La loi Hoguet

Définition de la loi Hoguet, statut de l'agent immobilier

La loi Hoguet est une loi du 2 janvier 1970 qui régit l’activité de l’agent immobilier. Les conditions d’accès et d’exercice des activités immobilières sont encadrées par la loi Hoguet. Aux termes de son article 1er, la loi Hoguet est applicable aux personnes physiques ou morales qui participent de manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations relatives aux biens d’autrui. Cette loi s’applique aussi pour l’activité des mandataires immobiliers.

La loi Hoguet et la carte professionnelle

La loi Hoguet a ainsi créé la carte professionnelle d’agent immobilier ainsi que ses conditions d’attribution. Cette loi va alors déterminer les conditions d’obtention de la carte professionnelle. La loi Hoguet a ainsi fixé l’obtention de la carte T, la carte de transaction immobilière, pour exercer des activités de transactions immobilières. Tandis que la carte G sera indispensable à toutes personnes souhaitant s’exercer à des activités de gestions immobilières.

Travailler dans l’immobilier sans la carte professionnelle

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 stipule qu’un agent commercial en immobilier pourra exercer des activités de prospection immobilière pour le compte d’un mandant à condition que celui-ci détienne la carte professionnelle d’agent immobilier. Il est donc possible de travailler dans l’immobilier sans posséder la carte de transaction immobilière en devenant agent commercial en immobilier. La loi Hoguet précise qu’il doit pouvoir justifier d’une attestation de la carte délivrée par le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier. Une personne souhaitant travailler dans l’immobilier sans la carte professionnelle pourra alors postuler à un réseau immobilier.

Modifications de la loi Hoguet

La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue apporter des modifications aux dispositions de la loi Hoguet. La législation modifie les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier : La carte professionnelle est désormais délivrée par la CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie) et plus par la préfecture. Sa durée de validité est passée de 10 ans à 3 ans depuis le 1er juillet 2015. Les dispositions ALUR intègrent également une nouvelle obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier. Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné à la justification de l’exécution de cette formation. La loi ALUR met en place un contrôle des activités de transaction immobilières avec la création d’un Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI). Celui-ci a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi Hoguet. Ce Conseil est aussi chargé de rédiger un code de déontologie.