Un mandataire immobilier peut-il facturer un prestation de service à son client ?

Un particulier qui suit notre blog, nous appelle pour nous demander un conseil sur les agissements d’un mandataire d’une agence immobilière consœur locale. Ce prestataire voulant faire plaisir à son client et afin de ne pas apparaître au compromis pour ne pas alourdir les frais de notaire (humour) avec des honoraires d’agence, lui propose de le facturer en direct. Il lui propose de façon officielle de facturer une prestation de service pour mise en relation entre le vendeur et son acquéreur. Ainsi, il lui fait un cadeau, les honoraires seront moins élevés (puisque non facturer par son agence immobilière) et l’acquéreur bénéficie d’une franchise de frais de mutation de 7,7% sur les honoraires de l’agence.

Cette opération est totalement illégale ! Pour trois chefs de responsabilité :

  1. Le mandataire prête son concours à une opération de transaction immobilière hors carte professionnelle et loi Hoguet ! La sanction peut s’élever à 7500 € et 2 ans de prison.
  2. Le mandataire détourne de la clientèle, fait de la concurrence déloyale à son profit contre les intérêts de son mandant (agence immobilière)
  3. Le mandataire qui ne déclarerait pas ces sommes perçues relèverait du détournement fiscal ou des honoraires occultes… Il faudra alors s’expliquer avec l’administration fiscale.

Donc si vous êtes un particulier, n’acceptez pas de rentrer dans ce cadre de facturation car vous prêter le concours à une action illégale, vous pouvez également être redevable des frais fiscaux liés à cette manipulation.

 

5 réflexions au sujet de « Un mandataire immobilier peut-il facturer un prestation de service à son client ? »

  1. blechalupe@orange.fr'Lechalupé

    Bonjour
    Un cogérant de Sarl détenant la carte T immobilière, peut-il être gérant d’une autre Sarl détenant également la carte T.
    Merci d’avance

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  2. sebosor@free.fr'Sébastien

    Bonjour, est-ce qu’un gérant de SASU (ou entrepreneur individuel) détenant la carte professionnelle et agissant dans le secteur de l’immobilier commercial est autorisé à facturer avec cette même société (ou ce même statut) des prestations complémentaires à son activité et hors du champs des transactions (étude de marché, étude de flux sur un point de vente, apport de franchisé, conseils divers), ou doit-il créer une autre société dédiée à ces prestations ?
    Merci de votre aide !

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Sébastien, tant que les prestations restent proches de l’objet social principal, vous pouvez facturer des missions complémentaires. La seule vigilance concerne le CA principal qui doit reste conforme avec l’objet principal. bonne facturation.

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