Qu'est-ce qu'un compromis de vente dans l'immobilier ?

Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent à vendre pour le premier et à acheter pour le second, un terrain ou un bien immobilier à un prix déterminé. On l’appelle également « avant-contrat », car il est le document préalable à l’acte notarié définitif et doit préparer cet acte avec les éléments et informations qui y seront repris. Ce contrat est établi en deux exemplaires originaux et sa forme est libre. Il comporte les mentions suivantes (la plupart sont obligatoires) :

• le prix du terrain ou du bien et la liste des taxes inclues dans le prix ;
• la désignation du bien acheté (lieu, surface, SHON constructible...) ;
• le montant approximatif des frais de notaire ;
• la somme déposée en garantie ;
• la date de la signature ;
• les signatures du vendeur et de l’acheteur ;
• les conditions de paiement (généralement un acompte de 10 %, le solde étant réglé lors de la signature du contrat de vente) ;
• les servitudes liées au terrain ;
• une déclaration du vendeur comme quoi le terrain n’est pas situé sur un sous-sol instable (carrières, remblais, galeries minières...) ;
• une référence à l’étude géologique du sous-sol, si elle a été faite par le vendeur (sinon, la possibilité par l’acheteur de pouvoir la faire réaliser avant l’achat) ;
• une clause de remboursement de la garantie en cas de réalisation d’une condition suspensive ; les conditions suspensives.

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