Rémunération des mandataires et supercheries !

En ces temps de mise en place du code de déontologie dans le monde de l’immobilier, il est primordial de respecter ceux qui sont sur le terrain et qui réalisent des transactions. Nos mandataires s’imbriquent dans un système organisé et structuré pour apporter aux consommateurs un service complet et de qualité. Pour respecter nos clients, il est important de se respecter et de respecter nos collaborateurs.

Une mandataire ayant quitté un réseau pour obtenir un pourcentage supérieur et baisser son niveau de cotisation mensuelle, m’appelle pour me demander conseil.” J’ai changé de réseau pour passer de 65 à 70 % de rémunération”. Mais 70% de quoi tel est la question?

Sur son nouveau contrat il est stipulé qu’elle percevra des honoraires TTC de 70%, sur la base des honoraires HT perçus.

Lors de sa première vente voici ce qui lui est demandé de facturer pour 12 000 € TTC d’honoraires : 12 000 € – 20 % de TVA soit 12 000 X 20% = 2400 € Soit net de TVA  9 600 € HT

Puis 70 % TTC de ce HT = 6 720 € auxquels il est demandé d’ôter la TVA soit 20% encore = 6720 – 1344 = 5 376 € net pour le mandataire.  SAUF QUE C’EST UNE ARNAQUE!

Déjà le calcul de la TVA ne se fait pas en déduction de prix TTC mais sur le prix HT… Pour retrouver le prix HT, il faut diviser par 1.20 soit 12 000 € /1.2 = 10 000 € HT auxquels il faut appliquer les 70%.

Mais ce n’est pas fini, car le mandataire qui n’est pas assujetti au régime de TVA n’a pas à subir une seconde TVA, il facture du HT sur du HT. Ce qui signifie que les 70 % ne représentent aucunement 70% comme l’espérait cette mandataire (en comparaison avec ses 65% HT de son ancien réseau), mais 70/1.2 = 58,33% d’honoraires à facturer pour la mandataire ! Dans son ancien réseau elle aurait perçu 10 000 € HT X 65 % = 6 500 € soit un écart de plus de 1 100 € en moins !

Si en plus il y a un pack mensuel à payer, la marge n’est plus aussi favorable.

En conclusion l’attrait du taux d’honoraires reversés au profit des mandataires doit se comparer avec des données identiques. Consulter le contrat qui vous est proposé et vérifiez que la clause rémunération prévoit que vos honoraires sont facturables HT sur les Honoraires HT perçus par le réseau. Si vous avez choisi de collecter de la TVA, alors votre contrat doit prévoir que vous facturez vos honoraires en TTC sur la base du TTC inscrits dans la promesse de vente.

6 réflexions au sujet de « Rémunération des mandataires et supercheries ! »

  1. corinne.cozette@yahoo.fr'COZETTE

    Bonjour

    J’ai quitté un réseau immobilier le 15 juillet dernier.
    J’avais vendu un bien en mai, qui a été constaté par un compromis notaire fin mai.
    La vente définitive a été régularisée la semaine dernière.
    Le réseau immobilier refuse de me verser mes honoraires, me précisant qu’il n’y a pas de droit de suite.
    Il me semble que la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et le prix;
    Puis je exiger le paiement, voire engager une procédure à leur encontre?

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Corinne, permettez moi un vilain jeu de mot, mais votre réseau, joue les Thénardier, car en effet, il y a un droit de suite prévu par la loi, fixé à 6 mois après votre départ, sur un mandat entré par vous et vendu postérieurement à votre départ. Pour ce qui est des compromis, vos honoraires vous sont forcément dus. Donc un premier recommandé pour exiger le paiement de ce qui vous revient, si vous n’obtenez pas gain de cause, il faudra saisir un médiateur, puis ce sera la procédure. Bonne chance et n’hésitez pas à nous contacter.

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  2. christineblery2@gmail.com'BLERY

    Bonjour ,
    J’ai travaillé 15 mois sur la vente d’un terrain (qui n’a pas été facile), avec signature à la clé, qui s’est effectuée le 23 août 2018 . j’attends toujours mes honoraires ,l’avis d’opéré a été envoyé le 24 août 2018 par le notaire à à la société MAXIHOME . je suis allée voir un médiateur ce qui n’a rien donné .Ensuite un huissier avec un courrier puis , injonction de payer toujours rien à ce jour nous sommes le 26 novembre 2018 et la société me doit 6000 euros ainsi qu’a mon collègue … c’est une honte sachant que cette société organise des séminaires à l’étranger sur notre dos .
    Que puis-je faire pour récupérer mon du ? Merci . Cordialment Christine

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Christine, tout d’abord je suis désolé de cette situation. Il semble que vous n’ayez plus beaucoup de choix que de lancer une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits à honoraires. Peut-être êtes vous affiliée à la CNASIM qui dispose d’un conseil juridique dans leur contrat d’assurance des mandataires? Il y a souvent une assurance juridique. Ensuite vous pouvez écrire au CNTGI qui doit veiller au respect du code de déontologie.

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  3. sirine.ciret@gmail.com'Sirine

    Bonjour,
    je suis conseillère commerciale en immobilier sur Panazol (87), avec à chaque changement d’agence un nouveau contrat de collaboration (je suis auto-entrepreneuse).
    L’agence ERA de Limoges dans laquelle je travaillais précédemment, arguant des 4 mois de droit de suite stipulés sur le contrat, ne veux pas me verser les honoraires concernant une vente intervenue en Mars 2019 (compromis de vente signée mi Octobre 2018), sachant que je suis partie de cette agence le 10 octobre 2018….
    Pourriez-vous m’aiguiller vers l’article de loi qui indique que le droit de suite est fixé à 6 mois?
    Merci par avance.

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    1. Claude-Olivier Bonnet Auteur de l’article

      Bonjour, si le délai du droit à honoraires, post départ d’un agent commercial n’est pas clairement défini par la loi (droit de suite), la loi précisant : “dans un délai raisonnable après son départ…”?? nous avons pour habitude de dire que l’on peut aller jusqu’à 6 mois après la rupture du contrat. Si l’agent est à l’origine de tout ou partie de la transaction. Pour ce qui est des droits, il faut lire les articles L 134-12 et L 134-3 et 7. Il faut établir une liste des affaires sur lesquelles l’agent dispose de ce droit à honoraires et à quelle hauteur? Selon quelle répartition. En revanche si le compromis a été signé avant le départ, le droit est acquis !

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