Sommes nous dans le cadre du démarchage à domicile si on signe chez le vendeur?

L’une des grandes question du blog, tourne autour du délai de résiliation du mandat? Quand entre t-on dans le contexte du démarchage à domicile? Quand commence la période de rétractation de 14 jours (loi Hamon) ?

Nous proposons de faire un point sur ce sujet, comme nous le faisons au cours de nos formations sur les métiers de l’immobilier. Attention, ce qui pourrait être logique n’entre pas forcément dans l’esprit de la loi…

21 réflexions au sujet de « Sommes nous dans le cadre du démarchage à domicile si on signe chez le vendeur? »

  1. Lauracastaa@outlook.fr'Laura

    Bonjour, Quelle est la spécificité du mandat en cas de démarchage a domicile? Et sur quelle base la jurisprudence reconnaît elle la possibilité de délégation de mandat? Mercii

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Laura, la loi qui encadre le plus le mandat en cas de démarchage à domicile est la Loi HAMON ou Loi Consommation. A savoir obligation de faire signer un document précontractuel (qui peut-être signé concomitamment au mandat), laisser un délai de 14 jours de réflexion pour éventuellement le résilier sans aucune conséquence financière.
      Puis nous avons le nouvel article du code de la consommation L 221-18 et 25 qui autorisent la mise en vente immédiate du bien sans pour autant perdre le droit à résiliation.
      La délégation de mandat est conventionnelle, elle doit être précisée dans le mandat ou au cas par cas avec l’accord du mandant (le vendeur).
      Suis-je assez clair?

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  2. marion.cornut@hotmail.fr'Marion

    Bonjour,
    Dans le cas où un agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel un mandat de recherche exclusif après une visite, dans la maison visitée, sans l’avoir prévenu en avance, le délai de rétractation de 14 jours s’applique-t’il ? Merci

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  3. c.marmin@free.fr'Christian Marmin

    Bonjour,
    J’ai signé un “MANDAT EXCLUSIF DE VENTE hors établissement” (dénomination du document)
    Sur le document au niveau de la signature, l’adresse du lieu comporte la ville de l’agence immobilière et non la ville où a été signé le bien.
    Cela est-il considéré comme hors établissement ?
    Merci
    Christian

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  4. sylvie.jacquard@free.fr'JACQUARD SYLVIE

    Bonjour,
    J’ai signé un mandat exclusif à mon domicile le 29/05/2018 après avoir solliciter une agence pour la vente de mon appartement. les explications du mandataire n’ont été que verbales lors de cette visite, comme tout me paraissait clair et acceptable, j’ai signé sans pour autant pouvoir faire une copie de l’acte. J’ai été chercher à l’agence le double 3 jours plus tard. Or je lis au dos que la durée du mandat est consenti pour 24 mois dont les trois premiers sont irrévocables. Le délai de rétractation de 14 jours peut-il s’appliquer ou si non, au terme de cette période d’irrévocabilité, devrais-je régler des indemnités à l’agence même si je dénonce ce mandat 15 jours avant par lettre recommandée avec AR. Merci.
    Bien cordialement.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Sylvie, deux possibilités sont analyser : Soit le mandat a été signé hors agence et vous disposez de 14 jours pour rompre le mandat. Soit celui-ci a été signé à l’agence dans ce contexte il faut attendre 3 mois pour résilier et 15 jours de préavis. Cette rupture n’engendre aucun frais à régler.
      En revanche ce qui est plus embêtant c’est que l’agent soit reparti sans vous remettre votre exemplaire original et qu’il ait fallu que vous alliez le chercher. Ceci rend l’acte caduque de fait. Mais il faut le prouver.

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  5. rengarcin@yahoo.fr'GARCIN RENE

    j’ais signer un mandat exclusif au domicile a un agent immobilier et celui ci et parti et nous a pas laisser le double et on ne la jamais plus revu et jamais eu de visite de sa part donc on a mis notre bien dans une autre agence cela au mois de septembre 2017 donc l’agence a mis son panneau a vendu et bizarrement le
    7 juin 2017 un courrier de la part de l’agent fantôme apparaît au bout de 9 mois et on vendu en dessous
    du prix donner sur le mandat ma question peut-il s’opposer a la vente merci de vos conseil car nous somment plus 80 et71 ans merci d’avance

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour René, votre agent fantôme ne peut plus prétendre à quoi que ce soit pour 3 raisons :
      – Original du mandat non remis
      – Aucun compte rendu sur l’activité, établi par l’agent fantôme
      – A chaque période de reconduction du mandat (voir période de tacite reconduction) l’agent immobilier doit vous informer.

      Donc l’agent immobilier qui a un prix en dessous de celui du mandat, ne peut vous forcer à vendre.

      cordialement

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  6. maxim.barrau@gmail.com'Maxime Barrau

    Bonjour,
    J’ai signé avec un agent immobilier un mandat exclusif de vente avec clause pénale m’obligeant à accepter les offres présentées au prix (sous peine de paiement de la comission prévue).
    Cela fait maintenant 8 jours que nous avons signé ceci chez nous (nous avions démarché l’agent). A-t-on un droit de rétractation ?
    De plus, sur le contrat est écrit “signé en 2 exemplaires dans les locaux du mandataire, à Saint-Denis”. Ce contrat a donc été signé chez nous (a Saint-Denis), et le mandataire (agence) n’a pas de locaux à Saint-Denis. Le mandat est-il caduc ?

    De plus, nous avons déjà reçu deux offres au prix.
    Puis-je ne les accepter que à certaines conditions ?
    (Appartement livré sans cuisine et ballon d’eau chaude, date butoir de la promesse de vente dans 2 ans par exemple).

    Merci d’avance pour vos réponses !

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour votre dossier semble en effet un peu tordu, oui de prime abord le mandat pourrait être considéré comme caduque. Il faut résilier dans les 14 jours. Pour les offres, il faut qu’elles correspondent au mandat, toute demande spécifiques doivent faire l’objet de votre accord. Si vous êtes dans les 14 jours et que vous ne souhaitez pas accepter les offres, alors vous entrez dans le cadre de l’article L 221- 18 et 25 qui prévoit un compensation financière (à quelle hauteur ? la Loi ne le précise pas…) mais évidemment si le mandat est valide !!

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  7. mpontes@sfr.fr'pontes marie-claire

    bonjour, hier j’ai eu une visite à mon domicile et le soir meme le mandataire est revenu chez moi pour me faire signé un mandat de vente de ma maison à mon domicile . Le mandataire n’a pas mis ma maison à vendre en agence . J’ai mis ma maison à vendre au prix de 160000E et les clients n’en demandent que 149000 E .Bien en dessous du prix demandé? j’ai été harcelée par le mandataire
    Dans le cas là Puis-je me rétracter ?
    Cordialement

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  8. Tifanie13220@gmail.com'Fernandez

    Bonsoir,

    J’ai signé un mandat exclusif il y a eu une visite puis je me suis rétracté car le mandataire un peu trop gourmand à mon goût, j’ai envoyé un recommandé avant le délai des 14 jours.

    J’ai signé avec une nouvelle agence et il s’avère que la personne qui souhaite acheter mon appartement est la même personne qui avait fait la visite avec la première agence.

    La première agence peut elle réclamer un dédommagement ? Suis je dans mes droits de vendre l’appartement?

    Cordialement

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, dans le contexte qui entoure votre mandat, et tel que vous présentez les faits, vous pouvez vendre avec la seconde agence, en tenant compte d’abord de l’article L 221. 18 et 25 du code de la consommation pour l’absence d’obligation dans les 14 jours, puis surtout l’article 6 de la Loi Hoguet qui vous autorise avec un même acquéreur à choisir le professionnel qui vous convient le mieux.
      Donc bonne vente.

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  9. loutedef@aol.com'Louise DEFER

    Bonjour, j’ai été démarchée à plusieurs reprises par une agence immobilière qui m’a demandée de résilier le mandat que j’avais avec une autre agence, ce que j’ai fait. Nous avons établi un nouveau mandat, mais je suis allé à l’agence pour faire les photocopies des documents qui m’étaient demandés et pendant que j’y était j’ai signé le mandat.
    Le fait que l’agence soit venu me démarcher chez moi, mais que je sois allé signer le mandat dans l’agence, est-il considéré comme du démarchage, et ai-je les 14 jours de rétractation ?
    Merci.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, déjà tel que vous présentez la question, il y a déjà un souci avec l’approche. En effet le code de déontologie interdit à une agence d’inciter ses prospects à rompre ses relations avec un confrère. Ensuite si vous pouvez démontrer le démarchage, en effet, le fait d’avoir signé en agence ne vous retire pas votre droit à réflexion de 14 jours.

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  10. sauniercalixte@gmail.com'GERMAINE SAUNIER

    Bonjour,
    Nous avons signé un mandat de vente de notre bien à un agent immobilier venu en notre demeure, mandat exclusif le 3/02/2019. Il savait que je forçais un peu mon mari à signer le mandat. Maintenant le 06/05/2019 l’agent nous dit avoir trouvé un acquéreur mais mon mari ne veut pas vendre.
    L’agent me dit qu’on devra le dédommager de 17 000 euros montant de sa commission.
    Tout en me disant qu’on pourra négocier.car Il n’est pas de mauvaise foi

    mais je voudrais savoir ce qu’est un pré mandat qu’on aurait dû signer et qu’on n’a pas vu ni signé. J’ai vu ce truc dans une vos réponses mais je n’arrive pas à le retrouver . Merci de me renseigner.

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    1. Claude-Olivier Bonnet Auteur de l’article

      Bonjour le document d’information précontractuel est un document obligatoire avant de faire signer un mandat, il correspond une pré-information que l’agent immobilier qui souhaite faire signer un mandat, doit remettre afin que le client s’engage en connaissance de cause. La Loi Hamon impose cette information sur les conditions de commercialisation, d’honoraires et de résiliation, à défaut le mandat est caduque. De plus, si votre agent immobilier vous apporte une proposition différente aux conditions du mandat, vous n’êtes pas tenu de vendre et, passé une première période de 3 mois, vous pouvez résilier votre mandat, à tout moment (article 78 de la loi Hoguet).
      Bonne continuation.

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