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Mentions légales

1. "Citya Le Bon Agent"

 
SARL au capital de 1 000 € - RCS TOURS n° 957 808 271 -  Siège social : 12 rue du Docteur Herpin – 37 000 Tours - Tél. +33 (0)2 47 31 40 97 Bureau IDF : 161 bis avenue de Suffren – 75 015 Paris Mail : contact@cityalebonagent.fr
Co-Gérants : Claude-Olivier BONNET et Frédéric CHAMINADE
Carte professionnelle CCI de Touraine : CPI 3701 2019 000 039 617 Garant : GALIAN, 89, rue de la Boétie – 75 008 Paris – Caution délivrée avec maniement de fonds jusqu’à 120 000 €
Directeur de la publication : Claude-Olivier BONNET, Gérant  
Responsable de la rédaction : Claude-Olivier BONNET et Frédéric CHAMINADE 
Conception & Hébergement : CITYA Citya Le Bon Agent - OVH
Contact : CITYA Citya Le Bon Agent – 8 – 10 -12 rue du docteur Herpin 37 000 Tours – Tél. : 02 47 31 40 97. – 
 
Numéro de déclaration à la CNIL, en vertu de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978: 1549574
 
Droit et communication sur les Biens immobiliers : 
Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie, de problème de mise à jour sur le site lui-même ou de disponibilité au moment de leur consultation.
 

2. Droit de la propriété intellectuelle : 

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3. Protection de la vie privée

CITYA Citya Le Bon Agent collecte des données nominatives sur les internautes se connectant au site et utilisant les services en ligne.  CITYA Citya Le Bon Agent peut être amené à utiliser ses informations afin de :
  • Transmettre communiquer dans la boîte mail des internautes inscrits des informations en provenance des auditeurs disposant d’une carte professionnelle délivrée par CITYA Citya Le Bon Agent. 
  • Suivre les statistiques d'utilisation de son site, de son Immo Coffre fort ® ou des différentes rubriques.
  •   Proposer des services ou des opérations immobilières selon les demandes de ses clients.
CITYA Citya Le Bon Agent s'engage à ce que les traitements des données nominatives soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les règles de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L). CITYA Citya Le Bon Agent s'engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, selon les principes suivants : d'un droit d'accès conformément à l'article 34 à 38 de la loi de 1978 et d'un droit de rectification conformément à l'article 36 de la loi de 1978 aux données personnelles la concernant. Pour exercer ces droits, les internautes utilisateurs du site www. lebonagent.fr peuvent envoyer un courrier à  CITYA Citya Le Bon Agent 161 bis, avenue de Suffren - 75015 Paris ou par courrier électronique à contact@ lbaimmo.fr.
 

4. Utilisation de cookies

Le site www.citya-lebonagent.fr utilise des « cookies ». Les internautes de ce site sont informés que, lors de l'accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le site. Les internautes du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent CITYA Citya Le Bon Agent à l'employer. Ils peuvent par ailleurs s'opposer à l'enregistrement de cookies en employant pour cela les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Le site collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site.
 
Cette collecte permet : 
  • L'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le site.
  • L'envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de l'éditeur.
  • La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l'éditeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
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Chaque internaute qui crée un compte sur son Immo-Coffre-Fort ® est identifié par un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe permettant à l'internaute de s'identifier lui sera envoyé par mail personnel et confidentiel. Le mot de passe sera à tout moment personnalisable par l'intermédiaire des pages « Mon Immo-Coffre-Fort ® ».
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6.  Sécurité des échanges et du traitement des informations personnelles

CITYA Citya Le Bon Agent s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.N'hésitez pas à consulter toutes informations complémentaires liées à vos données personnelles, voici notre délégué
 

7. Engagements de l'internaute

L'internaute ou le client CITYA Citya Le Bon Agent s'engage en outre à :
  • Ne pas détourner le principe du site en le proposant à des fins commerciales personnelles ou pour son seul profit sans accord préalable du Gérant de la société CITYA Citya Le Bon Agent. 
  • Ne pas détourner la technologie du site CITYA Citya Le Bon Agent, ni le codage du site pour en restreindre la qualité, la navigation ou l’accès aux espaces immo-coffre-fort ® et ce par quelque moyen que ce soit. articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal
  • Ne falsifier aucune mention ou élément de ce site 
  • Ne pas procéder à des opérations de spamming par l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des clients ou abonnés du site. 
  • A ne pas copier, reproduire, commercialiser ou mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations et les données des services consultés. 

8. Les services CITYA Citya Le Bon Agent

Informations sur les prix du marché 
CITYA Citya Le Bon Agent fournit aux internautes visitant le site www. lebonagent.fr ou s’inscrivant sur son espace privé Immo-coffre-fort ® des informations sur les prix du marché immobilier, sur les étapes de la vente ou le conseil pour bien acquérir. Ces informations sont fournies à titre indicatif.  CITYA Citya Le Bon Agent ne peut être  responsable des informations données en raison de la fluctuation des prix du marché selon les secteurs et les typologies de bien. Seul le regard du professionnel sur place et la consultation des documents administratifs liés aux biens permettent d’apporter des informations plus précises.
 
Par conséquent CITYA Citya Le Bon Agent ne peut  notamment être engagé en responsabilité en termes de préjudice financier, de manque à gagner résultant de manière directe ou indirect de l'utilisation des services. CITYA Citya Le Bon Agent confirme également que seuls les utilisateurs du site et de ses services sont responsables à leurs risques et périls de l’utilisation qu’ils en font. 
 
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Pour toute transaction immobilière
CITYA Citya Le Bon Agent est une agence immobilière à part entière. Elle s’engage à répondre aux conditions de la loi HOGUET  n°70-9 du 2 janvier 1970. 
La détention d’un mandat est obligatoire pour toute mise en publicité et pour la vente d’un bien immobilier (Art. 72 de la Loi Hoguet). Les autorisations de visite ou autre document n’ont aucune valeur juridique et engage la responsabilité du mandataire et de son mandant de fait.
 

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