Le mandataire indépendant en immobilier et la structuration en société

Il est fréquent que les candidats au statut de mandataire indépendant en immobilier souhaitent se constituer en société, or cette structuration est-elle envisageable ?

Certains réseaux préconisent la SASU nouvelle forme très intéressante!

Or ces différents statuts de sociétés ne sont pas compatibles avec la Loi Hoguet ! En effet, les articles 4 et 9 de cette Loi rendent impossible la capacité du mandataire immobilier à agir en société, car il doit attester de sa moralité, ce que seule une personne physique peut assurer! De plus une jurisprudence du Conseil d’état de juin 2006 est venue renforcer cette affirmation “Toute collaboration entre une agence et une société, même en Eurl est exclue…”

Par conséquent, tout contrat de collaboration dans l’immobilier entre 2 sociétés ne peut s’envisager qu’avec 2 sociétés disposant d’une carte T ou carte de transaction immobilière

6 réflexions au sujet de « Le mandataire indépendant en immobilier et la structuration en société »

  1. mathias.bendjebbar@gmail.com'Neurodancer

    Bonjour,

    “tout contrat de collaboration dans l’immobilier entre 2 sociétés ne peut s’envisager qu’avec 2 sociétés disposant d’une carte T”.

    Je souhaite agir en tant qu’agent commercial (mandataire immo) afin de bénéficier des lumières et de l’accompagnement d’une agence expérimentée, ma SASU disposant de la carte T.

    Dois-je quand même m’inscrire au RSAC en tant que personne morale ?
    Puis-je signer directement un contrat d’agent commercial, sans passer par le RSAC, puisque les deux sociétés ont la carte T ?
    Ou dois-je signer un contrat un peu différent ?

    L’idée est d’agir comme agent commercial pour un jeune agent immobilier qui a obtenu sa carte T mais souhaite être accompagné par une grosse enseigne.

    Merci beaucoup.

    Cordialement.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonsoir, tout vous permet d’agir dans ce sens et d’être collaborateur d’une agence immobilier, sous le statut d’une société (en licence marque) si vous détenez vous même une carte T. Vous n’avez pas besoin de vous inscrire alors au RSAC.

      Cordialement.

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      1. elerenau16@hotmail.com'renault

        Bonjour,
        ce sujet m’intéresse particulièrement, pouvez-vous m’apporter des précisions ?
        Je suis actuellement en SAS détenue par deux associés (dont moi-même), tous deux détenteurs de la carte T (nous sommes conseillers en gestion de patrimoine avons donc besoin de cette carte pour exercer une partie de notre activité). J’envisage parallèlement de devenir mandataire indépendant d’un réseau d’agent immobilier. J’ai crois comprendre à la lecture de ce poste que je pourrais contractualiser avec ce réseau directement via ma SAS (contrat entre deux sociétés dont les gérants sont détenteurs de la carte T) déjà existante et donc ne pas être contrainte au statut d’entrepreneur individuel ?
        Merci d’avance de votre réponse,
        Bien cordialement.

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        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Bonjour en effet au sein du Bon Agent nous avons une quinzaine de mandataires détenteur de la carte T en SARL ou SASU, c’est un contrat de licence de marque qui nous lie avec eux. C’est donc tout à fait envisageable.

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  2. Claude.reinhart@wanadoo.fr'REINHART

    Bonsoir
    Je suis actuellement sous statut AgentCo et suis mandataire d’une grande enseigne immobilière je vais prochainement exercer mes droits à la retraite mais souhaiterais poursuivre mon activité toujours avec la même enseigne mais dans le cadre d’une d’une SASU (je n’aurais aucun pb a obtenir la carte T) quelles sont les possibilités pour contractualiser avec cette enseigne (InterCabinet ? licence de marque ? Autre ? ) avantages et inconvénients de chaque solution
    Merci par avance pour vos commentaires et suggestions

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    1. Claude-Olivier Bonnet Auteur de l’article

      Bonjour Claude, en effet le statut de la SASU est très bon pour poursuivre puisque vous pouvez avoir la carte T. Pour ce qui est de l’aspect contractuel, la licence de marque est la plus en corrélation avec l’activité et le partenariat entre sociétés. Cependant, il faut voir si votre mandant y est ouvert? Sinon, une forme d’intercabinet général est également solide si les parties se respectent. Difficile de tout exposer ici. Mais c’est surtout à votre mandant de vous faire une proposition qui vous convienne. Bonne retraite active.

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