Séquestre et loi Macron?

lorsque l’on signer une promesse, qu’elle soit unilatéral ou synallagmatique, l’acquéreur est amené à payer un séquestre. Cette somme d’argent à pour but de verser un acompte, permettant de prouver au vendeur que son acquéreur a la capacité pour acheter son bien. 

En aucun cas ce séquestre doit être confondu avec le montant des honoraires de l’agent immobilier, ni à celui de la clause pénale! 

Dorénavant,  avec la loi Macron, les notaires ne peuvent recevoir le virement du séquestre qu’à partir du 10e jour qui suit la signature de la promesse! Les agents immobiliers garantis en matière de maniement de fond, eux peuvent percevoir ce séquestre dès la signature de la promesse! 

En revanche, en matière de séquestre, il est communément dit que il doit correspondre à un montant de 10 %.ce n’est pas tout à fait exact hein en matière de séquestre, la décision du montant à verser reste conventionnelle, c’est le choix des parties. Il peut n’y avoir aucun montant versé à la promesse, les parties peuvent convenir de verser 3 %, 5 %, jusqu’à 10 %, qui est le montant en règle générale maximum que l’on peut demander pour engager les parties.

2 réflexions au sujet de « Séquestre et loi Macron? »

  1. penelope59000@hotmail.com'PHILIPPE

    Mes parents sont décédés, mon frère aussi et marié sous le régime de la communauté, ce que le notaire semble avoir oublié. Le notaire a vendu l’appartement mais l’argent est mis sous sequestre depuis 3 ans car ma belle soeur pour je ne sais quelle raison ne signe pas. Mon frère décédé à 4 enfants et il me reste 1 autre frère et moi-même. Normalement c’est sur la part des enfants qu’il y a problème puisqu’ils ont une belle mère. En quoi mon frère et moi sommes concernés et pénalisés! , J’ai ddé l’acte de vente, le notaire m’a répondu qu’il ne pouvait pas car pas d’acte authentique. Le prix de cette achat d’appartement serait sous sequestre. Que risquons nous. Je suis handicapée, agée et cette vente s’est passée à 1200Km de chez moi. Courons nous un risque sans acte authentique signé. Je le crains. Merci d’avoir la gentillesse de me répondre car j’ai déjà fait appel à votre service mais en vain. Cordialement

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    1. Claude-Olivier Bonnet Auteur de l’article

      Bonjour Philippe, je suis désolé pour cette situation, mais il est difficile d’apporter une réponse certaines, sans détenir plus d’information. Dans le cadre d’une vente en indivision, le notaire ne peut vendre le bien que s’il y a un accord de tous les indivisaires (article 815 code civil). Il se peut qu’il y ait un surendettement de vos parents qui aurait justifié cette vente. Si les fonds sont séquestrés, c’est surement que la succession n’est pas claire. Il faut insister auprès du notaire pour mettre un terme à cette situation ou alors il faudra agir en justice pour avoir accès au dossier et pour mettre un terme à ce problème.
      Bonne chance dans votre demande.

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