parties ont validé que cette somme a été versé. Si l’acquéreur se rétracte en dehors des conditions suspensives vous seriez en droit de demander réparation au professionnel rédacteur de la promesse. Pour deux chefs :
      1. non conformité des affirmations faites dans la promesse
      2. non vérification de la solvabilité des acquéreurs.
      Dons il faut rapidement faire une injonction de présentation des fonds en sommant que ceci soit fait sous 8 jours et qu’à défaut la promesse sera caduque.

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  2. llorente.leslie@free.fr'Cassandre

    Nous avons signé un compromis pour l’achat d’une maison hypothéquée. Un premier jugement nous impose de tout payer (frais de notaire, frais de procédures comme levée d’hypothèque, prix de la maison) sur un compte sequestre avant un deuxième jugement qui confirmerait ou pas la vente. Récupérons nous la totalité déposée si le jugement est défavorable et si nous ne devenons pas propriétaire ? Devons nous commencer à rembourser le prêt à la banque ? En gros, risquons nous de perdre plus que les simples frais de dossier réglés initialement au notaire à hauteur de 500€ ?

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour Cassandre, Alors dans le cadre d’un contexte d’inscription de créanciers, la vente se réalise en effet avec un versement ferme pour valider votre capacité à payer. Ensuite si le juge refuse votre acquisition l’argent vous est restitué et les frais de notaire sont perdus. Pour ce qui est de la banque pour pouvez négocier un différé de remboursement le temps du jugement, mais ceci se fait en fonction des banques et au cas par cas.

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  3. maybe56@hotmail.fr'marjor

    bonjour
    nous avons verssé un somme sequestre, nous n’avons pas eu le pret mais apres la close suspenssive .

    aurais t’on du recupérer cette somme?

    merci

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  4. maybe56@hotmail.fr'marjor

    BJR

    nous avons eu deux delais , nous avons du faire une demande de préemption pour allonger la date de la condition suspenssive , et la réponsse negative a été faite 4 jours apres la deuxieme date !

    je vous remercie pour votre réponsse cordialement .

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  5. choudjise@gmail.com'Graz

    Bonjour,
    j’aimerai savoir si le versement du séquestre est obligatoire?
    Pour la petite histoire: nous avons eu un coup de coeur pour un appartement pour lequel nous avons fait une proposition d’achat et la semaine prochaine nous avons rendez-vous chez le notaire pour la signature de la promesse de vente.
    Le notaire mandaté par l’agent immobilier qui nous a proposé le bien nous informe que nous devons obligatoirement versé un séquestre de 5% du prix du bien.
    Malheureusement cette somme nous ne pouvons pas l’avoir d’ici la semaine prochaine car cette une information que nous n’avions pas et c’est une dépense que nous n’avions pas prévue.
    Alors j’aimerai savoir si il est impératif de verser le séquestre 10 jours avant signatue?
    Merci pour votre retour.
    Cordialement,

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Graz, le versement d’un séquestre n’est absolument pas obligatoire, c’est une pratique pour rassurer les vendeurs, mais dans le cas de certains prêts à taux 0 ou à 110 %, il est courant qu’il n’y ait aucun versement. Comme de plus vous n’étiez pas prévenus, vous pouvez avancer cet argument pour soit demander un délai de versement sous 30 ou 45 jours après signature de la promesse, soit sans séquestre. Le notaire doit alors rédiger la clause en conséquence. La jurisprudence évoque même que le séquestre ne doit pas être discriminatoire ou un frein à une acquisition.

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  6. mounir1881@gmail.com'Cohen

    Bonjour, suite a un refus de prêt immobilier, j’ai renoncer a l’achat du bien immobilier le 18 juillet 2017, j’ai déposé un séquestre de 10000 euros, j’ai donc envoyé tout les docs de renoncement en accuse de réception, l’agence immobilière me dit qu’il faut attendre 21 jours ouvré pour prétendre au remboursement du séquestre soit le 22 août 2017, ce jour je n’ai rien reçu, est ce normal ? Dois- je attendre encore quelles sont mes voies de recours?
    Merci d’avance.

    Cordialement.

    Robert

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour Robert, en effet le délai de remboursement peut atteindre les 21 jours, en général, si toutes les parties sont d’accord on rembourse rapidement avant ce délai. Donc si l’agence n’a rien fait à ce jour, il faut dans un premier temps les relancer et voir à ce qu’ils respectent ce qu’ils ont dit. Dans un second temps au delà de 15 jours il faudra passer par une voie plus ferme et exigeante. On en reparle à ce moment là;

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  7. marieyvette1965@hotmail.fr'Sigault Annie

    Bonjour , je signe un compromis pour l’achat d’une maison le 15/09 , l’agence m’ a demandé de prévoir un chèque séquestre hors je lui ai bien expliqué que je souhaitais qu’il y ait un transfert de la somme entre les 2 notaires suite à la vente de ma maison ( que le notaire qui s’occupe de la vente de ma maison donne la somme au notaire qui s’occupe de l’achat de l’ autre maison ) Je ne sais pas si je suis très claire . Que dois je faire ? Merci Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Annie, il faut simplement spécifier ces éléments dans la promesse en précisant les conditions de transfert du séquestre et les conséquences en cas de non application de la clause prévue à cet effet. Mais le séquestre n’est pas obligatoire, c’est un usage, maintenant quand on tient à ce qu’il soit versé un montant de séquestre, alors il est possible de prévoir les conditions de versement immédiat ou ultérieur.

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  8. lefevre-a@orange.fr'Anna

    Bonjour,

    Fin août dernier, j’ai trouvé, sur le site d’une agence, une maison correspondant à ma recherche. Le jour même de la parution de l’annonce et pendant une dizaine de jours, j’ai tenté, en vain, de joindre l’agent immobilier par mail et téléphone en laissant moult messages.
    J’ai fini par trouver moi-même la maison et ses propriétaires avec qui j’ai pris contact. Le propriétaire m’a fait visiter son bien et nous avions convenu qu’il me recontacterait dès que les diagnostiques obligatoires seraient faits afin de prendre rendez-vous avec un notaire pour la signature du compromis.
    N’ayant pas de nouvelle après deux semaines, j’ai téléphoné au propriétaire qui m’a informé que l’agent immobilier était revenu de vacances et qu’il se chargeait des diagnostiques et aurait du me contacter. Il m’a aussi précisé que l’agent lui avait fait signer un contrat d’exclusivité qui stipule que les frais d’agence sont à la charge du vendeur même si ce dernier trouve un acquéreur par lui-même.
    J’ai alors pris contact avec l’agent qui m’a dit que le propriétaire souhaitait qu’une somme soit versée avant toute prise de rendez-vous avec le notaire afin de s’assurer que la vente aurait bien lieu et que ladite somme serait soustraite du montant dû lors de la signature de l’acte de vente…
    J’ai repris contact avec le propriétaire et lui ai expliqué que son agent me demandait le versement d’une somme pour “bloquer” la vente. J’ai aussi précisé que j’ avais envoyé un mail à l’agent stipulant que je souhaitais acquérir la maison et lui demandait de prendre rendez-vous avec un notaire pour la signature d’un compromis . Celui-ci n’a pas été surpris car l’agent lui avait demandé, la veille, une avance sur ses frais… Nous avons convenu avec le propriétaire qu’il contacterai son agent afin qu’un rendez-vous soit pris chez le notaire pour la signature du compromis et le versement de 10% du prix du bien…
    Mes questions sont:
    – Ayant pris contact moi même avec le propriétaire, l’agent est-il en droit d’exiger le paiement des frais d’agence par le propriétaire?
    – La demande de versement d’une somme, avant compromis, pour “bloquer” la vente est-elle légale?
    – La demande au propriétaire d’avance sur les frais d’agence est-elle légale ?
    – L’inscription “non soumise au DPE sur l’annonce est-elle légale?
    – Le contrat qu’a fait signé l’agent au propriétaire n’est-il pas abusif? (Le propriétaire est une personne âgée qui, visiblement, n’y entend pas grand chose..)
    – En cas de fraude avérée de l’agent, quel organisme contacter? (L’agence a un statut de S.A.S.U.)

    Avec mes remerciements,
    Cordialement,

    Anna

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Anna, à la vue de votre présentation le sujet peut prendre une tournure grave et pénale. Je vais répondre à vos questions comme suit :
      – Ayant pris contact moi même avec le propriétaire, l’agent est-il en droit d’exiger le paiement des frais d’agence par le propriétaire? Si un mandat exclusif a été signé en effet l’agence peut prétendre à ses honoraires, même et surtout si vous tenter de passer en direct, on appelle cela de la collusion et c’est sujet à dommages et intérêts.
      – La demande de versement d’une somme, avant compromis, pour « bloquer » la vente est-elle légale? Tout dépend de sa destination. Si l’agent immobilier rédige la promesse (compromis) et qu’il dispose d’une garantie de séquestre, il peut déposer cette somme sur le compte séquestre de l’agence et le reverser au jour de l’acte authentique. Ce montant peut varier entre 1 et 10%. Si en revanche il n’est pas habilité légalement à faire du séquestre cette demande relève d’une sanction pénale!
      – La demande au propriétaire d’avance sur les frais d’agence est-elle légale ? Là c’est le plus grave, cette demande relève d’une sanction pénale et d’une possibilité d’interdiction d’activité. Il faut voir si c’est bien la demande, mais si tel est le cas, en effet la situation est grave ! Il faut déposer plainte immédiatement.
      L’inscription « non soumise au DPE sur l’annonce est-elle légale? Non, s’il y a du chauffage et des fenêtres! Là encore la répression des fraudes peut sanctionner lourdement ce dol de l’information.
      Le contrat qu’a fait signé l’agent au propriétaire n’est-il pas abusif? (Le propriétaire est une personne âgée qui, visiblement, n’y entend pas grand chose..) Là en revanche difficile de répondre, car l’abus de faiblesse semble sous-jacente, mais il faut des éléments probants pour affirmer quoi que ce soit…
      – En cas de fraude avérée de l’agent, quel organisme contacter? (L’agence a un statut de S.A.S.U.) La répression de fraude de votre région et déposer une plainte au commissariat pour le demande d’argent avant la signature d’une promesse.
      Tenez moi au courant. Bon dimanche

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  9. bouleau_j@yahoo.fr'bouleau

    Bonjour,
    je viens de signer un compromis de vente. Le % du montant séquestré a été négocié à 5% (soit 15 000 euros). je viens de m’apercevoir que les frais annexes (frais de dossier + frais de garantie) étaient dus à la signature de l’acte de vente (soit 5000 euros). Est il possible, sans risque d invalider la vente, de ne déposer en séquestre que la somme de 10 000 euros (et non 15 000 euros comme indiqué dans le compromis de vente).

    Bien cordialement

    Jérémy

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Jérémy, en fait si la promesse est signée, il est obligatoire d’en respecter les termes. Donc il faut en effet verser le montant inscrit. Sauf à faire un avenant et modifier cette promesse, mais c’est une opération qui ne plait pas toujours au Notaire. Vous ne risquez rien à lui demander.

      bonne chance

      Répondre
  10. fannyrose.soriano@gmail.com'soriano

    bonjour,

    suite à la mise en vente de mon fond de commerce, l’agent immobilier m’a présenté le mandat avec la partie séquestre où l’on demande que le cessionnaire devra effectuer un versement de 10% du prix total de la cession. Pouvez vous m’expliquer ce que cela veut dire? est ce moi qui doit verser cette somme et si la vente n’a pas lieu ce versement est il encaissé?

    Merci

    Bien cordialement

    Fanny

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Fanny, pour la cession d’un fond le séquestre est versé par l’acquéreur et il sert à finaliser la vente. Dans l’hypothèse d’une cession qui ne viendrait à terme les fonds sont reversés à celui-ci.

      Répondre
  11. carlos_cmm@hotmail.fr'Martins Carlos

    Bonjour,

    Je suis en train d’acheter un appartement sur plan, avec frais de notaire offert, et je reçois un mail du notaire me demandant de lui verser par virement la somme de 3300€ qui correspond au chèque que j’ai laisser chez l’agent immobilier. Est ce que je dois payé cette somme par virement alors même que je n’ai jamais vu le notaire ni rien signé chez lui ,

    Cordialement

    Répondre
  12. sebosor@free.fr'sheiber

    Bonjour, j’ai signé une offre d’achat sur un studio au prix du mandat, donc acceptée par défaut. Quelques jours après l’agence m’appelle pour me demander un dépôt de garantie de 1000 €, ce à quoi je réponds que cela ne fait pas partie de mon plan de financement et puisque ce n’est pas obligatoire je préfère garder ce montant disponible pour la vie de mon investissement. J’ajoute que si cela était une demande du vendeur l’agence me l’aurait clairement signalé dès le début de nos échanges. Le directeur de l’agence précise qu’ il ne peut pas être dérogé au dépôt séquestre qui dans ce cas peut être au minimum de 1000 euros, et ajoute que si je refuse cette condition cela équivaut pour lui à un refus de ma part de conclure la vente, et qu’il passe donc au client suivant. Le temps que je prenne conseil auprès de mon notaire (48 heures se sont écoulées), j’allais proposer à l’agence de verser un séquestre de 300 €, soit environ 1% du prix d’achat. Mais l’agence ne répond plus à mes appels et messages, impossible de joindre mon interlocuteur. Je pense qu’il a réellement fait affaire avec un autre acheteur. Quel est mon recours ? Il me semble que c’est clairement de la discrimination. Quel est votre avis ?
    Merci de votre aide

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour, dans votre cas nous ne pouvons pas invoquer la discrimination, mais l’abus de droit et l’erreur manifeste de l’agence. Si dans l’offre, l’acceptation du vendeur n’est pas conditionné à un versement de séquestre de X €, la vente peut se faire sans ce montant. Il faut alors discuter entre les parties et trouver un terrain d’entente. SI l’agence a vendu le bien, il faut immédiatement écrire en recommandé à l’agence pour dire que votre offre étant parfaite vous maintenez votre décision d’achat et qu’à défaut de confirmation d’une date de signature de promesse sous 15 jours, vous agirez en justice ! Actuellement vous êtes prioritaire sur cette acquisition ! Bonne chance

      Répondre
  13. carine9599@yahoo.fr'carine

    Bonjour,
    nous voulons acheter un bien de 284000 € et on nous demande un séquestre. l’agent n’a pas vraiment posé cela comme condition obligatoire mais il m’a dit que sans séquestre, les vendeurs refuseraient de vendre. Enb effet je demande déjà une clause suspensive conditionnant mon offre d’achat à la vente de mon appartement pour lequel je signe un compromis de vente la veille du jour où je signe pour l’appartement. Je me sens vraiment coincée, d’autant que je pense que les frais d’agence sont à verser tout de suite aussi ? Je n’ai pas cette somme, nous comptions emprunter à 110% pour garder notre épargne en cas de coup dur. est-ce qu’il y a possibilité de récupérer la somme mise sous séquestre ? que la banque nous rembourse en même temps qu’elle paye les notaires et les acquéreurs ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Carine en matière de séquestre, il n’y a pas d’obligation, c’est une discussion entre les parties. Il est en effet possible de demander une absence de versement afin de solliciter un emprunt à 110%. L’incidence du séquestre étant vraiment neutre, il n’y pas de caractère utile à bloquer ce montant. C’est une garantie, mais qui est difficile à mettre en œuvre si vous respectiez les règles de la promesse. Donc dans des cas serrés, il est préférable de soutenir l’acquéreur dans son acquisition, plutôt que de le mettre en difficulté durant la phase de promesse. Mais ca c’est toute la négociation qu’il vous reste à défendre. Bonne chance

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  14. cool-maybe56@hotmail.fr'marchia

    bonjour

    Apres deux ans on a reçus un appelle comme quoi l’agence immobilier avasi eu un controle compta et nous restituais notre somme sequestre …ou nous avions rien reclamer car nous avions crus l’avoir perdue a tous jamais !!

    Cependant j’ai lu que pour toute vente non conclus , cette somme devais etre retitué dans les plus bref delais et non deux ans plus tard!!
    J’ai crus voire que nous pouvions reclamer des indemnites due a ce retard ?
    Si c’est exacte qu’elle en sont les démarches et le taux de cette somme due ?merci

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour, en effet en cas de non réalisation d’une vente, sans faute avérée, ni recours de l’une ou de l’autre des parties, il faut restituer le séquestre sous 21 jours. La manœuvre dont vous parlez semble délictueuse et autorise un dépôt de plainte au près du TI ou du TGI en fonction des montants. Mais si l’audit de contrôle révèle cette rétention de sommes dues, il faut vous rapprocher de ces derniers et voir où en est la procédure et demander quelles sont vos voies de recours. Le montant des indemnités se fait selon l’interprétation du juge et du dommage que vous auriez subi. Cependant, il ne faut pas vous attendre à des montants exceptionnels. Déjà la priorité est de récupérer ce que l’on vous doit et de demander à ceux qui vous ont informé du problème ce qu’il est possible de faire.

      Répondre
  15. lcr77@laposte.net'robini

    Bonjour,
    je voulais savoir si lors de la signature d’un compromis chez un notaire et si un accord qu’aucun versement de séquestre n’est versé , si une fois le délai de rétraction passé et que l’acquéreur souhaite se rétracter si l’on a une possibilité de recours ou une indemnisation ?
    Merci beaucoup

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour, en fait le séquestre n’a rien à voir avec l’indemnité (dite clause pénale). Si l’acquéreur ne respecte pas la promesse qu’il a signée en dehors des conditions suspensives, il doit verser une indemnité de 10%. En revanche, s’il avait versé un séquestre, celui-ci devrait lui être reversé avant l’application de la clause pénale. Donc pour faire simple le notaire ou l’agent immobilier suggèrent que le séquestre serve en partie ou en totalité à compenser la clause pénale. Ce qui, pour répondre à votre question, signifie que l’absence de versement d’une somme d’argent au séquestre, n’interdit pas de réclamer une indemnité si l’acquéreur ne respecte pas ses engagements.

      Répondre
  16. houria.sehili@free.fr'Kariaba

    Bonjour
    Si je peux obtenir un conseil de votre part, j’en serai ravie, merci.
    J’ai signé le 23 juin 2017, via une agence immobilière, un compromis de vente pour acquérir un appartement.
    La date de signature de l’acte authentique était prévue le 22 septembre dernier et elle n’a pas eu lieu car il y a une inversion de numéros de lots sur la cave avec celle d’un copropriétaire.
    On m’avait dit que tout serait réglé avant cette date, mais le vendeur n’a pas réussi à le faire modifier et il tient à le faire avant la vente, il essaye depuis 2 ans sans succès.
    J’ai donc appris le lendemain, sans avoir été prévenue par qui que ce soit, que ce serait reporté sans aucune visibilité ni précision de nouvelle date. Mon Notaire n’a jamais reçu le dossier de la part du Notaire du vendeur, il m’a indiqué que je pouvais renoncer à l’achat pour cause de non réalisation de la signature de l’acte authentique à la date prévue.
    J’ai envoyé, 2 semaines plus tard, un courrier en RAR à l’agence et au vendeur + copie à nos 2 notaires respectifs.
    L’agence me dit que je ne peux pas renoncer et que je dois attendre, peu importe le délai que cela prendra… et ne veut pas me rembourser mon séquestre de 10000 euros versé sur son compte 55.
    Le vendeur comprend ma démarche et regrette tous ces désagréments. Depuis le vendeur a dénoncé son contrat d’exclusivité avec l’agence, car il est arrivé à échéance, le 21 septembre dernier, mais l’agence a refusé de lui rendre ses clés en continuant à dire que le vente se ferait ! !
    Mon Notaire me dit que c’est faux et qu’il doit me rembourser.
    L’agence essaye de m’intimider et campe sur sa position.
    Merci de bien vouloir me confirmer que je suis dans mon droit et qu’il doit me restituer mon séquestre.

    Bien cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Houria, en effet votre notaire a raison et la jurisprudence récente confirme cette possibilité d’annulation d’une promesse d’achat, sans pénalité et avec obligation de restituer le séquestre dans les 21 jours après annulation, si la vente n’a pu être réitérée dans les délais fixés à la promesse. Donc c’est un abus de droit que de refuser votre demande!
      Comme l’agence est séquestre elle a obligatoirement un organisme de garantie financière (SOCAF, LLOYD’S, CGI etc…) Ecrivez leur et mettez les en copie, en général ca fait bouger l’agent immobilier.

      Répondre
  17. elsy7677@hotmail.fr'Elsa

    Bonjour,
    Nous sommes de la région parisienne et le 19/07/2017 nous avons signé une offre d’achat pour un terrain en gironde.
    Le rendez-vous de la signature du compromis de vente était prévue 20/10/2017 chez notaire. Nous avons versé le 7/10/2017 un dépôt de garantie de 1300 € (1000 € formant une partie du dépôt de garantie et 300 € de provision sur frais ; la seconde partie du dépôt de garantie de 1000 € devant être viré pour le 15/11/2017).
    Seulement voilà, on n’a pas pu signé le compromis de vente du terrain.
    Notre appartement n’a pas été vendu, l’acquéreur après réflexion n’a pas voulu signer le compromis de vente. Sans les fonds de l’appartement nous ne pouvions pas nous engager.
    quel délai et quel recours avons nous pour récupérer notre dépôt de garantie ?
    conserve t’il les frais pour provision ?
    Merci d’avance pour votre retour.

    Répondre
  18. florin_cristina99@yahoo.com'Pastor

    Bonjour,

    Est ce que le dépôt garantie est synonyme du chèque séquestre?
    Est normale que le compromis de vente soit signer uniquement en agence sans passer par un notaire?
    Merci pour votre reponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Cristina, en effet le chèque de séquestre correspond au dépôt de garantie. Pour ce qui est du compromis l’agent immobilier dispose d’une carte T l’autorisant à signer des compromis de vente, tout comme un notaire. Le dossier sera transmis par la suite au notaire qui réitérera par un acte authentique cette promesse.

      Répondre
      1. florin_cristina99@yahoo.com'Pastor

        Bonjour,

        Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse.
        Je suis sur le point d’acheter un bien. On se mit accord d’acheter le bien a 150000€. L’agence me demande un chèque séquestre de 5% du montant du bien, dans ce cas 7000€. Je veux pas bloquer 7000€ et donc j’ai proposé 1000-2000 max. Il m’ont pas donner leur réponse encore. J’ai compris que dans une vente classique le séquestres n’est pas obligatoire, en même temps pour bloquer la vente il faut une garantie….mais 1000-2000€ ça suffit pas?
        L’agence peut-t-elle m’obligé de payer cette somme en avance?

        Merci d’avance
        Cordialement
        Cristina Pastor

        Répondre
  19. pierrebaron2@gmail.com'Baron

    Bonjour,
    Nous devons signer un compromis de vente la semaine prochaine et nous allons devoir verser 8000euros pour le séquestre.
    Nous pensions emprunter de l’argent aux parents de ma conjointe.
    Mais avant de nous lancer dans cette démarche nous voulions être sur, qu’une fois que notre prêt nous serait accordé, que l’on pourra rembourser l’argent du séquestre pour rembourser les parents de ma femme sans problème.
    Merci d’avance pour votre aide
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Pierre, dans le cadre du séquestre ce montant sera inséré dans le paiement de la vente définitive. Si la banque vous présente une offre de prêt elle ne débloquera les fonds que quelques jours avant la vente finale. Donc vos beaux parents devront atteindre cette échéance.
      Je vous souhaite de réaliser votre projet…

      Répondre
  20. p.courbouleix@gmail.com'Paul

    Bonjour,

    J’ai signé un compromis de vente qui stipulait le versement d’un séquestre sur le compte du notaire vendeur dans les 10 jours suivis de la date de signature. Nous sommes maintenant à 10 jours après signature, et après avoir contacté mon notaire ainsi que le notaire vendeur, il n’ont pas reçu encore reçu le compromis (de la part de l’agence), et je n’ai pas été sollicité pour verser le séquestre. Est-ce une situation courante ? Est-ce je risque quelque chose dans le sens ou je n’ai pas été notifié par le notaire pour faire le versement et je n’ai également pas le RIB.

    Merci beaucoup.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Paul,
      Je ne suis pas sur de bien tout saisir, mais je vais tenter une réponse.
      Dans la promesse de vente vous avez validé le versement d’un séquestre sous 10 jours. C’est donc à vous de solliciter le notaire qui doit conserver cette somme (notaire vendeur), afin d’obtenir son RIB et de respecter votre engagement.
      L’agence de son coté a certainement du vouloir purger le délai des 10 jours de rétractation potentiel, avant de transmettre le compromis. Pour le moment rien d’inquiétant. Rappelez les rapidement pour les pousser un peu.
      De votre coté tout dépend comment est rédigée la clause de séquestre, mais ce peut-être une cause d’annulation du compromis. Si n’est rien n’est stipulé et que vous prévenez le notaire que vous lui verser la somme prévue dans les prochaines heures, il ne se passera rien et votre risque est faible. Mais n’attendez pas trop.

      Répondre
  21. sarah.dechereux@gmail.com'dechereux

    Bonjour,

    j’ai signé un compromis de vente il y a 3 ans. Suite à un diagnostic de cavités souterraine, la maison semi troglodyte n’était pas très stable et cela engendré des frais très élevés de stabilisation . Ces travaux n’étaient pas prévus dans ma demande de prêt qui l’a été accordée. Mais suite à ce vice caché, je n’ai pas voulu acheté le bâtiment.
    la somme que j’ai versé de 4500 euros a été mise en compté séquestre que je n’ai pas pu récupérer car le propriétaire a demandé à l’agence de ne pas me rembourser cette somme. Il semblerait qu’aujourd’hui cet immeuble soit vendu . Quelles sont mes chances pour que je récupère cette somme ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Sarah, c’est un peu difficile d’affirmer quoi que ce soit, car il faut voir le dossier, entre la prise de conscience d’un vice ou d’un problème qui pourrait être caché ou inconnu, les étapes qui ont été validées pour confirmer la responsabilité de chacun. Si vous n’avez aucun tord la somme doit vous être rendu, il faut écrire au notaire détenteur du séquestre pour lui demander la restitution des sommes avancées. Sinon il faudra passer par une procédure auprès du TI.

      Répondre
  22. Belhajsoulami@gmail.comp'Alaoui

    Bonjour,
    Sur le projet du compromis de vente, le montant à séquestrer est indiqué et il faut que je fasse un virement au notaire du vendeur dans les 7 jours suivants la signature du compromis de vente. Cependant, dans mon projet, j’ai prévu un emprunt à 100% (qui semble être accepté par les banques). Comment ça se passe dans ce cas? Est ce que je fais le virement au notaire du vendeur, le jour de la signature finale je ne verse que le complément (qui est inférieur au montant du prêt) et la différence (qui correspondra au montant du séquestre) me sera reversée par la banque?
    Ou est ce que je peux obligé le notaire de l’acheteur à accepter un chèque (et à ne pas encaisser)?
    Merci beaucoup pour votre retour

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour tout d’abord le versement d’un séquestre n’est pas obligatoire, il faut peut-être commencer par défendre cette solution, car vous le justifiez par un financement à 100 ou 110% dû à un prêt bancaire. Sinon il vous faudra verser un minimum, qui viendra en déduction du versement final avant la réitération des actes.

      Répondre
  23. Belhajsoulami@gmail.com'Alaoui

    Bonjour,
    Sur le projet du compromis de vente, le montant à séquestrer est indiqué et il faut que je fasse un virement au notaire du vendeur dans les 7 jours suivants la signature du compromis de vente. Cependant, dans mon projet, j’ai prévu un emprunt à 100% (qui semble être accepté par les banques). Comment ça se passe dans ce cas? Est ce que je fais le virement au notaire du vendeur, le jour de la signature finale je ne verse que le complément (qui est inférieur au montant du prêt) et la différence (qui correspondra au montant du séquestre) me sera reversée par la banque?
    Ou est ce que je peux obligé le notaire de l’acheteur à accepter un chèque (et à ne pas encaisser)?
    Merci beaucoup pour votre retour

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour tout d’abord le versement d’un séquestre n’est pas obligatoire, il faut peut-être commencer par défendre cette solution, car vous le justifiez par un financement à 100 ou 110% dû à un prêt bancaire. Sinon il vous faudra verser un minimum, qui viendra en déduction du versement final avant la réitération des actes.

      Répondre
  24. fxpavy@laposte.net'MatLG

    Bonjour
    Nous avons signé un compromis d’achat avec séquestre de 18500e pr une maison à 400 k€
    Nous n’avions pas fait attention que le séquestre était à verser à la fin de la période de rétractation…
    Que se passe t il si nous ne payons pas l’acompte / séquestre tt de suite?
    Un accord d’une banque vient de m’être fait, j’attends une autre proposition bancaire pour donner mon accord…
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonsoir, attention dès lors que le séquestre est inscrit à la promesse, il faut en effet le verser, à défaut le vendeur pourrait invoquer la nullité de la promesse. Cependant si vous avez un accord bancaire vous pouvez négocier un différé de paiement, mais ce n’est pas garanti. bonne chance

      Répondre
  25. gaetan.pausicles@gmail.com'Pausicles Gaetan

    Bonjour,
    J’ai signé un compromis de vente et j’ai également versé un séquestre de 5000euros.
    Il s’agit de l’achat de ma résidence principale. Ma banque accepte le pret.
    Et je viens de voir que la signature de l’acte d’achat est prévue en 2019 !!!!!!
    Puis-je faire un avenant au compromis ? Puis-je arreter la vente ? je ne compte pas jouir du bien en 2019…. mais plutot en 2018 (le chèque sera encaissé le 20/04 sur le compte de l’agence).

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Gaétan, qu’est ce qui justifie ce différent d’entrée en jouissance dans les lieux? Si c’était clair au cours des négociations, ca peut s’expliquer, mais en revanche vous n’êtes pas obligé d’accepter ces conditions. Si vous êtes dans les 10 jours de la signature de la promesse vous pouvez tout à fait annuler et récupérer votre séquestre.

      Cordialement

      Répondre
  26. a.maimbourg972@yahoo.fr'A et N

    Bonjour,
    Nous avons visité une maison avec un agent immobilier qui nous a plus.
    Nous avons signé une promesse de vente en janvier 2018 avec une clause suspensive si nous n’avions pas obtenu de prêt auprès du 3 organismes bancaires (Caisse d’épargne, Bred et banque postale) au 15 avril 2018.
    Le 14 avril nous avons envoyé un mail au notaire avec le refus d’une autre banque le crédit mutuel puis le 20 avril 2 autres refus la bred et la banque postale. (nous n’avons pas fait de dossier caisse d’épargne car on y a aucun compte)
    Nous avons envoyé le 24 avril un courrier recommandé au vendeur pour l’informé que nous ne pouvions acheter. Il n’a pas été le récupérer.
    Comment procéder pour récupérer le séquestre qui s’élève à un peu plus de 10.000 euros?
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    A et N

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour A et N, je suis content qu’un agent immobilier vous ait plu en plus de la maison… Trêve de plaisanterie, si vous avez obtenu un premier refus de prêt et des suivants au-delà des dates prévues au compromis, tout va dépendre de ce qui est indiqué dans la clause prévue à cet effet? Quel formalisme était exigé pour informer de votre incapacité à obtenir un crédit?
      Cependant, si vous démontrez le respect de l’esprit du compris à travers vos démarches, il vous suffit d’écrire au Notaire en lettre recommandée et lui demander la restitution de votre séquestre.

      Répondre
      1. a.maimbourg972@yahoo.fr'A et N

        Bonjour,
        Merci de votre réponse rapide, nous avons écrit au notaire et à l’agent immobilier par mail. Le notaire nous a répondu qu’il fallait un accord de l’acheteur ou du tribunal pour rendre le séquestre. L’agent immobilier lui ne nous a pas répondu…….
        A et N

        Répondre
  27. jenniferjacques64@hotmail.fr'J et M

    Bonjour,
    Nous souhaitons acheter avec mon conjoint. Nous avons fait l’offre sur un appartement qui a été acceptée. Nous sommes passés par un courtier pour un financement total, n’ayant pas d’apport, ce que savait d’emblée l’agent immobilier.
    Aujourd’hui, cet agent nous demande un séquestre de 5% pour la signature du compromis, mais étant en financement total nous n’avons pas cette somme.
    Ma grand mère se propose de nous prêter cette somme, mais est-ce qu’elle sera bien remboursée au moment de la signature finale ? Car si c’est le cas c’est un prêt pour 3 mois, sinon nous seront dans l’obligation d’annuler notre offre …
    merci d’avance pour votre aide
    Cordialednt

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour, vous pouvez en effet demander au notaire d’apporter ces précisions dans votre promesse d’achat. Le séquestre n’est cependant pas obligatoire, on pourrait vous faire l’avantage de ne pas le provisionner.
      Bonne chance pour votre acquisition.

      Répondre
  28. pascal049@yahoo.fr'Pascal

    Bonjour,

    Je découvre ce forum et je vais en faire bon usage.
    Si j’ai bien compris, le chèque séquestre n’est pas une obligation. Alors, que faut-il sortir comme argument pour éviter de perdre une opportunité.

    Pascal

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour, il faut invoquer la solvabilité personnelle avec un accord de principe de la banque pour le financement à 110%, tout en demandant à ne pas avoir à avancer le séquestre pour ne pas se retrouver dans un cas de discrimination financière ne permettant pas d’accéder à la propriété.

      Répondre
  29. damiot.lola@gmail.com'DAMIOT

    Bonjour,

    La banque a-t-elle le droit de prendre des frais d’arrêté de compte sur le compte séquestre de l’agence immobilière ?

    Cordialement,

    Mme DAMIOT

    Répondre
  30. apata1982@gmail.com'BARAFORT

    Bonjour
    nous avons acheté un terrain en Mai 207 pour la construction de notre maison.
    Nous avons laissé sous séquestre le jour de la signature de l’acte notarié 1000€ pour provision dégradation de voiries.
    Juin 2018, nous avons remis au notaire du vendeur l’attestation stipulant que les voiries n’avaient pas été degradéees. Afin d’être remboursé de cette somme.
    Depuis début Juillet je me fais balader, l’étude de mon notaire me répond qu’elle relance le notaire du vendeur sans plus de résultat !
    le 08 Aout, le vendeur du terrain appelle son notaire et il apprend que le versement a bien été fait à mon notaire le 24/07 !!!
    j’ai vraiment l’impression que l’on nous prend pour des C…!!!! et que l’argent est en train de travailler chez eux !!!
    Est que je peux demander des intérêts ????
    merci pour votre retour

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour, en effet il semble que la situation soit ubuesque et qu’il est désagréable de constater que votre notaire n’est pas respectueux de vos intérêts. Il se peut que ce dernier ait des difficultés avec son rapprochement bancaire. Pour répondre à votre question, pour exiger des intérêts, il faut faire constater les dommages. Donc une seule solution agir en justice si tel est le cas. Mais cela va être long, couteux et incertain.

      Répondre
  31. anthonyly14@gmail.com'Anthony

    Bonjour,
    Pour des investissements à 110% (bien notaire travaux) dans l’ancien par agence ou notaire, quel argument avoir pour ne pas donner de séquestre ?
    Merci

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Anthony, le séquestre n’est absolument pas obligatoire, vous pourriez invoquer diverses jurisprudences qui insiste sur le fait que le séquestre ne doit pas être un frein à l’acquisition. Il faut apporter une lettre de confort d’une banque confirmant que vous seriez solvable afin de rassurer votre vendeur. Mais attention, nombreux sont ceux qui confondent séquestre et clause pénale. Or il faut les dissocier, le séquestre n’est qu’un acompte du payement final. Bonne chance et pas besoin de séquestre dans votre cas.

      Répondre
  32. tifelle@hotmail.fr'Christelle

    Bonjour,

    Si un séquestre est versé par chèque bancaire, quel est l’ordre à y indiquer ? L’agence immobilière m’a indiqué un no de compte à la BRED mais sans plus.

    Si le séquestre se fait par virement, j’ai toujours ce no de compte mais pas d’IBAN.

    Me faut-il tout simplement me rendre dans une agence BRED et demander à déposer un chèque sous séquestre ?

    Merci pour votre retour.

    Merci par avance

    Cordialement.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Christelle, pour le dépôt d’un séquestre, l’agence doit vous communiquer le RIB de son compte spécifique de séquestre. Vérifiez bien que l’agence a le droit au maniement de fonds et par conséquent à assurer le séquestre. Cette mention est indiquée sur les mandats ou sur la vitrine de l’agence. “Avec maniement de fonds de…€”. Ensuite, le séquestre se verse par virement et vous apportez l’attestation de virement le jour de la promesse. Bonne acquisition.

      Répondre
  33. clementregnier89@yahoo.fr'régnier

    Bonjour

    Je dois signer un compromis de vente mercredi et l’agent immobilier me dit que mon chèque séquestre sera encaissé sous 5 jours conformément à la loi. Or, je ne trouve aucun texte écrivant cela.
    Lorsque je dis ça à l’agent immobilier et que je lui dis que j’aimerais que mon chèque soit encaissé dans 15 jours, il m’indique que ” si c’est la loi qui l’oblige à encaisser sous 5 jours s’il ne veut pas encourir de risque vis à vis de la répression des fraudes “. Est-ce vrai ? et vais-je donc devoir accepter que mon chèque soit encaissé sous 5 jours ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Clément, votre agent immobilier a raison, cela relève du code bancaire et des pratiques de banques, qui ne garantissent pas les chèques présentés après 5 jours. De plus, si la promesse prévoit un versement de séquestre, celui-ci doit être encaisser rapidement afin de respecter les engagements de parties. Donc, sauf à stipuler un versement reporté, votre agent immobilier est en conformité avec les pratiques liées à l’immobilier.

      Répondre
  34. celine.laigle@yahoo.fr'Céline

    Bonjour,
    je me permets de vous solliciter concernant notre cas pour lequel nous n’avons pas de réponse claire et nette.
    nous avons signer un compromis de vente le 12 juin dernier en agence immobilière avec condition suspensive d’obtenir un prêt (avec délai de réalisation au 7 aout) et versé un acompte de 8000 euros.
    Nous avons fait plusieurs démarches pour obtenir le prêt mais à la date du 7 aout nous n’avions pas d’accord.
    le 23 aout nous avons informé l’agent immobilier que nous avions 3 refus de prêt (la période estivale n’étant pas propice), sur son conseil nous sommes allés voir un ultime courtier.
    quelques jours plus tard nous avons reçu un autre refus (je suis actuellement en congé parental et les financeurs demande un retour au travail)
    nous avons à nouveau prévenu l’agent immobilier.
    sur conseil de notre notaire nous avons envoyé en recommandé avec avis de réception aux vendeurs un courrier demandant l’annulation de la vente avec restitution de l’acompte et les preuves de refus de prêt, copie faite à l’agent immobilier.
    Pour seule réponse nous avons reçu un mail incendiaire de l’agent immobilier nous accusant de mauvaise fois et que notre dossier était dorénavant entre les mains de ses avocats et que les vendeurs se réservaient le droit de nous demander des dommages et intérêts.
    15 jours passent, on s’attend à être convoqués par le notaire et toujours rien ne vient, je décide donc d’appeler directement le notaire qui m’indique (à ma grande surprise) être en attente de nos justificatifs de refus de prêt ! (que nous avions déjà envoyé aux vendeurs et à l’agent immobilier)
    j’envoie donc par mail mes refus de prêt, je reçois confirmation de leur réception et plus rien, le notaire nous renvoie vers l’agent immobilier.

    mes questions sont celles ci :
    la vente est elle caduque du fait de la non réalisation de la condition suspensive ?
    est ce légal pour un agent immobilier de ne pas transmettre les documents attendus par le notaire ?
    les vendeurs peuvent ils nous refuser le remboursement de l’acompte ?
    les vendeurs peuvent ils remettre leur bien en vente et accepter d’autres proposition d’achat (voire signer un autre compromis) s’ils refusent de nous restituer l’acompte ?

    nous sommes las de tourner en rond, nous avons l’impression d’etre pris en otage.
    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Céline, l’inconvénient dans votre dossier, c’est que vous aviez presque 60 jours pour obtenir un prêt. Vous auriez du faire valoir vos premiers refus de prêts avant le 7 aout. Maintenant le séquestre doit vous être restitué (il n’a rien à voir avec la clause pénale) et c’est ensuite au vendeur d’agir en réparation s’il souhaite le faire. Vous pouvez écrire à la répression des fraudes pour demander leur avis sur le sujet… Cela devrait faire bouger les choses.

      Maintenant si une action était menée à votre encontre, vous pourriez devoir des dommages et intérêts à votre vendeur. Sauf à démontrer que vous avez tout fait pour obtenir votre crédit et que l’agent immobilier ne vous a jamais relancé pour obtenir une réponse avant le 7 aout. Avec 4 refus vous devriez pouvoir obtenir gain de cause.

      Répondre
  35. bertheveronique1954@gmail.com'berthe

    bonjour,
    cette histoire de séquestre différent de la clause pénale est source d’ambiguité pour beaucoup de d’acquéreurs et de vendeurs à mon avis
    une question m’intrigue: si les acquéreurs disent qu’ils renoncent à l’achat car ils n’ont pas obtenu leur crédit (je précise bien après les 10 jours du délai de rétractation et même bien après les 60 jours de la clause suspensive car ils ont continué à chercher encore deux mois après) mais qu’ils ne fournissent aucun papier de refus de banque, on pourrait croire qu’ils doivent payer un dédommagement au vendeur.
    cependant ils ne souhaitent pas payer le dédommagement prévu dans la promesse de vente (10 pour cent), ils refusent de payer 5 pour cent qui correspond à la somme mise en séquestre et propose de payer 1 pour cent (pour un bien immobilisé 5 mois)
    leur argument pour forcer la négociation à 1 pour cent (d’ailleurs soutenu par le notaire et l’agent immobilier) c’est : si vous refusez , vous devrez aller en justice et alors vous ne pourrez pas remettre votre bien en vente même si nous avons reconnu devant le notaire par écrit que nous renoncons à acheter) , donc vous ne pourrez pas remettre en vente avant le jugement définitif (et quand on connait la rapidité des décisions judiciaires…=
    qu’en pensez-vous?

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Je ne suis pas en accord avec ce qui vous est affirmé, le dédit clair de l’acquéreur, entraine la clôture de la promesse, alors que la demande de dédommagement est une procédure distincte. Il faut savoir si vous avez vendu par une promesse unilatérale ou par une promesse synallagmatique (connue sous le nom de compromis). Dans le premier cas, l’acheteur verse par anticipation une indemnité d’immobilisation qui sert à indemniser le vendeur, s’il ne respecte pas les clauses de la promesse unilatérale. Dans le second cas l’acheteur verse un séquestre qui représente plus une avance sur le paiement du prix du bien final. C’est là où le séquestre doit être rendu à l’acquéreur défaillant et qu’il faut exiger l’application de la clause pénale soit par négociation soit par action en justice. Mais dès lors que l’acquéreur a fait valoir son retrait de la promesse, vous pouvez mettre en vente et agir en parallèle pour défendre vos intérêts. D’autant que votre acquéreur reconnait sa faute en proposer une indemnité quelque soit le pourcentage proposé.
      Bonne chance

      Répondre
  36. bertheveronique1954@gmail.com'berthe

    il s’agissait bien d’une promesse chez le notaire avec indemnité d’immobilisation.
    ceci étant dit , le jour même de la signature , la notaire avait dit en souriant : mais comme tout le monde , vous devrez aller au procès si vous voulez la récuppérer (bon mais le jour de la signature moi pauvre innocente je croyais que mes acquéreurs auraient leur crédit parce que j’avais choisi des acquéreurs présentés par un agent immobilier plutôt que ceux qui me proposaient le même prix mais que j’avais trouvé toute seule sur le bon coin)
    après effectivement je pense que beaucoup de gens et d’ailleurs j’en fait partie pensent qu’un mauvais et même un très mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès
    merci de votre réponse aussi rapide

    Répondre
  37. amandinemoto@gmail.com'Amandine

    Bonjour,
    Avec mon conjoint nous avons “vendu” notre bien, le délai de 10 jours du compromis est passé. Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour acheter une maison, l’agent immobilier avec laquelle nous achetons la maison nous a parler d’un compte séquestre, mais nous ne voulons pas en faire car nous allons faire une condition suspensive qui stipule que nous achetons la maison SI notre bien actuel est vendu. Sommes nous dans les règles ? Avons nous le droit de refuser ce compte séquestre ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour, le séquestre n’est pas obligatoire, mais même si vous en déposiez un (dans un compromis) et que la vente de votre bien ne se réalisait, ce séquestre vous serait restitué. Il faut juste faire très attention à la qualité de la rédaction de la condition suspensive de vente préalable de votre bien.

      Répondre
  38. Christophe.maridet@live.fr'Maridet

    Bonjour.nous avons signé un compromis de vente avec un agent immobilier.sur le compromis il est notifier un séquestre de 35000€ Et une indemnisation de 50000€ si l acquéreur se désiste en dehors des clauses suspensives.( seule clause , l obtention du certificat de conformité que nous avons obtenu)
    .le jour de la signature l acquéreur ne c est pas présenté et reste depuis aux abonnés absents. Ce même jour où nous étions présent, le notaire et l agent immobilier nous ont informé que en fin de compte aucun séquestre n avait été versé
    L acquéreur à reçu une sommation à comparaître mais nous sommes persuadé qu’il ne sera pas present
    Que devons nous faire? Contre qui se retourner? L acquéreur, l agent immobilier ou le notaire? Devons nous demander les 35000€ ou les 50000€?
    Merci

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour, en effet il y a une faute de la part de celui qui a collecté les accords des parties dans la promesse de vente. Si un séquestre a été spécifié et qu’il n’a pas été versé, il y a déjà une faute, du fait de ne pas vous avoir informé, afin de vous demander si vous acceptiez de poursuivre les futures étapes de la promesse.
      Donc si la promesse a été signée chez le notaire, il faudra envisager de lui demander réparation. Vous devrez agir contre le notaire et l’acquéreur pour obtenir la clause pénale de 50 000 €.

      Répondre
      1. Christophe.maridet@live.fr'Maridet

        Merci de votre réponse rapide.
        1/. Le compromis n a pas été signé chez le notaire mais à l’agence immobiliere.
        Donc devons nous retourner contre l acquéreur et contre l agence immobilière?
        2/. Devons nous demandé le montant du séquestre ( 35000€) ou le montant de
        l indemnité ( 50000€)?
        3/. L acquéreur devait de plus acheter le bien immobilier sans avoir recours à aucun prêt . Vu la somme (750000€) l agent immobilier ne devait il pas également de vérifier la solvabilité de l acquéreur et la crédibilité d un tel achat sans credit?
        Tout cela nous semble tellement irresponsable et non professionnel.
        4/. Le fait que le séquestre n est pas ete demande ni encaisse le compromis n est il pas caduc?
        5/. Si tel est le cas l acquéreur peut il se rétracter sans rien avoir à verser comme indemnités malgré toute sa mauvaise foie?
        6/. L acquéreur et l agent immobilier devront ils nous verser la moitié de la somme chacun ?
        7/. Le notaire devait il ( même si le compromis n à pas été signé chez lui) contrôler que le séquestre avait été versé à son étude et à t il lui aussi une responsabilité?
        8/. le jour de la sommation à comparaître si l acquéreur ne se présente pas pouvons nous demander dédommagement tout en remettant notre bien à la vente le lendemain?
        9/. Concernant cette sommation à comparaître vu qu il n était pas present lors de sa remise, le fait que l huissier l ai laissé dans sa boite qu lettre est ce suffisant
        10/. Concernant cette sommation on nous a parlé d un delai de 3 mois en faveur de l acquéreur’ savez vous de quoi il s agit?

        Beaucoup beaucoup de questions mais nous sommes tellement perdus entre la mauvaise foie et l incompétence!!!
        Merci de votre aide
        Cordialement

        Répondre
        1. Le Bon Agent

          Bonjour vous devez vous retourner contre l’agence immobilière pour le non respect de la condition liée au séquestre (l’agence est assurée en responsabilité civile professionnelle pour ce genre d’erreur) et vous devez exiger de l’acquéreur le versement des 50 000 €.

          Répondre
          1. christophe.maridet@live.fr'maridet

            REBONJOUR
            si j ai bien compris nous devons donc demander a l agence immobiliere les 35000e du sequestre qui aurai du etre verse ainsi que les 50000e de dedomagement a l aquereur c est bien cela?
            mais si le compromis est caduc a cause de cette faute, l aquereur ne peut il pas se desengager sans avoir a verser aucune penalite que ce soit?
            ce seront mes dernieres questions, je tiens a avoir ces reponses quand nous seront confronté a l agence et au notaire mardi 18 decembre
            mille merci

  39. alex.cordonnier@gmail.com'Cordonnier

    Bonjour

    Il y 5ans nous avons déposé 5000€ sur un compte séquestre lors de la signature d’un compromis de vente pour un terrain.

    Pour information ce terrain a fait l’objet d’une division au préalable, Un lot 1 avec une maison sur terrain et un lot 2 avec l’autre partie du terrain.

    Lors de la signature il nous a été fourni un Plan mentionnant la présence d’un réseau d’eaux usées venant de la maison du lot 1 et traversant le terrain du lot 2 dans la zone des 3 m de la limite de propriété.

    Mais semblant n’avoir aucune incidence pour l’implantation de la future maison.

    Cependant pour les besoins du permis de construire et la nécessité de présenter un plan d’implantation précis pour le dossier du pc nous avons demandé plus de détails sur le passage de ces réseaux au vendeur et voilà qu’il nous transmet un Plan ou les réseaux du voisin Passe à un tout autre endroit que sur le plan fourni lors de la signature.
    Compromettant le projet défini!

    Nous avons alors proposé aux vendeurs 2 solutions:
    -rechercher les réseaux pour s’assurer qu’ils passaient dans la zone des 3 m de la limite de propriété. Rendant viable le projet
    – ou prendre en charge le devoiement des réseaux si ces derniers passaient au dela de la zone des 3 m de la limite de propriété.

    Sans tentative d’arrangement de la part des vendeurs, nous avons alors décidé de dénoncer le compromis suite à l’ajout de ce nouveau document.

    Mes questions sont donc les suivantes:
    -etions nous dans notre droit de dénoncer ce compromis?
    – sommes nous en droit de récupérer la somme totale du séquestre?
    – y a t-il frais supplémentaires liés au blocage de ces 5000€ sur le compte séquestre?

    Vous remerciant vivement pour vos réponses, car le notaire en charge de ce dossier ne peut prendre partie sur cette affaire et nous n’avons pas sû obtenir de réponses claires jusque la.

    Bien cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Alex, selon vos informations et la description que vous faites de la situation qui vous anime, vous entrez clairement dans le champs du dol du consentement et donc l’annulation du compromis ainsi que la restitution du séquestre sont évidentes.

      Répondre
  40. emilieangevin@yahoo.fr'angevin

    Bonjour,

    Le 31 Janvier nous avons signés une promesse de vente pour notre maison.
    L’acheteur avait donc 15 jours pour verser la somme de 10900 € au notaire.
    Le 18 Février, je contacte le notaire pour savoir si l’argent a bien été viré. La réponse est non.
    Depuis le 18 Février, je relance le notaire toutes les semaines…mais la réponse est toujours la même.
    Que faire ? Le notaire à t’il fait une erreur en ne réclamant pas cette somme ?
    A ce jour 21/03 toujours rien ! la signature doit se faire au plus tard le 30 Avril.
    Je suis un peu perdu….
    Merci de votre retour,

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Emilie, si en effet le notaire n’a pas bien rédigé sa clause de séquestre et que la somme n’a pas été versée, il aurait fallu prévoir une clause de nullité de la promesse en cas de non respect de l’engagement pris par votre acquéreur. Cependant, il se peut que celui-ci fasse tout financer par la banque? Il faut juste savoir si cet acquéreur semble toujours disposer à acquérir votre bien et s’il semble vouloir signer au terme de ma période de promesse. Dans cette hypothèse l’absence de versement n’est pas un réel problème. C’est plus sécurité. Bonne chance pour la suite.

      Répondre
  41. typhaine.rey@gmail.com'Dubois

    Bonjour,

    J’ai décidé d’acheter un appartement en passant par une agence immobilière. j’ai versé à cette dernière 6000€ de séquestre. Je n’ai pas encore signé mon offre de prêt, mais l’agence sait que j’ai eu une proposition de ma banque.
    Hier, j’ai participé à l’assemblée générale de mon futur logement et j’ai appris des choses dont je n’étais pas du tout au courant: vandalisme dans la cage d’escalier, trafic de drogue, une de mes futures voisines s’est faite agressée récemment et volé son sac à mains, problème de places de parking qui, bien qu’attitrées, sont toujours prises par des personnes extérieures ( mon futur appartement est entouré de commerces), problème de VMC dans tout le bâtiment avec les combles qui sont en train de pourrir (des photos ont été apportées par les autres propriétaires de l’assemblée). Bref, je suis vraiment tombée de haut et j’envisage de me rétracter mais j’aimerai savoir si j’ai un recours pour récupérer mon séquestre.
    Merci d’avance pour vos conseils avisés

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Typhaine, la situation est en effet grave et vous devez immédiatement invoquer le dol du consentement pour vous rétracter sans dommage. Il faut écrire à votre notaire et l’informer des faits que vous avez relatés et lui demander conseil afin de sortir de cette promesse sans dommage. Mais vous êtes dans votre bon droit.

      Bonne chance.

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  42. typhaine.rey@gmail.com'Dubois

    Merci pour votre retour. Mon notaire m’a conseiller de négocier avec le propriétaire car ce dernier minimise la chose et dit ne pas avoir été au courant de tout cela. J’aimerai savoir quelque-chose avant de le contacter. Si j’entame une procédure judiciaire est ce que la vente est bloquée pour le vendeur pendant ce temps ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour tout dépend du type de procédure que vous allez engagée. Un référé pour obtenir sur annulation rapide de la promesse, ne va bloquer le propriétaire que le temps du délai pour obtenir une audience. Un refus d’acquérir avec une procédure pour récupérer votre séquestre, peut permettre de libérer le vendeur. En revanche le notaire vous rendra les fonds qu’à l’issue de la procédure.

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  43. rlafleur@gmx.fr'Ronald

    Bonjour,

    Je me suis rétracté sur l’achat d’un bien suite à une modification des conditions financières. En effet, dans le compromis, l’agence immobilière a omis des informations importantes. Le notaire m’a accordé un nouveau délai de rétraction que j’ai utilisé.
    A ce jour, l’agence ne m’a toujours pas remboursé la somme du séquestre alors que le délai légal est maintenant dépassé.
    Que faire selon vous ?
    Merci

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour, je vous invite à demander à son Garant (Garantie financière) le remboursement du séquestre car vous suspectez que l’agence ne dispose plus des fonds. En général ça fait bouger tout le monde. Le garant correspond à la caisse de garantie qui est indiquée sur les mandats, sur la vitrine de l’agence ou autres documents officiels. Vous allez voir c’est intéressant.

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  44. champagnemallet@orange.fr'malounette

    Bonjour, je suis vendeur d’un appartement et j’ai signé le compromis le 1er mars. Le délai pour déposer les offres de prêt était fixé au 30 avril et la signature définitive au 31 mai. Les acquéreurs ont déposé un séquestre équivalent à 5% du prix d’achat. Le compromis fait état de conditions suspensives d’obtention de prêt mais pas de clause pénale. Je suis informé oralement que les acquéreurs ont obtenu un accord de principe de leur banque. Mais 1 semaine après le couple se sépare et l’un des acquéreurs souhaite acheter seul l’appartement. Je reçois un refus de prêt le 22 mai soit 9 jours avant la signature définitive et sur ce refus la durée de remboursement est inférieure à celle mentionnée sur le compromis. En effet, le compromis indique une durée maximale de remboursement de 25 ans, sur le refus de prêt la durée est de 20 ans. Quels sont mes recours concernant la réception du refus hors delai et sur la durée de remboursement y figurant ? Suis je en droit de demander que le séquestre me soit restitue ? Merci beaucoup pour votre attention et vos précieuses réponses
    Envoyé depuis l’application Mail Orange

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    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour je suis surpris que vous n’ayez aucune clause pénale envisagée? Dans tous les cas, vous devez agir rapidement soit en acquisition forcée (mais très compliqué) soit en dédommagement à l’encontre du couple (même s’ils divorcent) ils sont signataires de la promesse. Cette action est menée selon les éléments que vous évoquez, tant sur la durée, les délais que le non respect du compromis.

      Répondre
  45. nbrunelle@free.fr'Rose

    Bonjour,

    Nous avons signé un compromis de vente le 27/02/19 avec une clause suspensive de 45 jours (13 avril inclus). N’ayant aucune nouvelle de l’agence, ni du notaire j’ai relancé pour savoir si l’acquéreur avait obtenu son prêt et j’ai reçu un mail du notaire m’informant que l’agence leur avait confirmé que oui. Après plusieurs relances pour une date de signature, l’agence m’appelle aujourd’hui pour m’annoncer que l’acquéreur n’a pas eu son prêt (demande faite le 6/03 et retour le 22/05). Est ce que je peux réclamer le montant du séquestre de 10% ? Au bout de combien de temps peut il être reversé à l’acquéreur sans mon accord ? Est ce que l’agence ne devait pas me prévenir le 14 avril qu’il y avait un soucis, si oui puis je leur demander une indemnité pour préjudice ? Est ce que l’agence n’aurait pas du demander obligatoirement une attestation d’accord de prêt de la banque dans les délais alors que c’est sur un simple mail de l’acquéreur qu’elle a averti le notaire ? Quels sont mes recours autre que d’aller devant un tribunal ? En cas de procédure, quel est le délai moyen d’aboutissement?
    Avec mes remerciements pour votre retour à toutes ses questions.

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour Rose, hélas si le cas est fréquent, l’amélioration n’est pas encore probante. En effet, il y a plusieurs fautes, celle de l’acquéreur qui n’a pas respecter ses obligations, celle de l’agence immobilière qui ne vous a pas tenu informé de l’avancé de la promesse et des conditions suspensives (article 1993 du code civil) et celle du notaire qui n’a pas suivi son dossier pour sécuriser les conditions de la promesse. Sans mauvais jeu de mots, personne n’a tenu sa promesse. Faites une lettre recommandée rapidement pour bloquer les fonds versés. Mettez tout le monde dans la cause et demandez l’application de la clause pénale. A défaut vous informez que vous êtes prête à demander réparation par voie judiciaire en évoquant bien les responsabilités communes de chacun. Ensuite il ne vous restera plus qu’à passer en justice, si vous n’êtes pas satisfaite des réponses obtenues.

      Bonne chance.

      Répondre
      1. nbrunelle@free.fr'Rose

        Bonsoir,
        Je vous remercie de votre retour et de vos conseils. Depuis mon dernier message, j’ai appris finalement que l’acquéreur avait fait une première demande de prêt et obtenu un refus le 12 avril. L’acquéreur n’a prévenu l’agence que mi juin par mail en lui fournissant le courrier de refus de la banque et celle-ci m’a envoyé son mail vendredi dernier suite à ma demande puisqu’elle venait d’informer par téléphone qu’elle n’avait pas obtenu de prêt et renonçait à la vente (ce courrier bancaire n’indiquant pas les conditions de demande du prêt, le notaire a demandé un complément d’information à la banque.).
        De plus, j’apprends qu’elle a écrit à l’agence par mail, mi mai, pour indiquer qu’ elle allait payer au comptant pour finalement se rétracter (il s’agissait d’un investissement locatif).
        En sachant que dans la clause suspensive il n’y aucune indication sur l’obligation d’information de l’acquéreur à part la phrase ; “L’acquéreur s’engage à faciliter l’instruction des dossiers de prêts et à effectuer dans les plus brefs délais toutes les démarches qui incombant directement afin de ne pas augmenter la durée d’immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le vendeur un préjudice financier grave.” Est que les démarches comprennent seulement les démarches pour l’obtention d’un prêt ou également l’obligation de prévenir l’agence du refus du prêt dans les meilleurs délais ?
        L’acquéreur a fait deux demandes de prêt avant la date d’échéance dont un a été refusé le 12/04 et l’autre le 23/04. Deux refus étant demandés dans la promesse de vente, est ce que les deux refus auraient du être spécifiés avant le 13/04 ?
        Pour l’instant je n’ai reçu aucun écrit de la part de l’agence, du notaire ou de l’acquéreur qui m’annonce la non vente (la date de vente sur le compromis était prévue fin mai) ,est ce normal ?
        Dans le cas ou je ne peux faire jouer la clause suspensive j’envisage de demander des dommages et intérêts pour préjudice financier et moral à l’agence immobilière qui n’a pas suivi correctement le dossier ( et à annoncer au notaire que l’acquéreur avait son prêt) et à l’acquéreur qui n’a pas informé rapidement de sa non obtention de prêt et de ce fait a provoqué le blocage de la vente du bien , est ce que cela vous semble réalisable ?
        Avec mes remerciements pour toute l’aide que vous pouvez m’apporter.
        Cordialement

        Répondre
  46. champagnemallet@orange.fr'malounette

    Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre. Mon notaire m’informe que la lettre de refus est conforme puisque la clause suspensive du compromis mentionnait une durée maximale de 25 ans, et le refus porte sur une durée de 20 ans. L’adjectif maximale n’est pas en ma faveur. De plus, sans nouvelle au 30 avril, je n’avais pas mis ce couple en demeure de me soumettre une offre de prêt car sous prétexte “qu’ils avaient constitué une SCI un retard était intervenu dans l’édition des offres de prêts” ( je cite mail du notaire à l’appui), ils demandaient un report de date d’obtention du prêt et de réitération de l’acte authentique d’1 mois. J’ai accepté . Je n’ai pourtant pas signé d’avenant , la confirmation s’est faite par mail entre notaires. Le notaire des acquéreurs dit que le refus bancaire en date du 22, non signé et que j’ai reçu par mail n’est pas hors délai. Je ne peux malheureusement rien prouver mais je dois avouer que j’ai de fortes suspicions quant à un refus de complaisance. Comment expliquer qu’un couple avec d’excellentes situations puisse obtenir un accord de principe 15 jours après la signature du compromis, puis décident de se séparer, et soudainement obtiennent une lettre de refus!!?? Si SCI il y a eu ( je n’en ai pas le preuve et 1 des acquéreurs m’informe même n’avoir jamais été au courant de cette SCI), la lettre de refus ne devait-elle pas être au nom de la société? Puis je demander à voir les statuts qui prouveraient son existence? Encore merci d’avance pour le temps que vous consacrez à répondre à ces questions.

    Répondre
  47. tricia-e@neuf.fr'Patricia

    Bonjour,

    Je fais un achat locatif et dans quelques jours je vais signer le compromis de vente. On me demande un séquestre de 5000 euros. Je vais faire financer le bien à 110%, le courtier a déjà trouver une banque pret à nous suivre. Ma question est la suivante : Etant donné que je verse un séquestre de 5000 euros, pourrais-je le récupérer le jour de la signature définitive étant donné que le financement est de 110%?

    Merci par avance,
    Patricia

    Répondre
  48. bill13002@hotmail.fr'Nabil

    Bonjour.
    Ma compagne et moi avons signer un compromis qui précisait de faire 3 demande de prêt et un montant maximum des demandes inférieur au prix du bien
    Avant signature nous précision notre intention de faire financer des travaux pour l’equivalent de 10% du pris de vente l’agence immobilière nous précise que ces montants sont contractuelle et que le montant de l’augmentation étant inférieur au frais de notaire de représente en rien une manoeuvre de défaillance volontaire.
    Nous avons reçu 1 refus au montant préciser sur le compromis 1 autre refus avec les travaux d un autre établissement et une troisième demande déposer dans les delai n’a pas été traiter par le partenaire financier de l’agence immobilière.
    Nous avons reçu un courrier du vendeur précisant que le faite de ne pas avoir 3 refus et d’avoir dépassé le montant préciser sur le compromis était une faute et réclamait au notaire le versement du séquestre.
    Ma 1ere question est est ce que tout dépassement du montant même faible constitue une faute ?
    Ensuite qui décide si nous avons commis une faute et si le séquestre doit être rendu ou non ?
    Si procédure judiciaire il y a est ce que cela bloque la vente du bien en attendant une décision de justice.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour pour répondre à votre question, il faut tout vérifier et surtout le libellé exact de la promesse de vente. Il se peut que la clause concernant la recherche du crédit auprès des organismes de prêts ne soit pas bien verrouillée et que vous ne releviez que droit général et non celui de la convention écrite. Ce qui veut dire qu’un seul refus de crédit suffit pour se retirer le l’achat. Mais si vous avez respecté strictement ce qui est convenu dans la promesse!
      Ensuite, si les parties ne se mettent pas d’accord il faudra passer par la voie judiciaire pour récupérer votre séquestre. Bonne chance

      Répondre
  49. marco.meloni@orange.fr'MELONI

    Bonsoir,

    Je viens de signer la promesse de vente d’un bien immobilier. L’agent immobilier m’a remis les références bancaires du notaire qui recevra le séquestre. Je lui ai bien transmis les fonds.

    Il s’avère qu’en relisant la promesse de vente, j’ai versé la somme demandée au notaire du vendeur et non le mien. J’ai suivi les instructions de l’agent immobilier…

    C’est mon notaire qui m’a interpellé en me précisant que je n’avais pas effectué de versement.

    Comment se règle se litige.

    Merci pour vos conseils.

    Cordialement

    Répondre
    1. Claude-Olivier Bonnet

      Bonjour, il suffit que les notaires se parlent un peu et que le notaire vendeur confirme la perception des fonds ou les reverse à son confrère. Il n’y a pas de litige dans ce dossier, juste une situation un peu compliquée. Sinon le notaire vous reverse les fonds et vous les reverser au votre notaire.

      Bonne continuation.

      Répondre

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